Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 24, al. 2, let. a et d, et l'art. 27, al. 1, LPMA de telle sorte qu'un enfant en \u00e2ge d'\u00eatre \u00e0 l'\u00e9cole enfantine, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'\u00e2ge de 4 ans, ait d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'obtenir de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tat civil des informations sur l'identit\u00e9 du donneur de sperme et sur son apparence physique.
","ReasonText":"L'acceptation du \" Mariage pour tous \" implique que les dons de sperme vont se multiplier et que de nombreux enfants sans p\u00e8re seront con\u00e7us. D'apr\u00e8s la nouvelle loi, les enfants ne peuvent conna\u00eetre l'identit\u00e9 du donneur qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 18 ans. Il est prouv\u00e9 qu'un enfant a besoin de conna\u00eetre son p\u00e8re biologique pour trouver son identit\u00e9, raison pour laquelle l'\u00e2ge pr\u00e9vu par la loi doit \u00eatre modifi\u00e9 pour le bien de l'enfant. Lorsqu'ils sont en \u00e2ge d'aller \u00e0 l'\u00e9cole enfantine, les enfants con\u00e7us gr\u00e2ce \u00e0 un don de sperme sont confront\u00e9s au fait que les autres enfants ont tous une m\u00e8re et un p\u00e8re. Si l'enfant souhaite conna\u00eetre l'identit\u00e9 de son p\u00e8re biologique, il doit en avoir la possibilit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 4 ans. Cette r\u00e9glementation sera \u00e9galement un soulagement pour les m\u00e8res, car elles pourront aider les enfants \u00e0 conna\u00eetre leur p\u00e8re biologique, c'est-\u00e0-dire leurs racines.
L'enfant a le droit de conna\u00eetre ses deux parents biologiques et d'\u00eatre pris en charge par ces derniers. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 119, al. 2, let. g) et la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant garantissent toutes deux aux enfants le droit de conna\u00eetre leur ascendance et leur identit\u00e9. Voici ce que dit l'art. 7, par. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant\u00a0: \" L'enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d'acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux. \"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 27, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA, RS 810.11) donne \u00e0 l'enfant con\u00e7u au moyen d'un don de sperme \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus le droit absolu d'obtenir les donn\u00e9es concernant l'identit\u00e9 du donneur et son aspect physique. La loi permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'enfant mineur d'obtenir, en tout temps, toutes les donn\u00e9es relatives au donneur s'il peut faire valoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 27, al. 2, LPMA). Le droit de l'enfant de conna\u00eetre son ascendance ne lui donne en revanche aucun droit de prendre contact avec le donneur de sperme (voir aussi art. 27, al. 3, LPMA).
Au regard des dispositions de droit constitutionnel (art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, RS 101) et de droit international (art. 7, al. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant, RS 0.107) concernant le droit de conna\u00eetre son ascendance, les exigences relatives \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l'enfant ne doivent pas \u00eatre trop hautes. Que la personne mineure d\u00e9posant la demande soit capable de discernement ou non, la question est de savoir si la remise des informations souhait\u00e9es correspond, selon les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, au bien de l'enfant. M\u00eame un enfant en bas \u00e2ge a aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une telle demande et de recevoir les informations souhait\u00e9es, pour autant que les conditions l\u00e9gales sont remplies. Le droit absolu de l'enfant de recevoir les informations concern\u00e9es demand\u00e9 par l'auteur de la motion irait \u00e0 l'encontre du principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les d\u00e9cisions prises concernant l'enfant doivent prendre en compte les circonstances du cas d'esp\u00e8ce ainsi que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant comme consid\u00e9ration primordiale (art. 3, al. 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718107823520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Droit civil|Sant\u00e9"}}