Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale en vue d'obliger les employeurs \u00e0 assurer leurs employ\u00e9s contre la perte de gain en cas de maladie.
","ReasonText":"Un nombre croissant d'employeurs ne concluent pas d'assurance perte de gain en cas de maladie. Les entreprises appliquent l'art. 324a CO, qui pr\u00e9voit que l'employeur verse le salaire pour un temps limit\u00e9, fix\u00e9 par la jurisprudence de certains cantons (\u00e9chelle bernoise, zurichoise ou b\u00e2loise). Dans le syst\u00e8me suisse des assurances sociales, l'absence d'obligation de verser une indemnit\u00e9 pour perte de gain en cas de maladie constitue une lacune grave qu'il faut combler au plus vite. Les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es s'av\u00e8rent si graves que beaucoup d'entre elles doivent demander l'aide sociale lorsque c'est possible, surtout en cas de maladie de longue dur\u00e9e.
Gr\u00e2ce \u00e0 une solution \u00e9quilibr\u00e9e pour toutes les parties et pr\u00e9sentant des co\u00fbts minimaux divis\u00e9s \u00e9quitablement entre l'employ\u00e9 et l'employeur (ce que font d\u00e9j\u00e0 la plupart des entreprises), nous pouvons \u00e9viter que des personnes non assur\u00e9es se retrouvent sans revenu durant une maladie de longue dur\u00e9e. C\u00f4t\u00e9 employeurs, la charge salariale est all\u00e9g\u00e9e pendant l'absence des travailleurs.
De toute \u00e9vidence, tout le monde y gagne\u00a0; sans oublier les gains que cela repr\u00e9sente pour l'\u00c9tat, puisque moins de personnes ont recours \u00e0 l'aide sociale.
Un compromis \u00e9quilibr\u00e9 pourrait donc \u00eatre de rendre obligatoire l'assurance perte de gain en cas de maladie non professionnelle, en donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 de s'assurer individuellement lorsque ses rapports de travail prennent fin et en obligeant l'assureur \u00e0 accepter les demandes des employeurs. La dur\u00e9e de l'indemnit\u00e9 devrait \u00eatre d'au moins 720 jours sur une p\u00e9riode de 900 jours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que l'assurance pour perte de gains en cas de maladie soit obligatoire pour tous les employ\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (derni\u00e8rement dans sa prise de position sur la motion Gysi 21.3716) qu'il privil\u00e9gie le maintien de la r\u00e9glementation en vigueur, fond\u00e9e principalement sur des solutions n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux, \u00e0 l'introduction d'une obligation l\u00e9gale. M\u00eame sans assurance obligatoire, la perte de gains en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. L'assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salari\u00e9s.
La perte de gains en cas de maladie peut \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 titre facultatif tant sous le r\u00e9gime de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1). Le d\u00e9veloppement de la motion rappelle que de plus en plus d'employeurs ne souscrivent plus une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res et s'acquittent uniquement de leur obligation de continuer de verser le salaire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Il est vrai que le nombre d'assurances collectives selon la LAMal ne cesse de reculer et que celles-ci rev\u00eatent une importance mineure en tant qu'assurances pour perte de gains. La majorit\u00e9 des assurances pour perte de gains sont fond\u00e9es sur un contrat d'assurance de droit priv\u00e9 conclu avec une assurance priv\u00e9e. Le volume de primes des contrats d'assurance de droit priv\u00e9 ne cesse d'augmenter depuis des ann\u00e9es et se situait en 2019 \u00e0 environ 4,3 milliards de francs suisses (source\u00a0: Statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2019, Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, T9.07). Les raisons sont multiples. Li\u00e9s par un contrat collectif de travail, de nombreux employeurs du secteur public ont l'obligation de conclure une assurance pour perte de gains. En lien avec le report des rentes d'invalidit\u00e9, les institutions de pr\u00e9voyance du 2\u00e8me pilier exigent aussi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Toutefois, les solutions d'assurance ont aussi un int\u00e9r\u00eat direct pour les employeurs, car sans assurance pour perte de gains, l'obligation pour l'employeur de poursuivre le versement du salaire peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s co\u00fbteuse, par exemple si des salari\u00e9s de longue date et bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ne peuvent pas travailler pendant une dur\u00e9e prolong\u00e9e pour des raisons de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune source qui indiquerait une baisse du nombre d'assurances pour perte de gains. C'est pourquoi il maintient sa position selon laquelle, m\u00eame sans assurance obligatoire, la perte de gains est suffisamment couverte gr\u00e2ce aux assurances d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034633350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}