Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur le tort caus\u00e9 aux homosexuels et \u00e0 d'autres minorit\u00e9s dans l'arm\u00e9e, de reconna\u00eetre ce tort et d'\u00e9tudier la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate de le r\u00e9parer.
","ReasonText":"Le chef de l'Arm\u00e9e a accueilli l'\" arbre de la diversit\u00e9 dans l'arm\u00e9e \" lors d'une c\u00e9r\u00e9monie au centre d'instruction de Lucerne le 2 septembre 2021. \u00c0 cette occasion, il a aussi affirm\u00e9 clairement que la discrimination et les attaques contre la diversit\u00e9 n'avaient pas leur place dans l'arm\u00e9e et qu'une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e9tait de mise. Il s'agit l\u00e0 d'un signe fort pour l'int\u00e9gration et l'inclusion dans l'arm\u00e9e.
L'initiative est encourageante, mais le chemin est encore long jusqu'\u00e0 un v\u00e9ritable changement des mentalit\u00e9s car les victimes de l'intol\u00e9rance sont toujours parmi nous. Trop longtemps, il \u00e9tait normal pour un employ\u00e9 administratif de l'ancien D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral ou un commandant de troupe d'apposer la mention HS (pour homosexuel) au crayon sur les documents de service (contr\u00f4le de corps).
Cette \u00e9tiquette discriminatoire pouvait avoir de lourdes cons\u00e9quences. L'ordre n'a jamais \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de la supprimer d\u00e9finitivement, de sorte que m\u00eame apr\u00e8s 1992, elle \u00e9tait parfois encore utilis\u00e9e et il aurait m\u00eame exist\u00e9 une liste noire destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter que des homosexuels acc\u00e8dent \u00e0 des grades \u00e9lev\u00e9s. Ce n'est qu'\u00e0 ce moment qu'est entr\u00e9 en vigueur le nouveau droit p\u00e9nal relatif aux infractions d'ordre sexuel qui supprimait le tristement c\u00e9l\u00e8bre art. 194 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 la \" d\u00e9bauche contre nature \".
Pour tirer un trait sur ce sombre chapitre de l'histoire militaire r\u00e9cente en Suisse, il faut maintenant engager des actions concr\u00e8tes pour rapidement faire toute la lumi\u00e8re requise. \u00c0 l'arm\u00e9e, les mentalit\u00e9s ne pourront pleinement changer qu'une fois que les injustices du pass\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 reconnues et que les cas de discrimination les plus graves, au moins, auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s au moyen de gestes ad\u00e9quats.
Il faut cependant reconna\u00eetre que l'arm\u00e9e a ces derniers temps multipli\u00e9 les efforts en mati\u00e8re de gestion de la diversit\u00e9 afin de tirer le meilleur parti possible des diff\u00e9rences qui caract\u00e9risent la soci\u00e9t\u00e9 actuelle du point de vue des styles de vie, des religions, des ethnies, des sexes, de l'\u00e2ge, de l'orientation sexuelle, etc. C'est pourquoi il est grand temps de reconna\u00eetre les c\u00f4t\u00e9s sombres du pass\u00e9 r\u00e9cent et de s'en distancier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter les demandes du postulat et reconna\u00eet qu'il serait pertinent de mener une analyse scientifique ind\u00e9pendante du traitement des homosexuels et d'autres minorit\u00e9s de la part de l'arm\u00e9e.
Il sera toutefois difficile d'\u00e9tablir un rapport exhaustif, car les donn\u00e9es concernant les militaires ne sont g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9es que cinq ans apr\u00e8s leur lib\u00e9ration de l'obligation de servir, ce pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Seuls certains dossiers r\u00e9pondant \u00e0 des th\u00e9matiques d\u00e9finies sont archiv\u00e9s au sein des Archives f\u00e9d\u00e9rales. Il ne sera donc probablement plus possible de d\u00e9terminer les cas de discrimination et, en particulier, les mentions HS au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et ant\u00e9rieurement, du moins pas de mani\u00e8re repr\u00e9sentative. Vu l'acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et les d\u00e9fis m\u00e9thodologiques que cela posera, l'\u00e9tablissement du rapport devrait prendre plus de deux ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311013633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droits de l'homme"}}