Depuis quelques mois, les entreprises suisses, en particulier dans le secteur de la construction, sont confront\u00e9es \u00e0 de graves ruptures d'approvisionnement et de fortes hausses de prix pour se procurer les mati\u00e8res premi\u00e8res et autres mat\u00e9riaux dont elles ont besoin. Provoqu\u00e9s par la pand\u00e9mie de COVID-19, ces probl\u00e8mes ont quasiment an\u00e9anti les liquidit\u00e9s de certaines entreprises. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re-t-elle aupr\u00e8s de ses mandataires les retards massifs et les hausses impr\u00e9vues de prix dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19\u00a0?
2. Quelles solutions offre le droit des march\u00e9s publics pour faire preuve de davantage de souplesse et de bonne volont\u00e9 en cas de hausses de prix et de retards dont les entreprises ne sont pas responsables\u00a0?
3. De quelle mani\u00e8re peut-on, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sensibiliser les centrales d'achat de tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) afin de ne pas abandonner les entreprises \u00e0 leur sort\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre liminaire, il convient de souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des entreprises suisses et des d\u00e9fis auxquels elles font face dans la crise li\u00e9e au coronavirus. Il a ainsi adopt\u00e9 diverses mesures de soutien \u00e0 leur intention. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet express\u00e9ment les grands efforts consentis par l'ensemble de l'\u00e9conomie pour lutter contre la pand\u00e9mie et ses effets.
Question 1\u00a0:
- Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2021, de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, les aspects \u00e9conomiquement durables des march\u00e9s publics sont d\u00e9sormais pris en compte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \u00e9non\u00e7ant le but de la loi.
- D\u00e8s mars 2020, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage public (KBOB) a, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e9mis des recommandations en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du coronavirus pour l'\u00e9conomie suisse du point de vue des march\u00e9s publics. Ces recommandations visent \u00e0 ce que les relations entre les pouvoirs publics et leurs partenaires contractuels puissent se poursuivre de mani\u00e8re responsable, pragmatique, tol\u00e9rante et flexible, et \u00e0 ce que les rapports restent les plus simples possible. Au besoin, il faut rechercher le dialogue avec les diff\u00e9rentes entreprises et, id\u00e9alement, convenir d'une solution provisoire accommodante. Les services adjudicateurs sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler rapidement les cr\u00e9ances ouvertes et \u00e0 v\u00e9rifier et verser rapidement les acomptes convenus. Les recommandations tiennent compte, en particulier, de la question des retards dans l'ex\u00e9cution des contrats en cours.
- En mai et septembre 2020, la KBOB a publi\u00e9 des recommandations et des conseils pratiques sur les conditions et les principes d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire en raison de l'\u00e9volution des circonstances d\u00e9coulant de la pand\u00e9mie, ainsi que sur l'extension des d\u00e9lais de construction en raison de mat\u00e9riel manquant.
- Enfin, la KBOB a publi\u00e9 en mai 2021 des recommandations sur la facturation des variations extraordinaires de prix.
- Ces recommandations et ces conseils pratiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par la KBOB apr\u00e8s consultation du secteur de la construction et s'adressent aux trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat.
Question 2\u00a0:
- Afin de prendre en compte les d\u00e9fis pour les entreprises, la KBOB a publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2020, en plus des recommandations d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es, la fiche d'information \"Mise en oeuvre des proc\u00e9dures d'adjudication lors de circonstances particuli\u00e8res dues \u00e0 la pand\u00e9mie\".
- Du point de vue du droit des march\u00e9s publics, des solutions peuvent \u00eatre mises en place dans le cadre de l'ex\u00e9cution des contrats pour r\u00e9pondre aux demandes justifi\u00e9es et document\u00e9es en lien avec des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou des retards dus \u00e0 la pand\u00e9mie. Pour les contrats d\u00e9j\u00e0 existants, la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire peut \u00eatre utilis\u00e9e. Pour les nouveaux contrats, il est possible d'envisager des clauses explicites prenant en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate la situation li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie.
Question 3\u00a0:
- Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la KBOB a sensibilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les services d'achat des trois \u00e9chelons de l'\u00c9tat en \u00e9mettant \u00e0 leur attention des recommandations et des conseils pratiques. Elle entretient \u00e9galement un \u00e9change permanent sur ce sujet avec les repr\u00e9sentants de l'industrie.
- En outre, la KBOB organisera pour ses membres, \u00e0 tous les \u00e9chelons institutionnels, des formations et des cours de perfectionnement sur ce th\u00e8me, notamment sur la mani\u00e8re d'aborder les changements de prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Sollberger Sandra","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503219250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}