Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases permettant de promouvoir financi\u00e8rement, via le Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le remplacement des anciens chauffages au bois par de nouveaux chauffages au bois.
","ReasonText":"Le Programme B\u00e2timents existant ne pr\u00e9voit pas de mesures de promotion en cas de remplacement d'un ancien chauffage au bois par un nouveau, car un tel changement ne permet pas de prendre en compte une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des \u00e9missions de CO2. Les co\u00fbts d'investissement \u00e9lev\u00e9s incitent de nombreux propri\u00e9taires \u00e0 opter pour d'autres technologies lorsqu'ils remplacent leur vieux chauffage au bois.
En adoptant la motion 19.3277, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exploiter le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique du bois et donc de d\u00e9velopper l'utilisation du bois comme ressource \u00e9nerg\u00e9tique. Cette mati\u00e8re premi\u00e8re doit \u00eatre davantage int\u00e9gr\u00e9e dans la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. La promotion du chauffage au bois lors du remplacement d'anciens chauffages au bois permet de faire un pas suppl\u00e9mentaire dans cette direction. Promouvoir dans le Programme B\u00e2timents la mati\u00e8re premi\u00e8re neutre en CO2 qu'est le bois, \u00e0 l'avenir m\u00eame si une chaudi\u00e8re \u00e0 bois \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e, contribuera donc aussi \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 durant les mois d'hiver, comme le pr\u00e9voit l'art. 34 de la loi sur le CO2.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les fonds qui alimentent le Programme B\u00e2timents proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. C'est pourquoi, pour assurer le respect de la constitutionnalit\u00e9 des mesures financ\u00e9es, celles-ci se doivent de d\u00e9ployer un effet suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 une simple taxe sur le CO2.
En f\u00e9vrier 2014, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a soumis le Programme B\u00e2timents \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e dans son rapport \"Geb\u00e4udeprogramm von Bund und Kantonen\u00a0: \u00c9valuation des Sch\u00e4tzmodells zur Berechnung der CO2- und Energiewirkungen der F\u00f6rdermassnahmen\" (disponible en allemand uniquement). S'agissant de l'efficacit\u00e9 des mesures dans le domaine de l'\u00e9nergie produite \u00e0 partir du bois, il recommande de ne pas comptabiliser le remplacement des chaudi\u00e8res. Il justifie cette position par le fait que, sans nouvelles subventions, il est tr\u00e8s peu vraisemblable d'opter pour un syst\u00e8me moins respectueux de l'environnement dans les conditions actuellement en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cette appr\u00e9ciation.
En 2020, les cantons avaient pleinement \u00e9puis\u00e9 les fonds \u00e0 disposition provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ceux-ci \u00e9tant limit\u00e9s. C'est pourquoi, dans le domaine de la technique du b\u00e2timent, il est important d'utiliser en premier lieu les moyens restreints dont on dispose, pour remplacer par des agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables les syst\u00e8mes de chauffage fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles ou les chauffages \u00e9lectriques fixes \u00e0 r\u00e9sistances\u00a0; l'effet ainsi obtenu sur les \u00e9missions de CO2 s'en trouvera accru. Le remplacement des syst\u00e8mes de chauffage renouvelables ne fait donc plus partie des priorit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 les l\u00e9gislations cantonales rendent au fil du temps un retour en arri\u00e8re d'autant plus improbable.
La comp\u00e9tence pour les questions relatives au domaine du b\u00e2timent \u00e9tant en r\u00e9alit\u00e9 du ressort des cantons, ceux-ci peuvent d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 encourager de leur propre poche le remplacement des chaudi\u00e8res \u00e0 bois par des installations de chauffage au bois \u00e9galement. Cependant, ils ne percevront pour ce faire aucune subvention globale de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Une disposition d\u00e9rogatoire pour les chauffages \u00e0 bois comporte le risque de se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable pour l'encouragement g\u00e9n\u00e9ral du remplacement des anciens syst\u00e8mes de chauffage renouvelables par de nouveaux syst\u00e8mes de chauffage renouvelables. Il serait en effet difficile de justifier pour les autres technologies pourquoi le remplacement d'un chauffage sans changement de l'agent \u00e9nerg\u00e9tique ne pourrait pas \u00e9galement \u00eatre subventionn\u00e9. Ce type de soutien ne serait r\u00e9alisable, sans transiger avec le remplacement des chauffages fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles et des chauffages \u00e9lectriques fixes \u00e0 r\u00e9sistances, qu'en disposant globalement de davantage de fonds pour le Programme B\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695067788000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523389257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}