Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prot\u00e9ger les infrastructures a\u00e9ronautiques critiques, et notamment les a\u00e9roports nationaux contre les vols non contr\u00f4l\u00e9s de drones. Le but est concr\u00e8tement d'interdire purement et simplement les vols de drones autour des a\u00e9roports, en particulier dans leurs p\u00e9rim\u00e8tres et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, de m\u00eame que dans les couloirs d'approche et de d\u00e9collage. Seuls les vols autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente resteront possibles.
","ReasonText":"Les drones sont en plein essor. Ils pr\u00e9sentent de multiples possibilit\u00e9s d'utilisation, mais sont aussi r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'origine d'incidents critiques. Sans coordination, les vols de drone \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports sont dangereux, en particulier dans les couloirs d'approche et de d\u00e9collage. Les drones peuvent en outre \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales voire terroristes, par exemple pour transporter des objets dangereux vers des parties de l'infrastructure soumises \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 sur la reprise de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les drones (r\u00e8glements [UE] 2019/945 et 2019/947) pour am\u00e9liorer la protection. Les r\u00e8glements UE laissent toutefois aux \u00c9tats le soin de r\u00e9gler des questions importantes, telles que la protection de zones particuli\u00e8rement sensibles (art. 15 du r\u00e8glement [EU] 2019/947). C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration doit maintenant aller plus loin et r\u00e9glementer rapidement les points laiss\u00e9s ouverts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de veiller \u00e0 l'\u00e9diction de prescriptions et de restrictions compl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger les infrastructures a\u00e9ronautiques critiques. Concr\u00e8tement, il faut modifier ou remplacer l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de sorte que tout vol de drone dans le p\u00e9rim\u00e8tre ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un a\u00e9roport ainsi que dans les couloirs d'approche et de d\u00e9collage soit soumis \u00e0 une autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ind\u00e9pendamment du poids de l'appareil et que toute infraction soit passible d'une sanction qui d\u00e9ploie un effet pr\u00e9ventif. Une telle r\u00e8gle, aussi claire que simple \u00e0 communiquer, dissipera les incertitudes quant au poids des drones et l\u00e8vera les difficult\u00e9s quant \u00e0 l'ex\u00e9cution des directives en vigueur. Elle \u00e9tablira la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.4339 (dont l'intitul\u00e9 est identique \u00e0 la pr\u00e9sente motion) conserve toute sa validit\u00e9. Les r\u00e8glements (UE) 2019/945 et (UE) 2019/947 sont entr\u00e9s en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne fin 2020. Or, en raison de l'adoption fin 2020 de la motion 20.3916 (\" Ne pas appliquer \u00e0 l'a\u00e9romod\u00e9lisme la r\u00e9glementation de l'UE relative aux drones \"), la Suisse n'a pas pu encore reprendre ces deux r\u00e8glements. La l\u00e9gislation nationale reste donc pour l'instant applicable.
Depuis, les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pour ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9finition de zones g\u00e9ographiques en Suisse ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es. \u00c0 l'avenir, il faudra solliciter une autorisation pour pouvoir faire voler un drone \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9rodrome. Cette restriction s'appliquera \u00e0 tous les exploitants quel que soit le poids de l'appareil. Ces modifications r\u00e9glementaires ne sont toutefois pas encore entr\u00e9es en vigueur en raison de l'ajournement de la reprise de la nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les drones et, avec elle, de la r\u00e9vision de l'ordonnance du DETEC sur les a\u00e9ronefs de cat\u00e9gories sp\u00e9ciales (OACS, RS 748.941). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) est en contact \u00e9troit avec les repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration suisse d'a\u00e9romod\u00e9lisme. L'office s'efforce de trouver un terrain d'entente sur le futur visage de l'a\u00e9romod\u00e9lisme afin de faire avancer la la r\u00e9vision des bases r\u00e9glementaires.
Des progr\u00e8s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans la mise en place du Swiss U-Space et ce faisant d'une r\u00e9glementation pour tout le territoire suisse telle que la souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certains services contribuant \u00e0 l'int\u00e9gration s\u00e9curis\u00e9e des drones dans l'espace a\u00e9rien ont vu le jour. Depuis ao\u00fbt 2021, les exploitants de drones ont la possibilit\u00e9 de s'enregistrer en ligne, tandis que les drones peuvent \u00eatre identifi\u00e9s \u00e0 distance, ce qui permet dor\u00e9navant d'infliger par exemple des amendes aux exploitants de drones qui auraient un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est plus que jamais conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les infrastructures critiques. Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises et celles qui sont pr\u00e9vues contribuent abondamment \u00e0 rendre l'exploitation de drones plus s\u00fbre et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les infrastructures critiques. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il inutile de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1684195200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763001667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}