Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der, en collaboration avec les cantons, \u00e0 une \u00e9valuation globale de l'ampleur des atteintes environnementales r\u00e9sultant de l'exploitation des usines d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es. Les p\u00e9riodes doivent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9es en fonction de l'utilisation de diverses technologies de filtrage (sans filtre, filtres humides, etc.). Le rapport d\u00e9terminera en particulier les \u00e9missions et les immissions qui ont fait ou n'ont pas fait l'objet d'une surveillance durant les diff\u00e9rentes phases d'exploitation ainsi que les effets sur l'environnement qui en ont d\u00e9coul\u00e9 ou en d\u00e9coulent encore.
Le rapport pr\u00e9cisera quelles t\u00e2ches (mesure des \u00e9missions et des immissions, documentation et communication des r\u00e9sultats, contr\u00f4les) incombaient \u00e0 quelles autorit\u00e9s et la mani\u00e8re dont leur mise en oeuvre est \u00e9valu\u00e9e dans une perspective actuelle. Il mettra en lumi\u00e8re en particulier le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des exploitants.
Enfin, le rapport analysera le cadre juridique actuel et formulera des recommandations concernant d'\u00e9ventuels ajustements juridiques.
","ReasonText":"La Suisse compte actuellement 30 usines d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets en service, dont la plupart ont \u00e9t\u00e9 construites dans les ann\u00e9es 1970. Au d\u00e9but, seules les valeurs d'\u00e9mission et d'immission faisaient l'objet de quelques sp\u00e9cifications. Les mesures de protection des sols contre la contamination chimique n'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es qu'en 1998 dans l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es au sol, l'ordonnance sur la protection de l'air, l'ordonnance sur les substances et l'ordonnance sur le traitement des d\u00e9chets.
Au printemps dernier, les autorit\u00e9s ont trouv\u00e9 des dioxines hautement toxiques dans les sols de plusieurs sites lausannois \u00e0 proximit\u00e9 d'une ancienne usine d'incin\u00e9ration. Neuf sites \u00e9taient \u00e0 tel point pollu\u00e9s que la ville et le canton en ont imm\u00e9diatement restreint l'acc\u00e8s. Il est \u00e0 craindre que d'autres sols aux alentours d'autres installations, encore en exploitation ou non, soient aussi pollu\u00e9s. L'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es au sol exige que les cantons surveillent \" les r\u00e9gions o\u00f9 l'on peut craindre que des atteintes port\u00e9es aux sols ne menacent leur fertilit\u00e9 \". Or, la Sonntagszeitung r\u00e9v\u00e8le que pour la majorit\u00e9 des usines d'incin\u00e9ration en activit\u00e9, les autorit\u00e9s cantonales n'ont jamais r\u00e9alis\u00e9 d'analyses du sol dans le but de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de dioxines. Selon les m\u00e9dias, l'application de la loi n'a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e correctement et des preuves de dissimulation et de falsification d'\u00e9chantillons ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Un rapport doit maintenant \u00e9tablir comment la pollution aux abords des usines d'incin\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par le pass\u00e9 et doit examiner si le cadre juridique actuel est suffisant ou s'il doit \u00eatre modifi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer, sur la base des donn\u00e9es et informations historiques disponibles, un rapport qui analyse la situation des usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) anciennes et actuelles et formule des recommandations. Pour ce faire, il lui faudra impliquer les exploitants des UIOM concern\u00e9es ainsi que les services cantonaux comp\u00e9tents. Ces derniers jouent un r\u00f4le de premier plan dans le traitement des cas, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils sont responsables de l'ex\u00e9cution des dispositions et, partant,
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758189646000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1758621705640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}