La nouvelle jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) rend de fait interchangeables les permis B et G et ouvre la porte \u00e0 tous les abus en mati\u00e8re de prestations sociales en emp\u00eachant le non-renouvellement des autorisations de s\u00e9jour injustifi\u00e9es. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que le poids du crit\u00e8re de l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique soit augment\u00e9. Les titulaires d'un permis B ne doivent plus avoir droit aux prestations sociales.
","ReasonText":"On a r\u00e9cemment appris que le TF avait \" adapt\u00e9 \" sa jurisprudence en ce qui concerne les autorisations de s\u00e9jour de type B. Il n'est d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire qu'un \u00e9tranger ait le centre de ses int\u00e9r\u00eats en Suisse. Il lui suffit de justifier d'une \" pr\u00e9sence minimale \" en Suisse, crit\u00e8re \u00e9minemment vague, pour obtenir un permis de s\u00e9jour et, plus important encore, pour que celui-ci soit renouvel\u00e9.
Il y a longtemps que les frontaliers ne sont plus oblig\u00e9s de rentrer chez eux tous les jours. Il leur suffit de rentrer une fois par semaine, ce que personne ne contr\u00f4le bien \u00e9videmment. La jurisprudence \" adapt\u00e9e \" du TF cr\u00e9e ainsi une vaste zone grise qui efface la ligne de d\u00e9marcation entre les permis B et les permis G et les rend de fait interchangeables. En d'autres termes, un \u00e9tranger, \u00e0 pr\u00e9sence \u00e9gale sur le territoire suisse, peut choisir le permis qui lui convient le mieux.
Le permis B donne droit \u00e0 diff\u00e9rentes prestations sociales, dont l'assistance. La jurisprudence lib\u00e9rale du TF permet donc \u00e0 des personnes qui ne s\u00e9journent pas vraiment en Suisse de puiser dans les caisses de notre \u00c9tat social tout en conservant le centre de leurs int\u00e9r\u00eats dans leur pays d'origine\u00a0: il se pourrait m\u00eame qu'ils y travaillent. Le TF ouvre manifestement la porte \u00e0 tous les abus en mati\u00e8re de prestations sociales. Sa nouvelle jurisprudence aura des r\u00e9percussions sur le permis C \u00e9galement\u00a0: il est pratiquement impossible de le retirer si son titulaire n'est pas ind\u00e9pendant du point de vue \u00e9conomique et il peut \u00eatre obtenu apr\u00e8s 10 ans de permis B. Il est donc possible que des titulaires du permis C aient le centre de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9tranger et ne soient pratiquement jamais \" pr\u00e9sents \" en Suisse.
Dans ce contexte, il est \u00e9vident que le poids donn\u00e9 au crit\u00e8re de l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique doit augmenter. Il importe en particulier que les titulaires d'un permis B n'aient plus acc\u00e8s aux prestations sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 l'extinction d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement en cas de transfert du domicile ou du centre des int\u00e9r\u00eats a des r\u00e9percussions sur la pratique actuelle des cantons. Tel est notamment le cas lorsque le titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement transf\u00e8re son domicile \u00e0 l'\u00e9tranger mais qu'il continue \u00e0 travailler en Suisse en tant que frontalier et retourne par cons\u00e9quent tous les jours ou durant les week-ends \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ressort de la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que, dans de telles circonstances, ces autorisations ne s'\u00e9teignent plus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que la solution propos\u00e9e dans la motion ne permet pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9. Exclure de l'aide sociale les titulaires d'un permis de s\u00e9jour aurait des cons\u00e9quences injustifi\u00e9es pour ceux d'entre eux dont le centre des int\u00e9r\u00eats est effectivement et durablement situ\u00e9 en Suisse et qui ne sont donc pas concern\u00e9s par la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e dans la motion. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me expos\u00e9 et propose donc d'accepter la motion 21.4076 Marchesi \" Permis de s\u00e9jour. R\u00e9tablir le principe du centre des int\u00e9r\u00eats \" du 23 septembre 2021, laquelle envisage une autre solution\u00a0: l'extinction d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que la personne concern\u00e9e exerce une activit\u00e9 lucrative en Suisse en tant que frontalier. Dans ce cas, l'int\u00e9ress\u00e9 se verra octroyer, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, une autorisation frontali\u00e8re s'il remplit les conditions requises.
En d\u00e9cembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un nouvel arr\u00eat (2C_5/2021 du 2 d\u00e9cembre 2021) qui devrait att\u00e9nuer l'\u00e9tat de fait \u00e9voqu\u00e9 dans la motion. Par cons\u00e9quent, la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas encore fix\u00e9e. En cas d'acceptation de la motion 21.4076 Marchesi, il faudra tenir compte de ces d\u00e9veloppements dans la suite des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1645574400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762830583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Culture"}}