L'article 39 de la loi sur les chemins de fer (LCdF) pr\u00e9voit que les entreprises ferroviaires sont autoris\u00e9es \u00e0 installer des entreprises accessoires \u00e0 but commercial dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares pour autant que ces entreprises r\u00e9pondent aux besoins de la client\u00e8le des chemins de fer. Cet article pr\u00e9cise que les entreprises accessoires ne sont pas soumises aux dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 123 II 265), les commerces ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des entreprises accessoires que s'ils sont structurellement ins\u00e9r\u00e9s dans les installations ferroviaires.
Les CFF viennent de d\u00e9cider d'octroyer le statut d'entreprise accessoire \u00e0 Lidl Suisse qui installera un commerce dans le b\u00e2timent qui vient d'\u00eatre construit le long du mail de la gare de Morges.
Sur le plan juridique, cette d\u00e9cision est contestable d\u00e8s lors que le b\u00e2timent dans lequel Lidl Suisse installera un commerce n'est pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la gare de Morges mais constitue un immeuble distinct, \u00e0 la fois structurellement et fonctionnellement. D'autres villes en Suisse romande semblent d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9cisions de m\u00eame nature des CFF.
Sur le plan \u00e9conomique, la possibilit\u00e9 pour Lidl Suisse de b\u00e9n\u00e9ficier d'horaires \u00e9largis cr\u00e9era une in\u00e9galit\u00e9 de traitement et une distorsion de la concurrence entre les commerces situ\u00e9s \u00e0 Morges, en particulier aux d\u00e9pens de ceux situ\u00e9s dans le quartier de la gare tout aussi proches g\u00e9ographiquement du noeud ferroviaire que le Lidl.
Sur le plan politique, la Municipalit\u00e9 de Morges a fait part aux CFF en 2017 d\u00e9j\u00e0 de son opposition \u00e0 l'octroi du statut d'entreprise accessoire \u00e0 des commerces susceptibles de s'installer dans le b\u00e2timent construit le long du mail de la gare. Mais les CFF n'en ont, h\u00e9las, pas tenu compte.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il, \u00e0 l'aune de l'article 39 LCdF et de la jurisprudence, qu'un commerce peut obtenir le statut d'entreprise accessoire s'il est install\u00e9 dans un b\u00e2timent qui n'est pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 une gare\u00a0?
2. Est-ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports veille \u00e0 une application rigoureuse de l'article 39 LCdF\u00a0?
3. L'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s locales doit-elle \u00eatre prise en compte lorsqu'une entreprise ferroviaire envisage d'octroyer le statut d'entreprise accessoire \u00e0 un commerce\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsque les besoins de l'exploitation ferroviaire et des transports le justifient, l'art. 39 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) autorise les entreprises ferroviaires \u00e0 installer des entreprises accessoires dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares et dans les trains. Les dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture ne sont pas applicables dans ce contexte. Dans la LCdF, l'expression \" dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares \" a \u00e9t\u00e9 volontairement choisie de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre large. On vise ainsi non seulement le b\u00e2timent voyageurs, mais aussi d'autres secteurs et b\u00e2timents. En principe, les entreprises accessoires sont aussi admises dans d'autres b\u00e2timents situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares. Il faut d\u00e9cider au cas par cas ce qui fait partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la gare, que le bien-fonds soit propri\u00e9t\u00e9 de l'entreprise ferroviaire ou d'un tiers.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) est comp\u00e9tent pour faire respecter l'art. 39 LCdF. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 40, al. 1, let. e, LCdF, il lui incombe en particulier de statuer sur les litiges en la mati\u00e8re, mais, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 39, al. 4, LCdF, il n'est pas comp\u00e9tent pour ceux qui impliquent les locataires. Il existe aussi une jurisprudence sur la question des entreprises accessoires.
3. La loi r\u00e8gle clairement dans quelle mesure les revendications des communes doivent \u00eatre prises en compte (art. 39, al. 3, LCdF) : \" Les services d\u00e9finis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police en mati\u00e8re commerciale, sanitaire et \u00e9conomique de m\u00eame qu'aux r\u00e9glementations sur les rapports de travail d\u00e9clar\u00e9es obligatoires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \"
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502142367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}