Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 montrer l'utilit\u00e9 \u00e9conomique du travail familial (qui repr\u00e9sente 6,5 milliards d'heures de travail par an) et \u00e0 le faire reconna\u00eetre par un certificat ou par un autre moyen. En tant que facteur permettant de mieux concilier famille et travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le travail familial, des hommes comme des femmes, devrait faire partie de la biographie professionnelle.
","ReasonText":"En 2010, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a appel\u00e9 \u00e0 la revalorisation et \u00e0 la reconnaissance du travail familial, consid\u00e9rant que ce serait un \" gaspillage de ressources \" si le travail familial devait se r\u00e9sumer essentiellement \u00e0 un trou dans la biographie et que les comp\u00e9tences clefs qu'il avait permis d'acqu\u00e9rir, telles que la r\u00e9sistance au stress, la flexibilit\u00e9 ou encore les capacit\u00e9s de communication et d'organisation, ne comptaient pour rien. Ces comp\u00e9tences sont en effet tr\u00e8s demand\u00e9es sur le march\u00e9 du travail et leur importance pour l'\u00e9conomie a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Il faut donc cr\u00e9er les conditions qui permettront de combler ces lacunes du CV et de donner aux deux parents des chances accrues d'acc\u00e9der \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement au postulat 21.3900, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que \" les parties contractantes savent probablement mieux que personne quelles comp\u00e9tences peuvent \u00eatre mises \u00e0 profit \u00e0 un poste donn\u00e9 \".
Des \u00e9tudes r\u00e9centes (Soft Skills aus dem Kinderzimmer. R\u00e9sum\u00e9 des rapports 1-4 de l'\u00e9tude Elternkompetenzen & Arbeit, 04.06.2019, Lask & Junker, Nieder-Ramstadt/Francfort sur le Main) prouvent cependant exactement le contraire. Le march\u00e9 du travail subit une perte de comp\u00e9tences et de travailleurs qualifi\u00e9s d'environ 50\u00a0% du fait de l'absence de reconnaissance du travail familial. La justesse de la formulation utilis\u00e9e par le BFEG en 2010 (\" gaspillage de ressources \") peut facilement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Aussi la reconnaissance au moyen d'un certificat universellement admis et reconnu des comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle dans la famille doit-elle s'ins\u00e9rer dans une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 mieux concilier travail familial et activit\u00e9 professionnelle. La revalorisation du travail familial renforce l'\u00e9galit\u00e9 puisque les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de travail familial sont acquises ind\u00e9pendamment du sexe, elle accro\u00eet les chances des parents de pouvoir reprendre un emploi ou d'augmenter leur taux d'activit\u00e9, et elle augmente par voie de cons\u00e9quence le taux d'emploi \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, surtout des femmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'utilit\u00e9 \u00e9conomique du travail familial est bien document\u00e9e en Suisse. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique mesure l'importance \u00e9conomique du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 gr\u00e2ce au Compte satellite de la production des m\u00e9nages (CSPM), qui met en relation la valeur mon\u00e9taire fictive du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 avec la valeur ajout\u00e9e brute totale de la Suisse. La valeur mon\u00e9taire de l'ensemble du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 accompli en 2016 est estim\u00e9e \u00e0 408 milliards de francs. Le travail domestique en constitue la majeure partie, soit 293 milliards de francs (72\u00a0% environ de la valeur totale). On estime \u00e0 81 milliards de francs (20\u00a0% de la valeur totale) la valeur mon\u00e9taire des t\u00e2ches de prise en charge et de soins et \u00e0 34 milliards de francs (8\u00a0% de la valeur totale) celle du travail b\u00e9n\u00e9vole organis\u00e9 et du travail b\u00e9n\u00e9vole informel consid\u00e9r\u00e9s ensemble. Ainsi, la valeur ajout\u00e9e brute du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des m\u00e9nages priv\u00e9s repr\u00e9sentait en 2016 pr\u00e8s de 41\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e brute totale augment\u00e9e de la production des m\u00e9nages.
Les personnes concern\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre les comp\u00e9tences et les exp\u00e9riences qu'elles ont acquises de mani\u00e8re informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la motion 19.4280 Page). La prise en compte appropri\u00e9e de l'exp\u00e9rience pratique et de la formation acquise en dehors des fili\u00e8res de formation usuelles est pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement peuvent faire valider leurs comp\u00e9tences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou d\u00e9poser des demandes de dispenses dans des fili\u00e8res de formation formelles (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent \u00eatre octroy\u00e9es aussi bien au degr\u00e9 secondaire II qu'au degr\u00e9 tertiaire.
Par contre, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne serait pas efficace de certifier le travail familial en soi pour am\u00e9liorer, dans le monde du travail, la reconnaissance des comp\u00e9tences acquises de mani\u00e8re informelle. En effet, la certification n'est pas forc\u00e9ment la bonne mani\u00e8re d'attester des comp\u00e9tences transversales d'ordre g\u00e9n\u00e9ral que le travail familial permet d'acqu\u00e9rir. D'une part, afin d'avoir une certaine valeur, les certificats devraient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9lective. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste persuad\u00e9 qu'il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 dans l'int\u00e9r\u00eat des employeurs de prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences informelles de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
D'autres mesures sont mieux \u00e0 m\u00eame de faciliter l'acc\u00e8s des deux parents au monde du travail. Le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale en \u00e9troite collaboration avec les cantons et l'adoption d'un message relatif aux mesures qui permettraient de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement en train d'examiner, en ex\u00e9cution du postulat 20.4327 Arslan, comment encourager le retour des femmes sur le march\u00e9 du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310836920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}