1. Un certificat de test COVID-19 peut-il \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 lors du r\u00e9sultat n\u00e9gatif d'une analyse de biologie mol\u00e9culaire pour le SARS-CoV-2 aussi bien que d'un test rapide, indiff\u00e9remment du mode de pr\u00e9l\u00e8vement (nasal ou salivaire) ?
2. Sinon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9largir dans ce sens l'acc\u00e8s au certificat Covid, en particulier pour toutes les personnes non vaccin\u00e9es souffrant d'affections nasales ou astreintes pour diverses raisons \u00e0 des tests r\u00e9guliers\u00a0?
3. Est-il en outre dispos\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que le r\u00e9gime de gratuit\u00e9 des tests soit appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme \u00e0 tous les tests, y compris aux tests salivaires\u00a0?
","ReasonText":"L'ordonnance COVID-19 certificats pr\u00e9voit qu'un certificat de test est \u00e9tabli lors du r\u00e9sultat n\u00e9gatif d'une analyse de biologie mol\u00e9culaire pour le SARS-CoV-2 (art. 19 al. 1 let. a) ou d'un test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel (art. 19 al. 1 let. b).
Dans ce cadre, la m\u00e9thode du pr\u00e9l\u00e8vement nasal ne semble pas impos\u00e9e par une disposition l\u00e9gale explicite. Au contraire, dans divers cadres (tests de groupe, tests propos\u00e9s aux utilisateurs du Palais f\u00e9d\u00e9ral, entre autres), il est admis que des pr\u00e9l\u00e8vements salivaires peuvent conduire \u00e0 la d\u00e9livrance de certificats de test.
On ne voit d\u00e8s lors aucun motif susceptible de justifier l'obligation de pr\u00e9l\u00e8vements nasaux, notamment pour les personnes non vaccin\u00e9es ou ne souhaitant pas \u00eatre vaccin\u00e9es souffrant de l\u00e9sions nasales ou astreintes \u00e0 des tests r\u00e9guliers, par exemple pour des motifs professionnels.
On ne voit pas non plus pourquoi le r\u00e9gime de gratuit\u00e9 des tests devrait \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente en fonction du mode de pr\u00e9l\u00e8vement (nasal ou salivaire).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les tests rapides antig\u00e9niques r\u00e9alis\u00e9s par frottis nasopharyng\u00e9 et les tests PCR peuvent conduire \u00e0 la d\u00e9livrance d'un certificat. Les tests rapides salivaires antig\u00e9niques et, depuis le 16 novembre, les tests rapides antig\u00e9niques r\u00e9alis\u00e9s par simple pr\u00e9l\u00e8vement nasal ne sont pas autoris\u00e9s en Suisse car la qualit\u00e9 des \u00e9chantillons est insuffisante.
2. Certaines personnes ne peuvent se faire ni vacciner ni tester pour des raisons m\u00e9dicales. Depuis le 1er octobre 2021 d\u00e9j\u00e0, elles ont acc\u00e8s, sur la base d'une attestation m\u00e9dicale, aux \u00e9tablissements, aux installations et aux manifestations soumis \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un certificat COVID. Le 3 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 que ces personnes recevraient \u00e9galement un certificat COVID valable 365 jours en Suisse uniquement. Ce certificat est d\u00e9livr\u00e9 sur la base d'une attestation m\u00e9dicale confirmant l'impossibilit\u00e9 m\u00e9dicale de vacciner ou de tester, quel que soit le type de test. Il est \u00e9tabli par un service d\u00e9sign\u00e9 par le canton comp\u00e9tent sur la base de l'attestation m\u00e9dicale.
3. Dans le cadre du d\u00e9pistage r\u00e9p\u00e9t\u00e9, les \u00e9tablissements, les entreprises et les \u00e9coles peuvent proposer des tests PCR salivaires group\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend toujours en charge leurs co\u00fbts. Ce d\u00e9pistage permet d'\u00e9tablir un certificat si le canton l'a pr\u00e9vu. Le 1er octobre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration assumerait d\u00e9sormais les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par l'\u00e9mission de ces certificats.
Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 1er octobre 2021 concernant l'obligation de payer les tests, les possibilit\u00e9s de tests offertes aux particuliers ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies et la participation \u00e0 des tests PCR salivaires group\u00e9s dans des centres de tests agr\u00e9\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rendue possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695973236000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523465940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}