Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que le renouvellement du capital-plant pour les cultures sp\u00e9ciales puisse b\u00e9n\u00e9ficier des contributions \" \u00e0 fonds perdu \" en tant que mesure d'am\u00e9lioration structurelle et de durabilit\u00e9. Sa conception doit \u00eatre d\u00e9finie en coop\u00e9ration avec la branche et en fonction de l'\u00e9volution du march\u00e9. Il veillera \u00e0 allouer les moyens financiers suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3735, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 qu'il consid\u00e8re la culture de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes comme une mesure ad\u00e9quate pour r\u00e9duire la pression exerc\u00e9e par les parasites et les maladies sur les cultures. Elles contribueraient ainsi \u00e0 une moindre utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet \u00e9galement que les co\u00fbts d'investissement sont \u00e9lev\u00e9s et souligne le fait que ces cultures n'entrent dans la phase de plein rendement qu'apr\u00e8s quelques ann\u00e9es. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le renouvellement du capital-plant a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 principalement par des cr\u00e9dits d'investissement. Ces pr\u00eats remboursables et sans int\u00e9r\u00eat s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un maximum de 50\u00a0% des co\u00fbts \u00e9ligibles.
Toutefois, ces cr\u00e9dits d'investissement ne sont que trop peu utilis\u00e9s. De nombreux agriculteurs craignent de contracter trop de dettes.
L'introduction de contributions \" \u00e0 fonds perdu \" pour les cultures sp\u00e9ciales pourrait motiver les producteurs \u00e0 renouveler les parcelles, notamment en ce qui concernent les vari\u00e9t\u00e9s et c\u00e9pages, la m\u00e9canisation, les syst\u00e8mes de culture, l'irrigation et l'enherbement, et ainsi r\u00e9pondre au contexte actuel. Cette conversion permettrait de r\u00e9duire l'impact des parasites sur la r\u00e9colte. Les contributions \" A fonds perdu \" faciliteraient \u00e9galement l'entr\u00e9e des jeunes agriculteurs dans le secteur agricole, car ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 des dettes \u00e9lev\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9part et les seuils d'entr\u00e9e sont donc abaiss\u00e9s. Cette promotion contribuerait \u00e9galement \u00e0 une agriculture durable et tourn\u00e9e vers l'avenir\u00a0: elle r\u00e9pondrait ainsi \u00e0 la demande croissante du march\u00e9 pour des produits n\u00e9cessitant moins d'interventions phytosanitaires. Elle pourrait donner l'\u00e9lan n\u00e9cessaire \u00e0 la production de produits agricoles nationaux. Cette promotion viendrait compl\u00e9ter les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur d'une eau potable propre et d'une agriculture plus durable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans le texte de la motion et dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3735, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la s\u00e9lection de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes. En outre, le renouvellement des cultures p\u00e9rennes est soutenu par des cr\u00e9dits d'investissement.
Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 3,75 millions de francs le cr\u00e9dit annuel pour les mesures d'am\u00e9liorations structurelles portant sur la r\u00e9alisation d'objectifs environnementaux lors du traitement des moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2025 (FF 2021 1537). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture examine actuellement la mani\u00e8re opportune d'utiliser ces moyens financiers afin de renforcer l'objectif de r\u00e9duction de l'utilisation de fongicides dans les exploitations viticoles et arboricoles (p. ex. avec des vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes). Cependant, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans le plan d'action sur les produits phytosanitaires, il est particuli\u00e8rement important de renforcer la demande de vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes de fruits \u00e0 p\u00e9pins, de vigne et de pommes de terre. La volont\u00e9 des organisations sectorielles et des grands distributeurs de lancer ou de soutenir de tels projets est donc un facteur cl\u00e9 de succ\u00e8s. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 21.3735 mentionne l'importance de l'adh\u00e9sion de tous les acteurs de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, du producteur au consommateur, \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de r\u00e9duction de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709571883000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1711486496193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}