{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20214198,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20214198,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"21.4198","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Retard grave des mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re. Nationalit\u00e9 des malades du Covid-19 hospitalis\u00e9s","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>La grande majorit\u00e9 des malades du COVID-19 hospitalis\u00e9s ne sont pas vaccin\u00e9s. De notori\u00e9t\u00e9 publique, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ces personnes a \u00e9t\u00e9 infect\u00e9e pendant des vacances \u00e0 l'\u00e9tranger et bon nombre d'entre elles pendant les vacances d'\u00e9t\u00e9 dans les Balkans, dont elles sont originaires. Maintenant les unit\u00e9s de soins intensifs se remplissent, en particulier dans certains cantons. Les op\u00e9rations renvoy\u00e9es, y compris dans les domaines de la cardiologie et de l'oncologie, sont de nouveau d'actualit\u00e9.</p><p>Questionn\u00e9 \u00e0 ce sujet au cours des derniers mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 d'indiquer la nationalit\u00e9 des malades du COVID-19 hospitalis\u00e9s, au motif qu'il serait impossible de l'\u00e9tablir.</p><p>- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que s'il avait maintenu ou activ\u00e9 des contr\u00f4les sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re en vue des retours de vacances, les h\u00f4pitaux suisses ne seraient peut-\u00eatre pas surcharg\u00e9s par des malades du COVID-19\u00a0?</p><p>- Que r\u00e9pond-il \u00e0 la presse qui a plusieurs fois mentionn\u00e9 qu'on entrait en Suisse comme dans un moulin, contrairement au reste du monde\u00a0?</p><p>- Ne pense-t-il pas que la proposition d'activer des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, mise en consultation la semaine derni\u00e8re, est arriv\u00e9e bien trop tard\u00a0? </p><p>- Pourquoi persiste-t-on \u00e0 exclure les frontaliers desdits contr\u00f4les et \u00e0 les exempter de l'obligation de pr\u00e9senter un certificat COVID-19 \u00e0 l'entr\u00e9e en Suisse\u00a0?</p><p>- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de publier des statistiques sur les malades du COVID-19 hospitalis\u00e9s, y compris dans les unit\u00e9s de soins intensifs, ventil\u00e9es par nationalit\u00e9\u00a0?</p><p>- Comment explique-t-il le nombre \u00e9lev\u00e9 de patients originaires des Balkans dans les h\u00f4pitaux\u00a0? Ne faut-il pas y voir une insensibilit\u00e9 de cette communaut\u00e9 \u00e0 la campagne de vaccination\u00a0? Dispose-t-on de donn\u00e9es \u00e0 ce sujet\u00a0? S'agit-il d'un probl\u00e8me d'int\u00e9gration des personnes originaires des Balkans\u00a0?</p><p>- Est-il normal que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Berset ait appel\u00e9 les Albanais \u00e0 se faire vacciner dans leur langue\u00a0? Ne sommes-nous pas en droit d'attendre des \u00e9trangers qui r\u00e9sident dans notre pays qu'ils comprennent la langue du lieu o\u00f9 ils vivent\u00a0?</p>","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1. Les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re font partie d'un ensemble de mesures mises en oeuvre pour lutter contre la pand\u00e9mie et ne sont pas d\u00e9terminantes \u00e0 elles seules pour ce qui est de la situation dans les h\u00f4pitaux. Depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend ses d\u00e9cisions sur la base d'une vaste r\u00e9flexion tenant compte de facteurs sanitaires, sociaux et \u00e9conomiques. Son objectif est toujours d'endiguer la pand\u00e9mie en imposant le moins de restrictions possible \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la vie publique. En mai 2021, la situation \u00e9pid\u00e9miologique a permis d'assouplir les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re. Les recommandations de vaccination et de conduite ont \u00e9t\u00e9 maintenues et ont fait l'objet d'une communication renforc\u00e9e. De plus, une campagne recommandant de se faire tester au retour a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pendant les vacances d'\u00e9t\u00e9 dans certains points n\u00e9vralgiques, comme les a\u00e9roports, \u00e0 l'intention des personnes rentrant en Suisse.</p><p>2. et 3. L'entr\u00e9e en Suisse en provenance de pays et de r\u00e9gions \u00e0 risque au sens de l'annexe 1 de l'ordonnance 3 COVID-19 reste fortement limit\u00e9e pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers non vaccin\u00e9s. M\u00eame vaccin\u00e9es, ces personnes ne peuvent entrer en Suisse que si elles sont en mesure de prouver qu'elles ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement vaccin\u00e9es avec un vaccin autoris\u00e9 en Suisse, par l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments ou autoris\u00e9 en vertu de la liste de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) pour les situations d'urgence. La Suisse s'aligne ainsi sur les recommandations de l'Union europ\u00e9enne et contribue \u00e0 assurer des proc\u00e9dures uniformes et coordonn\u00e9es aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re peuvent toutefois diff\u00e9rer d'un pays \u00e0 l'autre, comme les autres mesures et moyens mis en oeuvre pour lutter contre la pand\u00e9mie. En comparaison internationale, les mesures \u00e0 la fronti\u00e8re que la Suisse a adopt\u00e9es sont dans l'ensemble relativement mod\u00e9r\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie en tout temps \u00e0 combattre la pand\u00e9mie \u00e0 l'aide de mesures efficaces, proportionn\u00e9es et accept\u00e9es par la population. Parall\u00e8lement, des facteurs \u00e9conomiques doivent \u00eatre pris en compte dans le choix de ces mesures. Pour la Suisse, pays enclav\u00e9, il est important de ne pas trop restreindre le trafic transfrontalier de voyageurs et de marchandises.