L'objectif de la Suisse est et doit rester une association pleine et compl\u00e8te \u00e0 Horizon 2021-27. Les m\u00e9canismes de substitution pr\u00e9vu dans le cadre du Paquet Horizon 2021-27 (20.052) ne sont pas suffisants pour garantir l'attractivit\u00e9 de la recherche et l'innovation. Dans l'attente d'une issue positive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter ces m\u00e9canismes pour combler les manques cr\u00e9\u00e9s par l'exclusion du programme europ\u00e9en, en particulier dans les domaines o\u00f9 la Suisse est totalement exclue (technologies quantiques, domaine spatial, technologies digitales cl\u00e9s) et pour le soutien aux PME.
","ReasonText":"Une association pleine et compl\u00e8te au programme Horizon 2021-27 est essentielle pour la place de recherche suisse. Les d\u00e9g\u00e2ts d'attractivit\u00e9 li\u00e9s au statut actuel de la Suisse sont tr\u00e8s importants.
En 2014, la place de recherche suisse a souffert durablement de l'exclusion du programme Horizon Europe\u00a0: la participation des chercheuses et chercheurs suisses \u00e0 des projets europ\u00e9ens a fortement diminu\u00e9, les contributions financi\u00e8res ont r\u00e9gress\u00e9, les chercheuses et chercheurs ont perdu de pr\u00e9cieux contacts au sein des r\u00e9seaux europ\u00e9ens de recherche et n'ont plus \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 diriger des projets.
Aujourd'hui, depuis l'exclusion de la Suisse du programme Horizon 21-27, la communaut\u00e9 scientifique est confront\u00e9e aux m'\u00e9rines probl\u00e8mes. Les solutions pr\u00e9vues dans le Paquet Horizon 21-27 (20.052) ne permettent pas de compenser enti\u00e8rement les pertes financi\u00e8res, la perte d'attractivit\u00e9 de la place scientifique suisse et l'affaiblissement de l'innovation dans notre pays.
Dans un certain nombre de domaines, la recherche et l'innovation suisses sont compl\u00e8tement exclues des programmes europ\u00e9ens. C'est le cas pour toutes les technologies quantiques et certains domaines du spatial. Les m\u00e9canismes pr\u00e9vus dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027 en cas de non-association sont en effet inutiles dans ces domaines, car les institutions suisses sont totalement exclues des appels d'offre et des r\u00e9seaux de collaboration. Le financement des technologies digitales cl\u00e9s (key digital technologies), qui n'est pas pr\u00e9vu dans le paquet Horizon 2021-2017, est \u00e9galement essentiel pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises. Il est techniquement possible et n\u00e9cessaire de le r\u00e9aliser.
Dans le domaine de l'innovation, les entreprises perdent aussi de pr\u00e9cieux soutiens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'adapter les bases r\u00e9glementaires et les moyens financiers pour am\u00e9liorer le soutien pr\u00e9vu dans le cadre du paquet Horizon.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est actuellement consid\u00e9r\u00e9e comme pays tiers non associ\u00e9 pour la participation au paquet Horizon 2021-2027, qui englobe Horizon Europe, le programme Euratom, l'infrastructure de recherche ITER et le programme pour une Europe num\u00e9rique (DEP). Les acteurs suisses de la recherche et de l'innovation ont n\u00e9anmoins acc\u00e8s \u00e0 environ deux tiers des mesures du paquet Horizon 2021-2027, notamment \u00e0 la plupart des projets collaboratifs, mais sans financement de la part de l'UE. En revanche, ils ne peuvent plus participer en 2021 aux appels relatifs \u00e0 des projets individuels, p. ex. pour l'obtention des bourses du Conseil europ\u00e9en de la recherche et du Conseil europ\u00e9en de l'innovation ainsi que d'autres bourses dans le cadre de certaines actions Marie Sklodowska Curie.
Une association de la Suisse dans les meilleurs d\u00e9lais au paquet Horizon reste l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin de limiter les effets n\u00e9gatifs de la situation actuelle, ce dernier a adopt\u00e9 des mesures transitoires le 17 septembre et le 20 octobre 2021. Le financement direct par la Conf\u00e9d\u00e9ration (DEFR/SEFRI) des participations suisses \u00e0 des projets du paquet Horizon compte parmi ces mesures, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'offres compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d'institutions telles que le FNS et Innosuisse en tant que solution de remplacement pour les parties de programme qui ne sont plus accessibles aujourd'hui. Les mesures transitoires seront financ\u00e9es par les fonds que le Parlement a accord\u00e9s pour la participation de la Suisse au paquet Horizon. Certaines mesures seront soumises au Parlement lors de la session d'hiver 2021 sous la forme d'une demande de compl\u00e9ment au budget 2022 pour des transferts de cr\u00e9dits.
Les domaines de la recherche quantique et des affaires spatiales ne sont actuellement que tr\u00e8s partiellement accessibles, \u00e9tant entendu que les restrictions concernent principalement l'initiative phare d\u00e9di\u00e9e aux technologies quantiques. Dans ces domaines, une participation de la Suisse est peu probable, m\u00eame avec le statut d'\u00c9tat associ\u00e9, les exclusions relevant de consid\u00e9rations strat\u00e9giques de l'UE vis-\u00e0-vis des \u00c9tats tiers. Dans le domaine de la recherche quantique, il n'est pas possible d'adopter des mesures transitoires \u00e0 court terme. En ce qui concerne les affaires spatiales, par contre, le renforcement de la participation des acteurs suisses aux programmes de l'Agence spatiale europ\u00e9enne fait l'objet d'une mesure transitoire. De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures transitoires dans le domaine strat\u00e9gique de premi\u00e8re importance qu'est le calcul \u00e0 haute performance, afin de compenser la probable exclusion des chercheurs suisses des mises au concours du DEP. D'autres mesures transitoires en faveur d'Innosuisse doivent permettre par ailleurs de limiter les effets n\u00e9gatifs pour les entreprises.
Les mesures transitoires visent donc d\u00e9j\u00e0 \u00e0 garantir les meilleures conditions possibles \u00e0 court terme, jusqu'\u00e0 ce que la Suisse soit associ\u00e9e \u00e0 au paquet Horizon.
Dans une perspective \u00e0 plus long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'examiner, en collaboration avec le DFF, si des mesures compl\u00e9mentaires ou de remplacement \u00e9taient n\u00e9cessaires afin de renforcer le p\u00f4le suisse de recherche et d'innovation.
De telles mesures serviraient \u00e0 renforcer davantage la position de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Les domaines de recherche dans lesquels la Suisse dispose d'une expertise incontest\u00e9e, comme la recherche quantique et le spatial, feront eux aussi l'objet d'un examen. Des mesures de remplacement ne seraient toutefois mises en oeuvre qu'au cas o\u00f9 une association ne serait pas possible sur le long terme. Les r\u00e9sultats de ces mandats d'examen sont attendus vers le milieu de l'ann\u00e9e 2022 pour d'\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires et dans le courant de l'ann\u00e9e 2023 pour d'\u00e9ventuelles mesures de remplacement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement des r\u00e9sultats de ces mandats d'examen et de la suite de la proc\u00e9dure. La demande formul\u00e9e dans la motion est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 prise en compte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781019632000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1781019645630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}