Afin de garantir les soins m\u00e9dicaux de base sur tout le territoire suisse, et en particulier dans les zones rurales et les r\u00e9gions de montagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera des mesures et des strat\u00e9gies destin\u00e9es \u00e0 permettre aux acteurs locaux d'assurer la couverture des besoins m\u00e9dicaux dans les r\u00e9gions.
","ReasonText":"L'art. 117a de la Constitution garantit \u00e0 chacun l'acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux de base de qualit\u00e9. Alors que la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e dans les r\u00e9gions urbaines, la couverture des besoins m\u00e9dicaux reste insuffisante dans les zones rurales, en particulier dans les r\u00e9gions de montagne. Dans les r\u00e9gions recul\u00e9es, les cabinets de m\u00e9decins de famille rencontrent souvent d'importantes difficult\u00e9s de succession, et la fermeture des h\u00f4pitaux r\u00e9gionaux vient encore accentuer le probl\u00e8me. Les distances importantes qui s\u00e9parent les localit\u00e9s rendent l'acc\u00e8s aux centres de sant\u00e9 d'autant plus difficile.
Des approches innovantes sont donc n\u00e9cessaires pour garantir les soins m\u00e9dicaux de base dans les r\u00e9gions rurales. Une d\u00e9marche prometteuse pourrait \u00eatre de miser sur des solutions r\u00e9gionales int\u00e9grant toute une palette de prestations, de la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9raliste \u00e0 la gyn\u00e9cologie en passant par la p\u00e9diatrie, la m\u00e9decine dentaire et les prestations de soin. La num\u00e9risation ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives en mati\u00e8re de diagnostic ou de prise en charge des patients en dehors des centres. D'autres approches pourraient consister \u00e0 d\u00e9velopper des cabinets mobiles proposant des consultations dans plusieurs villages, ou encore \u00e0 mettre au point des services de transport afin de conduire les patients aux centres de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des mesures et des strat\u00e9gies destin\u00e9es \u00e0 promouvoir de nouveaux mod\u00e8les de soins m\u00e9dicaux de base au niveau r\u00e9gional. Il s'attachera en particulier \u00e0 pr\u00e9senter les conditions \u00e0 mettre en place, le r\u00f4le que pourrait jouer le personnel soignant et la r\u00e9partition des t\u00e2ches qui pourrait \u00eatre instaur\u00e9e entre les acteurs publics que sont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les associations de communes. Il d\u00e9terminera en outre s'il serait possible \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'octroyer des financements de d\u00e9part, dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale, \u00e0 des projets pilotes novateurs en mati\u00e8re de soins m\u00e9dicaux de base dans les zones rurales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral en vigueur en Suisse ne permet pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re l'offre r\u00e9gionale de soins de mani\u00e8re centralis\u00e9e. Les mesures et strat\u00e9gies mentionn\u00e9es dans le postulat rel\u00e8vent enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence des cantons. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est aussi valable dans le contexte de l'art. 117a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101). Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut pr\u00e9voir des dispositions uniquement concernant la formation de base et la formation continue dans le domaine des professions des soins m\u00e9dicaux de base, les conditions d'exercice de ces professions et la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de la m\u00e9decine de famille.
La nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), cit\u00e9e dans le postulat, ne peut pas non plus \u00eatre appliqu\u00e9e dans le domaine de soins m\u00e9dicaux de base pour cofinancer des projets pilotes, car les prestations et les offres des soins de base se situent en dehors de leur champ d'application tel que d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur.
Dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose p. ex. de d\u00e9finir des r\u00e9seaux de soins comme fournisseurs de prestations distincts pour renforcer la coordination des soins et d'encourager les programmes de prise en charge des patients. (cf. R\u00e9sultats de la consultation sur la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts - 2e volet), www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2020). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ach\u00e8vera probablement en 2022 son rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.4278 Streiff \" Mettre en place de nouveaux mod\u00e8les de soins pour combler les lacunes de la couverture m\u00e9dicale \". Ce rapport contiendra une appr\u00e9ciation du potentiel offert par les infirmiers et infirmi\u00e8res en pratique avanc\u00e9e (IPA), entre autres par une \u00e9valuation de projets pilotes. Dans le cadre de ce rapport, il sera \u00e9galement possible d'examiner dans quelle mesure le recours aux IPA peut contribuer \u00e0 combler des lacunes r\u00e9gionales en mati\u00e8re de soins.
\u00c0 propos de la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de soins dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de Suisse, les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude de l'Obsan, mandat\u00e9e par le Forum soins m\u00e9dicaux de base en 2020, indiquent qu'il n'y a de manque g\u00e9n\u00e9ral de soins ni en zone urbaine, ni en zone interm\u00e9diaire, ni en zone rurale, m\u00eame si une p\u00e9nurie locale ne peut \u00eatre exclue sur la base des donn\u00e9es.
La m\u00eame \u00e9tude sugg\u00e8re que des mesures devraient \u00eatre prises pour favoriser la mobilit\u00e9, afin de faciliter l'acc\u00e8s aux prestations fournies dans les r\u00e9gions proches des centres pour les personnes habitant en zone rurale. Les communes pourraient jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant en la mati\u00e8re. Sur ces questions, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en dialogue avec les cantons et les communes pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s respectives.
Dans le cadre des recommandations du programme de promotion \" Interprofessionnalit\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9 2017-2020 \", \u00e9labor\u00e9 avec les acteurs impliqu\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a aussi relev\u00e9 le r\u00f4le cl\u00e9 que jouent les communes pour garantir l'offre de soins (cf. www.bag.admin.ch/ppinterprof > Policy briefs). En offrant aux prestataires de soins des cadres permettant un \u00e9change r\u00e9gulier et en rendant obligatoire leur utilisation par une convention de prestations, les communes peuvent soutenir la coordination des soins pour leurs habitants.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport compl\u00e9mentaire n'est pas appropri\u00e9 au but recherch\u00e9 et propose de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310945747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}