Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un projet de r\u00e9vision du droit du travail qui institue le libre exercice du t\u00e9l\u00e9travail. Celui-ci devra pouvoir r\u00e9pondre avec souplesse aux besoins et de l'employeur et de l'employ\u00e9.
Le t\u00e9l\u00e9travail sera d\u00e9fini aussi simplement que possible, comme un travail effectu\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement, et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou non, depuis le domicile. Le domicile sera reli\u00e9 \u00e0 l'entreprise par des moyens de communication \u00e9lectroniques.
L'employ\u00e9 devra donner son consentement. Un accord \u00e9crit pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de la joignabilit\u00e9 de l'employeur et de l'employ\u00e9, de l'enregistrement du temps de travail, de la protection des donn\u00e9es, de la protection des secrets d'affaires et d'utilisation des \u00e9quipements de travail.
L'employ\u00e9 pourra librement choisir ses heures de travail, y compris les pauses, et ses p\u00e9riodes de repos, dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles avec la bonne marche du service ou de l'entreprise. Un travail de courte dur\u00e9e fourni occasionnellement sera r\u00e9put\u00e9 ne pas interrompre une p\u00e9riode de repos. L'employ\u00e9 pourra fixer librement sa p\u00e9riode de repos nocturne. Pour autant que l'employ\u00e9 y consente, les heures de d\u00e9but et de fin du travail en journ\u00e9e et en soir\u00e9e pourront \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re particuli\u00e8re.
L'employ\u00e9 qui souhaite t\u00e9l\u00e9travailler la nuit ou le dimanche n'a pas \u00e0 demander d'autorisation. Il n'a pas droit pour autant \u00e0 un suppl\u00e9ment de salaire. Enfin, il sera possible d'annualiser le temps de travail.
","ReasonText":"La crise du coronavirus et le t\u00e9l\u00e9travail obligatoire ont fait toucher du doigt les limites d'un droit du travail vieux de plus d'un demi-si\u00e8cle. Flexibiliser les horaires de travail n'est pas seulement souhaitable sous l'angle de la conciliation entre travail et famille, c'est m\u00eame devenu n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection des travailleurs en vertu de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) et les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par le CO (RS 220) pour le contrat de travail sont applicables aux entreprises et travailleurs entrant dans le champ d'application de ces actes, et ce, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 est fournie la prestation de travail.
Les questions li\u00e9es \u00e0 la flexibilisation de la dur\u00e9e du travail et du repos dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail doivent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre de l'initiative parlementaire Burkart 16.484 \" Assouplir les conditions encadrant le t\u00e9l\u00e9travail \", \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de donner suite. Il n'est pas indiqu\u00e9 de lancer un projet parall\u00e8le de r\u00e9vision sur ces questions. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Jositsch 21.3686, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aujourd'hui comme hier d'avis que le cadre juridique existant est suffisant et qu'il convient d'attendre de disposer de plus amples connaissances suite \u00e0 la pand\u00e9mie avant d'\u00e9ventuellement intervenir sur cette question sur le plan l\u00e9gislatif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647475200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105790750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}