</p><p>Selon le mod\u00e8le des trois phases du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures pr\u00e9vues dans la phase de normalisation visent \u00e0 emp\u00eacher la surcharge du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ainsi le principe selon lequel les mesures mises en oeuvre doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et aussi peu restrictives que possible. C'est sur la base de ce principe et dans la perspective des vacances d'automne que les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es le 20 septembre 2021.</p><p>4. Les travailleurs frontaliers constituent une part importante de la main-d'oeuvre suisse, en particulier dans les secteurs de la sant\u00e9, du commerce de d\u00e9tail et des services. Ils contribuent donc notablement \u00e0 assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et la disponibilit\u00e9 de l'offre dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. L'introduction de mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re pour les travailleurs frontaliers aurait eu des cons\u00e9quences extr\u00eamement n\u00e9gatives pour ces secteurs, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9viter. En outre, les dispositions d\u00e9rogatoires permettent de tenir compte des espaces \u00e9conomiques communs dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. C'est pourquoi, en ce qui concerne les mesures sanitaires \u00e0 la fronti\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une exception pour les travailleurs frontaliers.</p><p>5. Le d\u00e9roulement d'une hospitalisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le s\u00e9jour aux soins intensifs ne font pas partie de la d\u00e9claration obligatoire. Le syst\u00e8me de surveillance des cas de COVID19 dans les h\u00f4pitaux (CH-SUR) recense les donn\u00e9es cliniques des personnes prises en charge dans les unit\u00e9s de soins intensifs sans sp\u00e9cification de la nationalit\u00e9. Aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne dispose-t-il pas de donn\u00e9es sur la nationalit\u00e9 des patients atteints du COVID-19 pris en charge en soins intensifs.</p><p>6. Divers facteurs entrent vraisemblablement en ligne de compte pour expliquer le nombre \u00e9lev\u00e9, sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, de patients hospitalis\u00e9s issus des Balkans. Pour commencer, certains pays des Balkans affichaient une incidence \u00e9lev\u00e9e. Or, plus l'incidence est \u00e9lev\u00e9e, plus le risque d'infection est important pour les personnes non vaccin\u00e9es en visite dans leur pays d'origine. Nous ne disposons pas de chiffres exacts sur la part de la population \u00e9trang\u00e8re parmi les personnes vaccin\u00e9es. Il faut rappeler cependant qu'avant les vacances d'\u00e9t\u00e9, dans certains cantons, il n'\u00e9tait pas facile d'obtenir un rendez-vous de vaccination. Gr\u00e2ce au progr\u00e8s de la campagne de vaccination, nettement plus de personnes ont pu se faire vacciner dans l'intervalle.</p><p>La population migrante se pr\u00e9occupe des m\u00eames questions que la population moyenne. Pour les groupes socialement d\u00e9favoris\u00e9s ayant un faible niveau de formation et peu de connaissances dans les langues nationales, il peut toutefois \u00eatre difficile de s'informer et d'\u00e9valuer la fiabilit\u00e9 des sources. De ce fait, les derni\u00e8res actions de diff\u00e9rentes communaut\u00e9s, qui montrent explicitement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par ces groupes de population de langue \u00e9trang\u00e8re, sont d'autant plus importantes. Citons par exemple la campagne \" Fais-toi vacciner, sauve des vies\u00a0! \" de la communaut\u00e9 albanaise. Ou les sportifs connus issus de la migration qui ont apport\u00e9 leur contribution en faisant savoir sur les r\u00e9seaux sociaux qu'ils \u00e9taient vaccin\u00e9s.</p><p>7. Les mesures d'information sur la vaccination contre le COVID-19 doivent autant que possible atteindre tous les groupes de population en Suisse, ce qui comprend \u00e9galement les groupes qui, pour diverses raisons, ne comprennent pas les langues nationales ou n'en ont qu'une connaissance rudimentaire. Pour atteindre ces personnes aussi, des informations sont diffus\u00e9es dans plusieurs des langues de la population migrante, notamment par l'interm\u00e9diaire de m\u00e9dias en langue \u00e9trang\u00e8re ou via les canaux de la Croix-Rouge suisse (CRS). Sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CRS coordonne la diffusion de l'information dans plusieurs m\u00e9dias en langue \u00e9trang\u00e8re. En parall\u00e8le, des mesures de communication destin\u00e9es sp\u00e9cifiquement \u00e0 atteindre les groupes cibles sont mises en oeuvre en coop\u00e9ration avec des multiplicateurs.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503395650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}