L'eau est certainement l'une des plus belles richesses naturelles et nous avons la chance dans notre pays d'en b\u00e9n\u00e9ficier largement. Il donc important d'assurer la meilleure protection possible de ce pr\u00e9cieux \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la vie.
La protection des eaux dans l'aire foresti\u00e8re est s\u00e9rieusement r\u00e9glement\u00e9e, tant sur le plan cantonal que f\u00e9d\u00e9ral, par de nombreuses restrictions relatives aux exploitations et entretiens des surfaces foresti\u00e8res situ\u00e9es en zones de protection des eaux.
La mise en application et le respect de ces mesures repr\u00e9sentent des co\u00fbts importants et de nombreuses contraintes pour les propri\u00e9taires forestiers.
Actuellement les surfaces foresti\u00e8res d\u00e9sign\u00e9es comme \" For\u00eats protectrices \", car situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 et assurant la protection d'infrastructures, d'habitations ou de rivi\u00e8res, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un syst\u00e8me de subventionnement des frais d'exploitations et d'entretiens engag\u00e9s par les propri\u00e9taires forestiers.
Par cette motion, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer un principe de subventionnent, dans le m\u00eame mod\u00e8le que celui traitant des \" For\u00eats protectrices \", afin de participer aux frais d'exploitations et d'entretiens engag\u00e9s par les propri\u00e9taires forestiers pour les surfaces foresti\u00e8res situ\u00e9es en zone de protection des eaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) oblige l'ensemble des acteurs \u00e0 prot\u00e9ger les eaux contre toute atteinte nuisible. En outre, dans les zones de protection des eaux souterraines, d'autres mesures peuvent \u00eatre d\u00e9finies (p. ex. au niveau de l'exploitation) afin de prot\u00e9ger les captages d'eau potable contre toute pollution ou tout dommage. L'ex\u00e9cution de ces obligations l\u00e9gales en for\u00eat et hors for\u00eat ne fait en principe pas l'objet de subventions.
La conservation des fonctions de la for\u00eat est un objectif inscrit \u00e0 l'art. 1 de la loi sur les for\u00eats (LFo ; RS 921.0), dans lequel la notion de fonction protectrice d\u00e9signe la protection contre les dangers naturels. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent aux mesures d'entretien des for\u00eats protectrices sur la base de conventions-programmes (art. 37 LFo). En outre, le Parlement a adopt\u00e9 en juin 2021 la motion 20.3745 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Daniel F\u00e4ssler. De ce fait, des contributions financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires de 25 millions de francs par an seront vers\u00e9es sur une p\u00e9riode de quatre ans pour la convention-programme RPT For\u00eat et pour les mesures compl\u00e9mentaires dans les domaines suivants\u00a0: soins sylvicoles pour renforcer la stabilit\u00e9 des for\u00eats, coupes de s\u00e9curit\u00e9 et rajeunissement forestier adapt\u00e9 au climat. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe donc d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui \u00e0 l'entretien durable des for\u00eats, en particulier des jeunes peuplements et des for\u00eats protectrices, ce qui est aussi b\u00e9n\u00e9fique pour la qualit\u00e9 de l'eau.
Lorsqu'une gestion sp\u00e9cifique des for\u00eats soutient l'approvisionnement en eau potable au-del\u00e0 des obligations l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la fourniture des prestations foresti\u00e8res, ou les baisses de revenu correspondantes, doivent \u00eatre compens\u00e9es (ligne strat\u00e9gique 6.2 \" R\u00e9mun\u00e9ration des prestations foresti\u00e8res \" de la politique foresti\u00e8re). Des partenariats volontaires peuvent par exemple \u00eatre envisag\u00e9s entre des propri\u00e9taires de for\u00eats et des services d'approvisionnement en eau potable afin de couvrir les co\u00fbts. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement \u00e9labore actuellement un guide pr\u00e9sentant des solutions de partenariats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les acteurs susmentionn\u00e9s \u00e0 adopter de leur propre initiative ces solutions modulables de r\u00e9mun\u00e9ration des prestations foresti\u00e8res suppl\u00e9mentaires fournies par les propri\u00e9taires de for\u00eats. Il consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'octroyer d'autres subventions pour le moment.
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