Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui expose les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires auxquelles il faudrait proc\u00e9der pour qu'il soit possible de sanctionner juridiquement le raccourcissement de la dur\u00e9e de vie d'un produit commis intentionnellement ou par dol \u00e9ventuel (\" obsolescence programm\u00e9e \").
","ReasonText":"Le terme \" obsolescence programm\u00e9e \" recouvre l'ensemble des techniques et mesures qui permettent de raccourcir la dur\u00e9e de vie d'un produit. Afin de pouvoir augmenter leurs ventes sur des march\u00e9s satur\u00e9s, certaines entreprises tentent en effet de r\u00e9duire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la dur\u00e9e de vie de leurs produits. Selon un rapport du minist\u00e8re allemand de l'environnement, la dur\u00e9e de vie moyenne des principaux appareils \u00e9lectroniques est ainsi pass\u00e9e de 14 \u00e0 13,1 ans entre 2004 et 2014. La part des machines \u00e0 laver et des r\u00e9frig\u00e9rateurs qui tombaient en panne apr\u00e8s une courte p\u00e9riode d'utilisation a plus que doubl\u00e9 (passant de 3,4\u00a0% \u00e0 8,3\u00a0%). Or, si nous voulons lutter efficacement notamment contre la crise climatique, il faut boucler le cycle de vie des mat\u00e9riaux, et passer d'une \u00e9conomie lin\u00e9aire \u00e0 une \u00e9conomie circulaire.
Une dur\u00e9e de vie plus longue des produits a des effets positifs sur l'environnement\u00a0: les ressources et le climat sont pr\u00e9serv\u00e9s, les montagnes de d\u00e9chets sont r\u00e9duites. Pouvoir sanctionner le raccourcissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la dur\u00e9e de vie d'un produit ou du moins son acceptation en pleine connaissance de cause, permet de cr\u00e9er des incitations \u00e0 une concurrence plus durable. Simultan\u00e9ment, des produits plus durables renforcent le pouvoir d'achat des consommateurs et lib\u00e8rent ainsi plusieurs milliards de francs suisses. Agir contre l'obsolescence programm\u00e9e s'inscrit dans la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 r\u00e9duire la forte consommation de mati\u00e8res premi\u00e8res de la Suisse, dans le cadre de laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration veut prendre en compte les flux de mati\u00e8res et de substances tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, comme la conception des produits. On peut comparer ici le droit suisse avec le droit fran\u00e7ais, pour qui le raccourcissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la dur\u00e9e de vie d'un produit constitue depuis 2015 une infraction p\u00e9nale (cf. les articles L 441-2 et L 454-6 du Code de la consommation).
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