La mise en vigueur de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) il y a 25 ans a constitu\u00e9 un pas important sur la voie de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Pour juger de son efficacit\u00e9, il faut cependant se pencher sur la pratique judiciaire. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a donc publi\u00e9 un rapport analysant la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 la LEg pour les ann\u00e9es 2004-2019. On y apprend notamment que les recours d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au titre de la LEg concernaient dans plus de la moiti\u00e9 des cas les secteurs de la sant\u00e9 et de l'\u00e9ducation. Seuls 27\u00a0% des recours ont \u00e9t\u00e9 admis, ce qui ne veut pas forc\u00e9ment dire que la partie recourante a par la suite obtenu gain de cause.
L'\u00e9galit\u00e9 effective entre femmes et hommes dans la vie professionnelle est un des piliers de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pourtant, il reste encore fort \u00e0 faire pour assurer l'application des droits consacr\u00e9s par la LEg.
Les cosignataires de la pr\u00e9sente interpellation prient donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'arr\u00eats le tribunal f\u00e9d\u00e9ral a-t-il rendus au titre de la LEg depuis 25 ans\u00a0?
2. Dans le cadre de ces arr\u00eats, combien de recours ont \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement admis\u00a0? Combien ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s\u00a0? Combien de cas ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 l'instance inf\u00e9rieure pour nouvelle d\u00e9cision\u00a0? Dans combien de cas la partie recourante a-t-elle effectivement obtenu gain de cause\u00a0?
3. Sur ces arr\u00eats, combien de cas portaient sur une discrimination salariale, sur du harc\u00e8lement sexuel ou sur un licenciement\u00a0? Dans combien de cas le recours a-t-il \u00e9t\u00e9 admis et la partie recourante a-t-elle finalement obtenu gain de cause\u00a0?
4. Sous quelle forme fait-on \u00e9tat chaque ann\u00e9e des arr\u00eats rendus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral au titre de la LEg\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'analyse de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/dam/ebg/fr/dokumente/recht/gleichstellungsgesetz/analyse-jurisp-leg.pdf.download.pdf/Analyse_Jurisp_LEg_FR_Gesamtdokument.pdf, ci-apr\u00e8s\u00a0: Analyse 2021) cit\u00e9e par l'auteure de l'interpellation porte sur les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2019. Cette analyse fait suite \u00e0 une \u00e9valuation portant sur l'efficacit\u00e9 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (https\u00a0://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/staat/gesetzgebung/archiv/lohngleichheit/berichte/syntheseber-gleichstellung-f.pdf.download.pdf/syntheseber-gleichstellung-f.pdf, ci-apr\u00e8s\u00a0: \u00c9valuation 2005) qui portait sur les ann\u00e9es 1996 \u00e0 2004.
En tenant compte de ces deux analyses, on observe que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a rendu 136 arr\u00eats en application de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg, RS 151.1) au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela repr\u00e9sente une moyenne d'environ 5 arr\u00eats par ann\u00e9e.
2.-3. L'\u00e9valuation 2005 ne contient pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les ann\u00e9es 1996 \u00e0 2004, il n'est donc pas possible de r\u00e9pondre exhaustivement \u00e0 ces questions. L'analyse 2021 permet toutefois d'y r\u00e9pondre partiellement. Selon celle-ci, les recours fond\u00e9s sur la LEg interjet\u00e9s au TF ont \u00e9t\u00e9 admis dans 33\u00a0% des cas, soit 27 cas sur 81. 64 recours ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s par la partie salari\u00e9e et ont \u00e9t\u00e9 admis dans 17 cas. Cela ne signifie toutefois pas que la partie salari\u00e9e a obtenu gain de cause. En vertu de l'art. 107, al. 2, de la Loi sur le tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF, RS 173.110), le TF peut en effet statuer lui-m\u00eame sur le fond ou renvoyer l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Ainsi, sur le total des 27 cas admis, le TF a renvoy\u00e9 14 affaires \u00e0 l'instance cantonale. Leur issue d\u00e9finitive n'est pas toujours connue, l'identification des arr\u00eats cantonaux n'\u00e9tant pas ais\u00e9e et sortant du champ de l'analyse 2021. Celle-ci mentionne toutefois que dans deux cas, les parties ont conclu un accord extrajudiciaire, dans un cas, la partie salari\u00e9e a obtenu gain de cause et dans un autre, l'instance cantonale n'avait plus qu'\u00e0 fixer le montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Finalement, dans quatre cas la partie salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e. L'issue des six proc\u00e9dures restantes est inconnue. Sur les 81 arr\u00eats examin\u00e9s dans l'analyse 2021, 55 affaires concernaient la discrimination salariale. Dans 40\u00a0% de ces cas (22 affaires), l'issue a \u00e9t\u00e9 (enti\u00e8rement ou majoritairement) favorable \u00e0 la partie employ\u00e9e. Ce taux est de 29\u00a0% pour les 14 affaires portant sur un cas de harc\u00e8lement sexuel et de 7\u00a0% pour les 15 affaires li\u00e9es \u00e0 un licenciement abusif. Le total des affaires pour ces trois types de discrimination est sup\u00e9rieur \u00e0 81 car une affaire peut concerner plusieurs motifs de discrimination.
4. Les arr\u00eats du TF rendus en application de la LEg ne font pas l'objet d'une communication r\u00e9guli\u00e8re, mais sont publi\u00e9s sur le site internet du TF (https\u00a0://www.bger.ch/fr/index.htm). Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) en rend compte dans sa newsletter trimestrielle des affaires politiques relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 (https\u00a0://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general/publications-droit.html#-898810318) et ces arr\u00eats sont r\u00e9sum\u00e9s soit sur http\u00a0://www.gleichstellungsgesetz.ch (en allemand), soit sur http\u00a0://www.leg.ch/ (en fran\u00e7ais), soit sur https\u00a0://sentenzeparita.ch/ (en italien).
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