Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'al. 1 let. a de l'art. 3 ainsi que l'al. 2 de l'art. 5 de l'Ordonnance sur le vin 916.140. Le d\u00e9lai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles devrait \u00eatre biff\u00e9.
","ReasonText":"La suppression de l'exigence de replanter dans le d\u00e9lai de dix ans n'a pas d'impact n\u00e9gatif sur la qualit\u00e9 du vignoble et accorde la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire aux vignerons dans des p\u00e9riodes \u00e9conomiques difficiles.
Les articles de l'ordonnance mentionn\u00e9s, d\u00e9finissent un d\u00e9lai de dix ans pour la reconstitution des surfaces viticoles si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9es. Si l'exploitation d'une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans, l'autorisation n'est plus valable et la parcelle viticole sort donc du cadastre viticole. Cette probl\u00e9matique qui n'inqui\u00e9tait gu\u00e8re dans le pass\u00e9 pourrait devenir saillante ces prochaines ann\u00e9es si les r\u00e9coltes mauvaises ou non rentables se succ\u00e8dent. Le vigneron peut \u00eatre tent\u00e9 ou conduit \u00e0 arracher ses vignes s'il ne parvient plus \u00e0 couvrir le co\u00fbt du travail et les frais d'entretien minimum exig\u00e9 par la loi. La raison actuelle de l'arrachage de la vigne est \u00e9conomique \u00e0 cause des difficult\u00e9s d'\u00e9coulement. Ce type de situation se pose d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle. Celui qui arrache en se gardant la possibilit\u00e9 de replanter ne demande pas de subvention et ne b\u00e9n\u00e9ficie donc pas d'une prime \u00e0 l'arrachage d\u00e9finitif. Il doit donc pouvoir replanter quand bon lui semble, car l'exposition du terrain, sa qualit\u00e9 et sa fertilit\u00e9 agricole ne changent pas.
L'exigence actuelle est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique pour les vignerons fermiers (fermage). Travaillant \u00e0 la t\u00e2che pour le compte d'un propri\u00e9taire viticole et r\u00e9tribu\u00e9s selon les travaux effectu\u00e9s, le risque existe que le propri\u00e9taire ne lui donne pas le droit d'arracher s'il ne garantit pas de replanter dans le d\u00e9lai de peur de perdre ce droit. Il s'agit donc de faire tomber ce seuil, comme c'est le cas dans l'Union europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 60, al. 1 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) stipule que quiconque plante de nouvelles vignes doit \u00eatre titulaire d'une autorisation du canton. En supprimant la dur\u00e9e de dix ans pour la replantation de la vigne, fix\u00e9e dans l'ordonnance sur le vin, il ne sera plus possible que des surfaces ayant \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9es en vignes soient biff\u00e9es du cadastre viticole.
Or, selon l'art. 60, al. 5, LAgr, le canton est habilit\u00e9 \u00e0 interdire, temporairement et par r\u00e9gion, toute plantation de nouvelles vignes servant \u00e0 la production vinicole, si des mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9 ou \u00e0 permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financ\u00e9es ou si la situation du march\u00e9 l'exige. L'abrogation du d\u00e9lai de dix ans entra\u00eenerait que cette possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation confi\u00e9e au canton devienne obsol\u00e8te.
L'autorisation de planter des vignes contient des exigences environnementales li\u00e9es par exemple \u00e0 la protection de plantes et de la faune. Ces exigences sont fix\u00e9es localement et peuvent \u00eatre adapt\u00e9es par les cantons. L'octroi d'une autorisation de replanter de la vigne sur une parcelle dont la culture a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de dix ans permet d'appliquer les exigences actualis\u00e9es de protection de l'environnement et des sols.
Il ne serait pas appropri\u00e9 d'accorder une autorisation sans possibilit\u00e9 de le r\u00e9voquer en cas de non-respect des r\u00e8gles y aff\u00e9rentes. Le d\u00e9lai de dix ans pour la replantation d'une vigne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans l'ordonnance sur la viticulture et le placement des produits viticoles de 1953 (Statut du vin) et a fait ses preuves, aussi bien dans les ann\u00e9es difficiles que plus faciles travers\u00e9es par l'\u00e9conomie vitivinicole. Il est suffisamment long pour permettre aux viticulteurs de prendre des d\u00e9cisions d'investissements ou de d\u00e9sinvestissements en phase avec les conditions du march\u00e9. Il permet cependant aux changements structurels, n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie vitivinicole, d'avoir lieu sans que la rente de situation (conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la parcelle par une autorisation de plantation) les freine.
Les relations contractuelles entre les propri\u00e9taires du bien-fonds et les viticulteurs sont diverses et empreintes de r\u00e9gionalisme. Le fermage, le vignolage, le m\u00e9tayage et des formes hybrides sont possibles. Le r\u00e8glement sur l'entretien et le renouvellement des installations fait partie du droit dispositif et peut donc \u00eatre librement convenu par contrat. Le d\u00e9lai limite de reconstitution fix\u00e9 \u00e0 dix ans est connu des parties d'un contrat en vigueur et ne devrait pas interf\u00e9rer lorsque la question d'une reconstitution de vigne se pose. L'Union europ\u00e9enne fixe des droits de plantation viticole. Compte tenu de leurs inconv\u00e9nients, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 les transformer en autorisation temporaire de planter de la vigne.
Au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la dur\u00e9e de dix ans pour une reconstitution de surface viticole apporte d\u00e9j\u00e0 suffisamment de flexibilit\u00e9 pour les producteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311035367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}