Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'entretien dans le cadre du droit de la famille. Les microdonn\u00e9es qui seront collect\u00e9es contiendront des informations sur l'existence, le montant et la dur\u00e9e des contributions d'entretien fix\u00e9es par les tribunaux dans les cat\u00e9gories que sont l'entretien entre \u00e9poux (art. 163 CC), l'entretien apr\u00e8s le divorce (art. 125 CC) et l'entretien de l'enfant (art. 276 ss CC). Elles porteront \u00e9galement sur d'autres aspects des conventions d'entretien, des conventions de s\u00e9paration, des conventions de divorce ainsi que des d\u00e9cisions de justice (bases l\u00e9gales, autorit\u00e9 parentale, garde, droit de visite, partage de la pr\u00e9voyance professionnelle, r\u00e9gime matrimonial, revenu hypoth\u00e9tique et charges pr\u00e9visibles). Elles pourront \u00eatre appari\u00e9es \u00e0 d'autres sources de donn\u00e9es \u00e0 des fins de recherche.
","ReasonText":"Apr\u00e8s une s\u00e9rie d'arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eats 5A_907/2018 du 03.11.2020, 5A_311/2019 du 11.11.2020, 5A_891/2018 du 02.02.2021, 5A_104/2018 du 02.02.2021, 5A_800/2019 du 09.02.2021, ATF 144 III 481), le droit en mati\u00e8re d'entretien entre \u00e9poux est en pleine mutation. Ces arr\u00eats confirment un \u00e9loignement de diff\u00e9rentes clauses de protection en la mati\u00e8re - notamment de la notion de mariage qui a concr\u00e8tement influenc\u00e9 la situation financi\u00e8re d'un \u00e9poux (\" lebenspr\u00e4gend \") -, ce qui pourrait se traduire par des contributions d'entretien moins fr\u00e9quentes, moins \u00e9lev\u00e9es et/ou vers\u00e9es sur une plus courte dur\u00e9e, au d\u00e9triment de la femme dans la plupart des cas. Ces arr\u00eats reposent sur le pr\u00e9suppos\u00e9 que l'\u00e9volution des rapports sociaux a entra\u00een\u00e9 une plus grande ind\u00e9pendance \u00e9conomique des femmes, l'entretien perdant ainsi de sa n\u00e9cessit\u00e9 (cf. l'interview du juge f\u00e9d\u00e9ral Nicolas von Werdt dans la Basler Zeitung du 07.04.2021).
Il ressort d'une \u00e9tude r\u00e9cente financ\u00e9e par le Fonds national suisse (https\u00a0://arbor.bfh.ch/11906/1/Manuscript_alimony_decline_kessler_submitted_version.docx) que l'entretien apr\u00e8s le divorce s'\u00e9tait rar\u00e9fi\u00e9 entre les ann\u00e9es 1990 et 2000 d\u00e9j\u00e0, mais que les revenus des femmes divorc\u00e9es n'avaient \u00e0 l'\u00e9poque pas augment\u00e9 comme esp\u00e9r\u00e9. Aujourd'hui encore, les revenus restent tr\u00e8s in\u00e9galement r\u00e9partis au sein des couples avec enfants, notamment du fait du manque de places d'accueil pour enfants \u00e0 bas co\u00fbts et des incitations n\u00e9gatives li\u00e9es au syst\u00e8me fiscal. Dans ce contexte, on peut s'attendre \u00e0 ce que la disparition de l'entretien apr\u00e8s un divorce induite par les r\u00e9centes \u00e9volutions juridiques entra\u00eene une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re de nombreuses personnes concern\u00e9es. Les cons\u00e9quences probables sont une in\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique accrue dans les couples divorc\u00e9s, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvret\u00e9 et un plus grand recours \u00e0 l'aide sociale, soit un d\u00e9placement des effets \u00e9conomiques du divorce de l'homme divorc\u00e9 \u00e0 la femme divorc\u00e9e, aux communes et aux cantons.
En raison du manque de donn\u00e9es, on ne peut pas dire \u00e0 ce jour quelles sont les retomb\u00e9es de cette \u00e9volution (cf. NZZ du 21.07.2021, https\u00a0://www.nzz.ch/meinung/richterlicher-druck-auf-geschiedene-frauen-ld.1633048\u00a0?reduced=true). Jusqu'en 2008, les tribunaux, dans le cadre des statistiques de l'OFS sur les divorces, fournissaient des informations sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'entretien pour chaque divorce prononc\u00e9. Afin de les d\u00e9charger, les donn\u00e9es sur les divorces sont depuis tir\u00e9es d'Infostar, le registre informatis\u00e9 de l'\u00e9tat civil, lequel ne contient toutefois pas d'informations sur les d\u00e9cisions d'entretien ni d'autres donn\u00e9es pertinentes sur les conventions et jugements relevant du droit de la famille.
