Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer quelles sont les possibilit\u00e9s d'obliger les cantons \u00e0 participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions de politique \u00e9trang\u00e8re qui ont un impact direct sur leurs industries d'exportation, sur les secteurs essentiels de l'\u00e9conomie suisse, sur les sites de formation et de recherche et sur les \u00e9changes transfrontaliers quotidiens.
","ReasonText":"Le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer quelles sont les possibilit\u00e9s d'obliger les cantons, en particulier les cantons frontaliers, \u00e0 participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions de politique \u00e9trang\u00e8re qui ont un impact direct et \u00e9tendu sur les industries d'exportation, sur les secteurs \u00e9conomiques essentiels, sur les sites de formation et de recherche et sur les \u00e9changes transfrontaliers.
La recherche, la science et la formation, mais aussi les transports, la protection des ressources, la protection du climat, la politique \u00e9nerg\u00e9tique et la gestion des crises sanitaires, ne peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s et d\u00e9velopp\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9chelle transfrontali\u00e8re. Les \u00c9tats voisins qui sont membres de l'UE sont nos partenaires naturels en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re. Or l'importance de ce partenariat s'accro\u00eet en raison des sujets politiques qui \u00e9taient autrefois r\u00e9glement\u00e9s par des \u00c9tats souverains et qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle transfrontali\u00e8re en raison du degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d'interconnexion.
Parall\u00e8lement, l'environnement international et les nouvelles questions de politique \u00e9trang\u00e8re ont modifi\u00e9 le cadre de mise en oeuvre de la politique \u00e9trang\u00e8re. Cet \u00e9tat de fait explique la pression qui s'exerce en faveur d'un d\u00e9veloppement juridique dynamique vers davantage de coh\u00e9rence, mais il requiert en Suisse aussi une vaste l\u00e9gitimit\u00e9 politique interne en la mati\u00e8re. Comme le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis, la politique \u00e9trang\u00e8re est aussi une politique int\u00e9rieure et vice versa. Par cons\u00e9quent, le r\u00f4le des cantons doit \u00eatre renforc\u00e9, notamment dans la perspective des relations avec l'UE.
Les n\u00e9gociations sur l'accord-cadre portent sur les perspectives de d\u00e9veloppement des cantons (substrat fiscal), sur leurs comp\u00e9tences cantonales (cadre r\u00e9glementaire pour l'\u00e9conomie) et sur les mandats en vue d'agir (objectifs sociaux, politique \u00e9nerg\u00e9tique). Les cantons ne peuvent donc sauvegarder une partie de leurs comp\u00e9tences et mandats constitutionnels que s'ils sont aussi en mesure de les d\u00e9fendre sur le terrain de la politique \u00e9trang\u00e8re. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur la mani\u00e8re dont on pourrait obliger les cantons \u00e0 participer \u00e0 la prise des d\u00e9cisions de politique \u00e9trang\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les affaires \u00e9trang\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 54 Cst.). Cette derni\u00e8re doit tenir compte des cantons qui disposent de droits de participation \u00e0 la politique ext\u00e9rieure. Aux termes de l'art. 55 al. 1 Cst., ils doivent en effet \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure qui affectent leurs comp\u00e9tences ou leurs int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment par le biais de consultations. Cette obligation est pr\u00e9cis\u00e9e et concr\u00e9tis\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFPC ; RS 138.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte des prises de position des cantons adopt\u00e9es dans ce cadre. Leurs prises de position n'ont cependant pas de caract\u00e8re contraignant. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'en \u00e9carter pour autant qu'il communique aux cantons les raisons de sa d\u00e9cision. Les cantons doivent donc d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00eatre impliqu\u00e9s obligatoirement dans la prise de d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure dans les cas o\u00f9 leurs comp\u00e9tences ou leurs int\u00e9r\u00eats essentiels sont touch\u00e9s. Pour l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une conclusion de l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 l'adoption de la motion 19.3167 qui exigeait le d\u00e9veloppement d'une base l\u00e9gale pour notamment garantir la consultation des cantons en cas de reprise dynamique du droit de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638921600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502931270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Science et recherche"}}