Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport une vue d'ensemble qui permettra d'assurer la coh\u00e9rence entre les politiques en mati\u00e8re de climat, d'\u00e9nergie et de promotion de la place \u00e9conomique. Le rapport indiquera notamment comment mieux exploiter les synergies entre les diff\u00e9rents domaines politiques pour atteindre l'objectif commun consistant \u00e0 transformer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Car ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 une vision globale que la politique climatique et la politique \u00e9nerg\u00e9tique pourront s'influencer positivement l'une l'autre.
","ReasonText":"Dans le d\u00e9bat actuel sur nos futures politiques \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans le contexte de la d\u00e9carbonisation compl\u00e8te de notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique occupent une place de plus en plus importante. Comme lors des discussions pr\u00e9c\u00e9dentes, les id\u00e9es divergent largement quant \u00e0 la mani\u00e8re de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 l'avenir. Les projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re, qui ont pris la forme d'un acte modificateur unique consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie et de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par une loi transitoire. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der cimente la politique consistant \u00e0 continuer comme on le faisait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent tant qu'on ne dispose pas d'une vue d'ensemble de la situation probl\u00e9matique. Par ailleurs, en mati\u00e8re de politique climatique, apr\u00e8s le rejet de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, on ne sait toujours pas comment la Suisse entend atteindre ses objectifs climatiques \u00e0 l'horizon 2030 ou 2050, et l'on tente, par le biais de projets individuels, de pr\u00e9venir l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique gr\u00e2ce \u00e0 diff\u00e9rentes solutions transitoires. Et il ne faut pas oublier les discussions en cours sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'initiative sur les glaciers, l'initiative sur la biodiversit\u00e9 ou le d\u00e9bat suspendu sur l'avenir de notre politique agricole. Dans tous ces projets, on ne peut pas se d\u00e9faire de l'impression que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est \u00e9gar\u00e9 et que l'ensemble de la classe politique a perdu toute vue d'ensemble. Or une telle vue d'ensemble permettra d'identifier les interactions entre les diff\u00e9rents facteurs et d'\u00e9tablir une coh\u00e9rence entre les politiques en mati\u00e8re de climat, d'\u00e9nergie et de promotion de la place \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte dans ses arr\u00eat\u00e9s des liens et des synergies entre la politique climatique, la politique \u00e9nerg\u00e9tique et l'am\u00e9nagement du territoire. Il en va de m\u00eame pour le travail de l'administration. Les Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques en sont un exemple\u00a0; elles constituent un \u00e9l\u00e9ment fondamental des strat\u00e9gies \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. De m\u00eame, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine du climat pour fa\u00e7onner la politique climatique de demain s'accompagnent de mesures cibl\u00e9es dans le secteur de l'\u00e9nergie, notamment avec le d\u00e9veloppement accru des \u00e9nergies renouvelables ou l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (b\u00e2timents, mobilit\u00e9). En outre, les diff\u00e9rents projets s'appuient tous sur la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui constitue le principal instrument dont d\u00e9coule la coh\u00e9rence des diff\u00e9rentes politiques sectorielles.
Si les diff\u00e9rents projets ont bien leur propre plan directeur, leur coh\u00e9rence est toutefois assur\u00e9e notamment gr\u00e2ce aux strat\u00e9gies \u00e9nerg\u00e9tique et climatique et gr\u00e2ce \u00e0 l'harmonisation de leurs contenus respectifs. La Strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme 2050 fixe des objectifs strat\u00e9giques dans les diff\u00e9rents secteurs afin d'atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 l'horizon 2050. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 vise \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et encourager le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Parall\u00e8lement, la charge environnementale li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie doit \u00eatre r\u00e9duite. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant une loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, pens\u00e9 justement dans cet esprit, est parfaitement align\u00e9 sur la strat\u00e9gie climatique et met l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Les messages des diff\u00e9rents projets pr\u00e9sentent toujours les liens avec d'autres questions et strat\u00e9gies importantes, assurant ainsi une vue d'ensemble au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au Parlement et \u00e0 la population. En outre, le Programme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la l\u00e9gislature 2019-2023 fournit un aper\u00e7u des affaires pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rents domaines politiques. Au vu des activit\u00e9s susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents domaines est assur\u00e9e et que, partant, il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport suppl\u00e9mentaire comme le demande l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695068240000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523382660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}