Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les cartels de telle sorte que le principe de la pr\u00e9somption d'innocence garanti par la Constitution soit respect\u00e9 dans ce domaine \u00e9galement. Il y aura lieu en particulier de renforcer la maxime de l'instruction.
","ReasonText":"Dans les proc\u00e9dures suisses de droit cartellaire, la maxime de l'instruction s'applique. Cela signifie que les autorit\u00e9s de la concurrence ont l'obligation d'instruire avec un soin \u00e9gal les circonstances qui peuvent \u00eatre \u00e0 la charge et \u00e0 la d\u00e9charge du pr\u00e9venu, puis de les mettre en balance. Elles ne peuvent se borner \u00e0 instruire les circonstances \u00e0 sa charge, mais doivent aussi, d'elles-m\u00eames, instruire les circonstances \u00e0 sa d\u00e9charge. Ce principe vaut aussi pour les cas vis\u00e9s aux art. 4, 5 et 7 de la loi sur les cartels, dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l'art. 6 CEDH. En outre, le principe de la pr\u00e9somption d'innocence garanti par les art. 32, al. 1, Cst. et 6, al. 2, CEDH est lui aussi applicable. Pour que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction soient r\u00e9unis, il est n\u00e9cessaire qu'ils puissent \u00eatre prouv\u00e9s avec une probabilit\u00e9 proche de la certitude. Selon la pratique \u00e9tablie de longue date dans le domaine du droit cartellaire et dont certains principes sont r\u00e9gl\u00e9s par la Cst. et la CEDH, les autorit\u00e9s de la concurrence auraient l'obligation de produire une preuve compl\u00e8te. Or, celles-ci bafouent ce principe de mani\u00e8re flagrante, tout comme celui de la pr\u00e9somption d'innocence.
Ainsi, elles utilisent par exemple le terme d'\" accord global \", alors que celui-ci ne figure pas dans la loi sur les cartels. Elles reprennent, ce faisant, un principe juridique qui \u00e9mane du droit europ\u00e9en, en en \u00e9largissant consid\u00e9rablement le champ d'application. Selon ce principe, la COMCO ne doit plus apporter la preuve qu'une entreprise a pris part \u00e0 un accord cartellaire\u00a0: il suffit que certains \u00e9l\u00e9ments lui en donnent l'impression. Une entreprise peut ainsi \u00eatre condamn\u00e9e de mani\u00e8re sommaire sans que les autorit\u00e9s de la concurrence aient \u00e0 prouver qu'elle a r\u00e9ellement nui \u00e0 l'\u00e9conomie. Une telle pratique est parfaitement contraire au principe selon lequel il est n\u00e9cessaire de prouver avec une probabilit\u00e9 proche de la certitude que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction sont r\u00e9unis ; elle exclut d'embl\u00e9e l'instruction des circonstances \u00e0 la d\u00e9charge des pr\u00e9venus.
Autre exemple de violation de la maxime de l'instruction\u00a0: les autorit\u00e9s de la concurrence se refusent \u00e0 examiner d'elles-m\u00eames si un accord est justifi\u00e9 pour des motifs d'efficacit\u00e9. Dans un article datant de 2013, le pr\u00e9sident actuel des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9crivait que la COMCO devait non seulement prouver qu'une violation de l'interdiction partielle des cartels avait eu lieu, mais aussi, en vertu de la maxime de l'instruction, \u00e9tablir les faits en vue de d\u00e9terminer si l'accord \u00e9tait justifi\u00e9 pour des motifs d'efficacit\u00e9, les parties \u00e9tant tenues de collaborer. Or, les autorit\u00e9s de surveillance ne proc\u00e8dent plus, \u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 cet \u00e9tablissement des faits et violent en cela la maxime de l'instruction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les faiblesses de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et les irr\u00e9gularit\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de celle-ci que critique l'auteur de la motion ne sont pas av\u00e9r\u00e9es selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La LCart et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021) imposent d'enqu\u00eater d'office sur chacun des faits. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence sont tenues de proc\u00e9der, de leur propre initiative, \u00e0 une clarification exacte et compl\u00e8te des faits (obligation d'administrer les preuves). Cette obligation s'applique \u00e0 toute forme de restriction \u00e0 la concurrence, notamment les accords globaux, et \u00e0 l'ensemble des circonstances \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, comme les motifs justificatifs vis\u00e9s \u00e0 l'art. 5, al. 2, LCart. La maxime inquisitoire est d\u00e8s lors d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par le droit en vigueur et n'est pas controvers\u00e9e.
Il convient de distinguer l'obligation d'administrer les preuves et le fardeau objectif de la preuve. Celui-ci d\u00e9termine qui supporte les cons\u00e9quences d'une absence de preuve. La pr\u00e9somption d'innocence inscrite dans la Constitution (Cst.) et la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) s'applique dans les proc\u00e9dures de sanction relevant du droit des cartels. Il incombe donc \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de prouver la culpabilit\u00e9 de la personne accus\u00e9e. Le droit des cartels en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, sans exception et de fa\u00e7on incontest\u00e9e, que ce sont les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence qui supportent le fardeau de la preuve. Si ces derni\u00e8res ne parviennent pas \u00e0 apporter la preuve qu'une entreprise a enfreint la LCart, elles ne peuvent pas la sanctionner (\" in dubio pro reo \"). Ce principe vaut pour tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction, autrement dit \u00e9galement pour l'existence de cartels durs selon l'art. 5, al. 3 et 4, LCart, m\u00eame si la loi fonde une pr\u00e9somption au d\u00e9triment des entreprises. Il s'ensuit qu'aucun renversement du fardeau de la preuve sur les entreprises n'est pr\u00e9vu par la LCart.
La preuve d'une infraction \u00e0 la LCart ob\u00e9it aux exigences qui s'appliquent g\u00e9n\u00e9ralement en droit p\u00e9nal et en droit administratif\u00a0: une autorit\u00e9 ne peut en principe consid\u00e9rer un fait comme \u00e9tabli que si son existence ne suscite aucun doute insurmontable ou - selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CourEDH) - aucun doute raisonnable. Selon la jurisprudence des tribunaux, les exigences en mati\u00e8re de preuve sont abaiss\u00e9es lorsqu'aucune preuve stricte n'est objectivement possible (dans le cas o\u00f9 il s'agit d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution future du march\u00e9 ou les autres \u00e9volutions possibles du march\u00e9, p. ex.). Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu dans le d\u00e9veloppement de la motion, de simples \" impressions \" ne sont en aucun cas suffisantes, et les \" condamnations de mani\u00e8re sommaire \" ne sont pas admises.
Les principes ci-dessus s'appliquent \u00e9galement aux \" accords globaux \". Ceux-ci ne constituent ni une invention de la COMCO ni une importation du droit europ\u00e9en. Au contraire, ils doivent \u00e9galement faire l'objet d'une analyse selon les r\u00e8gles des articles 4 et 5 de la loi sur les cartels (\" accords illicites en mati\u00e8re de concurrence \").
Si une d\u00e9cision rendue par la COMCO dans un cas d'esp\u00e8ce devait effectivement contrevenir aux r\u00e8gles d\u00e9crites ci-dessus, les tribunaux ne manqueraient pas de la rectifier. Les violations des principes susmentionn\u00e9s par la COMCO, qui seraient \" flagrantes \" aux dires de la motion, n'apparaissent pas dans la jurisprudence des tribunaux.
En conclusion, le droit actuel des cartels remplit d\u00e9j\u00e0 les exigences de la motion en mati\u00e8re de pr\u00e9somption d'innocence. Il n'y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Wicki Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1749032093000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1749118509953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}