Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de rendre payants les envois en retour dans le cadre de la vente par correspondance.
","ReasonText":"Le march\u00e9 des colis est en plein boom. L'essor du commerce en ligne entra\u00eene un nombre toujours plus important d'envois de paquets, dont une part consid\u00e9rable sont ensuite renvoy\u00e9s par les clients. Les grandes entreprises de vente par correspondance proposent souvent la gratuit\u00e9 des envois en retour. En Allemagne, on estime qu'en 2019 plus de 28\u00a0% des colis ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s \u00e0 leur exp\u00e9diteur (source\u00a0: www.retourenforschung.de), et il n'y a pas de raison de penser que cette proportion serait inf\u00e9rieure en Suisse.
Si la hausse du nombre de colis achemin\u00e9s est une bonne nouvelle pour les services postaux, elle est aussi synonyme de pollution environnementale, d'augmentation du trafic et de gaspillage, puisque certaines marchandises sont d\u00e9truites apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es.
Une \u00e9tude a identifi\u00e9 deux grands facteurs permettant d'\u00e9viter les envois en retour\u00a0:
- l'obligation d'indiquer la taille et le conseil \u00e0 la client\u00e8le ;
- l'introduction de frais de retour minimaux.
Le premier facteur rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des entreprises, mais le deuxi\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la l\u00e9gislation. L'obligation de payer pour les envois en retour rendrait le commerce en ligne plus \u00e9cologique et serait conforme au principe du pollueur payeur. Elle n'entra\u00eenerait pas forc\u00e9ment de hausse des prix, puisque les envois en retour \" gratuits \" sont en r\u00e9alit\u00e9 pris en compte dans le mod\u00e8le d'affaires des entreprises de vente par correspondance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le commerce en ligne conna\u00eet une popularit\u00e9 croissante gr\u00e2ce \u00e0 l'essor du num\u00e9rique. Les consommateurs ont notamment profit\u00e9 davantage de la vente par correspondance pendant la pand\u00e9mie de COVID-19.
Selon la l\u00e9gislation en vigueur, il appartient aux entreprises priv\u00e9es de d\u00e9cider si les clients doivent payer les frais de retour et s'il est rentable de proposer ce service gratuitement. Toutefois, cela ne signifie pas que les retours sont \" gratuits \".
Les frais d'exp\u00e9dition sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9percut\u00e9s sur le prix de vente. Les entreprises de vente par correspondance ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le nombre de colis retourn\u00e9s soit le plus faible possible par rapport aux marchandises vendues.
Le principe de causalit\u00e9 est appliqu\u00e9 dans le transport des marchandises par la route \u00e0 travers la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), assurant ainsi la couverture des co\u00fbts d'infrastructure et des co\u00fbts occasionn\u00e9s \u00e0 la collectivit\u00e9 par ce trafic. Il existe donc d\u00e9j\u00e0 des incitations \u00e0 r\u00e9duire les trajets inutiles des poids lourds. En rejetant la motion 20.4509, le Parlement a refus\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales qui auraient permis d'appliquer le principe de causalit\u00e9 en pr\u00e9levant une taxe sur le trafic de marchandises par camionnettes.
Si la destruction d'articles neufs a un impact sur l'environnement, l'incidence \u00e9cologique globale de l'introduction de frais de retour minimaux \u00e0 la charge du client est plus complexe \u00e0 d\u00e9terminer. L'obligation de payer les frais d'acheminement pourrait effectivement entra\u00eener une diminution des retours. Toutefois, les r\u00e9sultats escompt\u00e9s semblent minimes, voire contraires \u00e0 l'effet souhait\u00e9. Premi\u00e8rement, l'impact de la vente par correspondance sur le trafic et les kilom\u00e8tres parcourus est faible par rapport au volume du trafic total, comme le montre la r\u00e9cente \u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 de conseil BSS \" Impact de la croissance de la vente \u00e0 distance sur le trafic \" r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes. Deuxi\u00e8mement, les cons\u00e9quences \u00e9cologiques des mesures gouvernementales dans le commerce de d\u00e9tail sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer en raison des effets de substitution entre le commerce stationnaire et le commerce en ligne. En effet, l'augmentation du kilom\u00e9trage li\u00e9 au transport des marchandises due \u00e0 la vente par correspondance s'accompagne d'une diminution du trafic des v\u00e9hicules particuliers, car les consommateurs se rendent moins souvent dans les centres commerciaux. Comme le montre aussi l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e, il est difficile d'estimer l'effet net d'une introduction de frais de retour minimaux \u00e0 la charge du client.
Apr\u00e8s la pes\u00e9e de tous les arguments avanc\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de justification suffisante \u00e0 une telle atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Une taxe de ce type diminuerait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 d'entreprise et les avantages des consommateurs, compte tenu de l'impact environnemental incertain. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises de commerce en ligne qu'elles d\u00e9crivent le mieux possible les produits et les tailles, afin de r\u00e9duire les retours dus \u00e0 l'inexactitude des tailles ou \u00e0 des informations incompl\u00e8tes.
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