La page 33 du rapport de gestion 2020 de compenswiss est consacr\u00e9e aux co\u00fbts.
1. Il y a tout d'abord les frais de gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG, qui apparaissent dans le compte de r\u00e9sultat de compenswiss, et qui se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 42,7 millions. C'est sur la base de ce montant que sont calcul\u00e9es les contributions que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (article 103 LAVS\u00a0; article 78 LAI).
2. En plus des frais de gestion, il y a les charges incluses dans le prix d'achat des titres, qui gr\u00e8vent directement le rendement des placements. Ces charges, qui se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 26 millions, comprennent notamment les droits de timbre, \u00e0 hauteur de 10,5 millions. Ces 26 millions n'apparaissent pas dans le compte de r\u00e9sultat de compenswiss. Ils ne sont d\u00e8s lors pas pris en compte dans le calcul des contributions que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
3. Enfin, il y a les charges incluses dans le prix d'achat des titres qui ne sont m\u00eame pas mentionn\u00e9es dans le rapport de gestion de compenswiss, \u00e0 l'instar des frais de courtage qui se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 quelque 2,2 millions (r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3942).
Or, ce n'est que depuis le 1er janvier 2006 que les droits de timbre sont comptabilis\u00e9s directement dans les placements et qu'ils n'apparaissent plus dans les frais (rapport annuel 2006 du fonds de l'AVS, page 35). En d'autres termes, c'est depuis le 1er janvier 2006 que les droits de timbre ne sont plus pris en compte dans le calcul des contributions que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
1. Pourquoi les droits de timbre ne sont-ils plus comptabilis\u00e9s comme des frais de gestion depuis 2006\u00a0?
2. Est-ce que d'autres charges ont connu le m\u00eame sort au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
3. Quel est l'impact du changement intervenu le 1er janvier 2006 sur le montant des contributions annuelles vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI\u00a0? En d'autres termes, quel est le montant des \u00e9conomies faites par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9pens de l'AVS et de l'AI depuis 2006\u00a0?
4. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une liste exhaustive de tous les frais li\u00e9s \u00e0 la gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et des APG (frais comptabilis\u00e9s comme des frais de gestion, frais grevant la fortune qui sont mentionn\u00e9s dans le rapport de gestion de compenswiss, frais grevant la fortune qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans le rapport de gestion)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les droits de timbre constituent des d\u00e9penses directement li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de placement. Ils sont donc, \u00e0 juste titre, comptabilis\u00e9s en tant que frais de gestion de fortune et non pas comme frais de gestion globaux. Cet aspect a \u00e9t\u00e9 pris en compte lors du changement intervenu en 2006. Aucune autre d\u00e9pense n'est concern\u00e9e.
3. La contribution annuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS d\u00e9pend des d\u00e9penses de l'assurance conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 103, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). Les droits de timbre constituent des d\u00e9penses d\u00e9coulant de l'activit\u00e9 de placement et non d'assurance. Ils ne doivent donc pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la contribution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'AVS.
4. Dans le cadre de l'approbation du rapport de gestion, le conseil d'administration informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du montant des charges inscrites au compte. Le rapport de gestion 2020 de Compenswiss \u00e9num\u00e8re en d\u00e9tail les frais de gestion globaux et les frais de gestion de fortune comptabilis\u00e9s. Les frais de courtage, de pr\u00e8s de 2,2 millions de francs, n'y sont certes pas indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cela n'affecte en rien la fiabilit\u00e9 du compte. Compenswiss a n\u00e9anmoins lanc\u00e9 un projet visant \u00e0 calculer ces co\u00fbts de mani\u00e8re exacte pour les publier dans le rapport de gestion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695986198000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523448097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}