Il faut faire en sorte que l'OFS puisse collecter aupr\u00e8s des tribunaux les informations pr\u00e9cit\u00e9es. Il convient aussi d'examiner quelles autres sources de donn\u00e9es (par ex. comptes individuels de l'AVS, donn\u00e9es fiscales cantonales, statistiques sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale, avances sur pensions alimentaires) devraient \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 la base de donn\u00e9es dans l'optique d'une meilleure compr\u00e9hension. Au total, les quelque 15 000 d\u00e9cisions rendues chaque ann\u00e9e concernant l'entretien des adultes et des enfants, pour un montant moyen d'environ 22 500 francs par an jusqu'ici, repr\u00e9sentent une somme consid\u00e9rable. Il est donc primordial de comprendre le fonctionnement et les effets de cet \u00e9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'\u00e9galit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une collecte de donn\u00e9es et une \u00e9laboration uniformes de statistiques au niveau national sur les pratiques des autorit\u00e9s judiciaires et administratives dans les diff\u00e9rents domaines du droit sont primordiales non seulement pour l'\u00e9valuation de la l\u00e9gislation en vigueur et l'\u00e9laboration de nouvelles lois, mais aussi pour diverses recherches. Pour cette raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans le projet 20.026 de r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile (CPC\u00a0; RS 272), une disposition (cf. art. 401a P-CPC) visant, \u00e0 l'avenir, une uniformisation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des donn\u00e9es d\u00e9terminantes en mati\u00e8re de pratique en proc\u00e9dure civile (par ex. nombre de proc\u00e9dures de divorce, dur\u00e9e et co\u00fbt de la proc\u00e9dure, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc en principe la demande formul\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion.
Cela dit, la constitution de la base de donn\u00e9es demand\u00e9e sur la pratique des autorit\u00e9s cantonales dans les affaires de droit de la famille (par ex. montant et dur\u00e9e des contributions d'entretien et attribution de la garde) soul\u00e8ve plusieurs questions qui doivent \u00eatre examin\u00e9es plus en d\u00e9tail. C'est pourquoi il faudrait d'abord proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9. Ainsi seulement il sera possible d'estimer la charge administrative, personnelle et financi\u00e8re pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en lien avec la mise en oeuvre de la motion.
Jusqu'en 2008, les cantons ont recens\u00e9 certaines des donn\u00e9es demand\u00e9es par la motion, tir\u00e9es des jugements de divorce, qu'ils ont trait\u00e9es manuellement puis transmises, sur une base volontaire, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Ce proc\u00e9d\u00e9 ne remplit cependant plus les besoins de la statistique car souvent, les informations transmises \u00e9taient incompl\u00e8tes. La motion n\u00e9cessite un syst\u00e8me (informatique) uniforme. Si l'on veut exiger des cantons qu'ils fournissent les donn\u00e9es demand\u00e9es, il faut avant tout se poser la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale formelle. De plus, il faudra d\u00e9velopper un nouveau concept de statistique uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale afin de pouvoir comparer les donn\u00e9es. Les donn\u00e9es \u00e0 recueillir devront \u00eatre d\u00e9finies et les syst\u00e8mes informatiques et les syst\u00e8mes de communication des autorit\u00e9s devront \u00eatre adapt\u00e9s. Enfin, il faudra soutenir les autorit\u00e9s concern\u00e9es (tribunaux et APEA) lors de la saisie des donn\u00e9es car c'est seulement de cette mani\u00e8re que la qualit\u00e9 des donn\u00e9es pourra \u00eatre satisfaisante. Ce n'est qu'apr\u00e8s que l'OFS pourra utiliser les donn\u00e9es et livrer les informations demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion.
Les explications ci-dessus d\u00e9montrent que la mise en oeuvre de la motion n'est pour l'instant pas possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc de rejeter la motion. Etant cependant convaincu de l'utilit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une base de donn\u00e9es concernant les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de droit de la famille, en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au deuxi\u00e8me conseil la conversion de la motion en mandat d'examen.
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