Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 d'imposer la mise en place d'une formation obligatoire pour les forces de l'ordre sur le th\u00e9matiques des violences sexuelles et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes comme l'exige l'art 15 de la Convention d'Istanbul.
Depuis des ann\u00e9es, des sp\u00e9cialistes demandent que les forces l'ordre re\u00e7oivent une formation obligatoire sur cette th\u00e9matique afin que les victimes soient entendues sans \u00eatre soumises aux pr\u00e9jug\u00e9s sexistes qui pr\u00e9valent encore souvent dans les cas de viol. La Suisse avait promis de s'engager dans cette voie mais \u00e0 ce jour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les cantons ne l'appliquent pas r\u00e9ellement. Comme il existe plusieurs \u00e9coles de police dans le pays, il est indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour qu'un certain nombre d'exigences soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re coordonn\u00e9e. De plus, il est n\u00e9cessaire que les relations entre autorit\u00e9s et personnes victimes soient syst\u00e9matiquement \u00e9valu\u00e9es afin d'am\u00e9liorer les proc\u00e9dures et le travail des forces de l'ordre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les pr\u00e9occupations relev\u00e9es par le postulat. Comme il le pr\u00e9cisait dans son message concernant l'approbation de la Convention d'Istanbul (FF 2017 163), la Suisse r\u00e9pond aux exigences de l'art. 15 de cette Convention (RS 0.311.35). Ainsi, la th\u00e9matique de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de la violence domestique est d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante de la formation initiale et continue de plusieurs professions.
S'agissant de la police et du Minist\u00e8re public, ce sont les cantons qui ont la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 d'organiser ces formations. En ce qui concerne la formation de base, les organes responsables des institutions de formation d\u00e9terminent quels contenus doivent \u00eatre enseign\u00e9s et lesquels sont obligatoires. Pour la formation initiale et continue, il appartient aux employeurs de d\u00e9cider s'il est obligatoire de les suivre.
L'\u00e9tat des lieux des offres de formations initiales et continues sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique dress\u00e9 en 2021 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications Violence) montre qu'en 2018 et 2019, plus de 6000 policiers et plus de 800 juristes (dont plus de 200 procureurs) ont suivi des cours de formation continue sur la violence domestique ou la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Ceux-ci \u00e9taient obligatoires \u00e0 84\u00a0% pour la police et \u00e0 32\u00a0% pour les juristes.
Pour sa part, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9, sur la base de l'art. 31 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), d'accorder des aides financi\u00e8res pour la formation sp\u00e9cifique des personnes qui sont fr\u00e9quemment en contact avec des victimes dans le cadre de leur travail. En outre, elle fait valoir ses recommandations en mati\u00e8re de formation de base des policiers par l'interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant au sein de la Commission pour la formation de la police de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et du conseil de fondation de l'Institut suisse de police (ISP).
Dans le cadre du plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, qui est en cours d'\u00e9laboration sur mandat du Parlement en coop\u00e9ration avec les cantons et les communes, diverses mesures visant \u00e0 renforcer encore la formation initiale et continue des sp\u00e9cialistes et \u00e0 lutter contre la violence sexuelle seront examin\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le plan d'action d'ici juin 2022.
En raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et compte tenu des mesures de formation d\u00e9j\u00e0 en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'examiner l'introduction d'une formation continue obligatoire dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311341100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}