Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui examinera les moyens disponibles et les modifications l\u00e9gislatives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'activit\u00e9s imputables \u00e0 des organisations criminelles internationales. Il examinera notamment la recherche de renseignements et l'\u00e9change cibl\u00e9 d'informations entre les autorit\u00e9s de police et de poursuite p\u00e9nale cantonales et f\u00e9d\u00e9rales et l'exploitation des informations fournies par d'autres unit\u00e9s des administrations cantonales et f\u00e9d\u00e9rales qui sont utiles pour d\u00e9tecter les op\u00e9rations financi\u00e8res et commerciales imputables \u00e0 des organisations criminelles internationales.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 21.3658, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait valoir que \" les informations partag\u00e9es avec les partenaires \u00e9trangers ont montr\u00e9 que durant ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, la pr\u00e9sence et les activit\u00e9s des organisations mafieuses en Suisse ont \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es. \"
La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression de ces activit\u00e9s est donc donn\u00e9e. La complexit\u00e9 du syst\u00e8me institutionnel suisse fait parfois obstacle \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la r\u00e9pression des activit\u00e9s des organisations criminelles internationales, par exemple de type mafieux, dont les structures sont opaques. Sans remettre en cause l'autonomie des cantons et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre eux et la Conf\u00e9d\u00e9ration, il serait n\u00e9anmoins judicieux d'examiner en profondeur la marge de manoeuvre dont on dispose et les modifications l\u00e9gislatives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires de part et d'autre pour d\u00e9velopper un \u00e9change d'informations proactif et garant de la protection des donn\u00e9es utiles \u00e0 la d\u00e9tection des activit\u00e9s des organisations criminelles internationales. L'exp\u00e9rience de pays tels que l'Italie montre que ces organisations sont enracin\u00e9es dans le territoire et le tissu \u00e9conomique et social et qu'elles ont des ramifications internationales. Il importe donc d'analyser syst\u00e9matiquement les activit\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, l\u00e9gales et ill\u00e9gales, qui pourraient avoir un rapport, direct ou indirect, avec elles. En Suisse, les dossiers concernant des personnes ou des affaires potentiellement li\u00e9es \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e internationale (cr\u00e9ation d'entreprises, op\u00e9rations immobili\u00e8res, police des \u00e9trangers, etc.) sont souvent trait\u00e9s par les administrations cantonales. La poursuite p\u00e9nale des infractions mineures (infractions financi\u00e8res, stup\u00e9fiants, armes, etc.) qui, remises dans le contexte national et international, pr\u00e9sentent un lien \u00e9vident avec la criminalit\u00e9 organis\u00e9e internationale, rel\u00e8ve des cantons. Il est donc crucial que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons examinent ensemble les mesures envisageables pour am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations utiles \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce des activit\u00e9s imputables aux organisations criminelles internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre des interventions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9es (postulat Guggisberg 20.3809 et motion Eichenberger 18.3592), les outils existants et l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 qu'il y aurait \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans le but d'am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'activit\u00e9s en lien avec des organisations criminelles internationales. La question centrale est le droit de communication des autorit\u00e9s non polici\u00e8res. En effet, selon l'art. 4 de l'ordonnance concernant l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches de police judiciaire au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s sont certes tenues, sur demande de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, de collaborer et de fournir des renseignements au sens de l'art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les Offices centraux de police criminelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les centres communs de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re avec d'autres \u00c9tats (LOC\u00a0; RS 360). Toutefois, elles ne peuvent pas signaler spontan\u00e9ment \u00e0 la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale des constatations qu'elles font en rapport avec la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, car il n'existe pas de base l\u00e9gale \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311001870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}