La Constitution suisse octroie \u00e0 toutes et \u00e0 tous les m\u00eames droits, ind\u00e9pendamment du sexe, et les prot\u00e8ge contre la discrimination. Alors que les femmes constituent plus de la moiti\u00e9 de la population suisse, elles passent encore et toujours au second plan dans le domaine de la sant\u00e9. Hommes et femmes pr\u00e9sentent en effet chacun des sp\u00e9cificit\u00e9s sur le plan m\u00e9dical. Certaines maladies affectent ainsi uniquement ou plus fr\u00e9quemment les hommes ou les femmes, l'efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments peut elle aussi varier et certains \u00e9v\u00e9nements ne concernent que l'un des deux sexes (grossesse, m\u00e9nopause, etc.).
La pand\u00e9mie de COVID-19 n'en est que le dernier exemple en date.
Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 le rejet de plus de dix interventions (d\u00e9pos\u00e9es majoritairement par des femmes) portant sur le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les sexes dans le domaine m\u00e9dical.
Ce d\u00e9s\u00e9quilibre et l'in\u00e9galit\u00e9 qu'il entra\u00eene sur le plan de la sant\u00e9 a \u00e9galement des cons\u00e9quences \u00e9conomiques.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 ne se penche-t-elle pas sur les questions de sant\u00e9, alors m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 en 2019 qu'il allait \u00e9tablir un rapport d\u00e9taillant les mesures prises ou encore \u00e0 prendre pour pousser les scientifiques et le personnel de sant\u00e9 \u00e0 tenir davantage compte des besoins sp\u00e9cifiques des femmes dans les domaines de la recherche, de la pr\u00e9vention et des soins\u00a0? Le rapport en question devra \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration, dans la mesure du possible, les co\u00fbts \u00e9conomiques qu'entra\u00eene une repr\u00e9sentation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e des sexes dans la recherche, la formation et la pratique quotidienne.
2. Comment peut-on \u00e9valuer l'in\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins dont sont victimes les femmes s'il n'existe aucune information sur les diff\u00e9rences de co\u00fbts en fonction du sexe\u00a0?
3. Quand les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux seront-ils syst\u00e9matiquement ventil\u00e9s par sexe, par \u00e2ge et par r\u00e9gion\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/documentation/publications-en-general.html), adopt\u00e9e le 28 avril 2021 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se concentre sur quatre champs d'action\u00a0: vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence de genre, discrimination. Parmi les mesures prioritaires figure notamment la mise en oeuvre du postulat Fehlmann Rielle 19.3910 \" Sant\u00e9 des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s \". Sur la base des conclusions du rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat, des mesures doivent \u00eatre prises afin de mieux tenir compte de la perspective de genre dans le domaine de la sant\u00e9. Il faut toutefois rappeler que la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour de telles mesures est limit\u00e9e.
2. Dans le cadre du postulat susmentionn\u00e9 Fehlmann Rielle 19.3910, il s'agit d'examiner dans quelle mesure une analyse des cons\u00e9quences sur les co\u00fbts, diff\u00e9renci\u00e9es en fonction du genre, permettrait de tirer des conclusions pertinentes relatives \u00e0 une discrimination des femmes dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, et s'il est sens\u00e9 et possible d'am\u00e9liorer les bases de donn\u00e9es dans ce domaine. En plus des co\u00fbts, d'autres donn\u00e9es relatives p. ex. \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en charge, \u00e0 l'acc\u00e8s aux prestations de sant\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9gration d'aspects sp\u00e9cifiques aux femmes dans la recherche m\u00e9dicale, peuvent fournir des indices de discrimination des femmes dans le domaine de la sant\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il est judicieux de pr\u00e9senter les co\u00fbts de la sant\u00e9 selon diff\u00e9rents angles de vue. Il est important de distinguer les facteurs pertinents pour une bonne gouvernance du syst\u00e8me de sant\u00e9 et en cons\u00e9quence de pr\u00e9senter les donn\u00e9es disponibles selon ces crit\u00e8res. Les caract\u00e9ristiques telles que les cantons ou l'\u00e2ge sont d\u00e9j\u00e0 disponibles dans la plupart des r\u00e9sultats sur les co\u00fbts et les autres facettes du syst\u00e8me de sant\u00e9. Actuellement, les donn\u00e9es disponibles permettent de lier les co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00e0 la personne (patiente ou patient) seulement dans un contexte restreint, en particulier pour ce qui concerne la prise en charge hospitali\u00e8re. Cependant, ces co\u00fbts ne peuvent ni \u00eatre d\u00e9compos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 se rapporter \u00e0 une prestation sp\u00e9cifique ni \u00eatre regroup\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 englober l'ensemble des \u00e9pisodes d'une th\u00e9rapie. En cons\u00e9quence, une statistique des co\u00fbts par th\u00e9rapie et par genre n'est pas possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille constamment \u00e0 l'am\u00e9lioration de ses bases d'information (par exemple dans son programme de gestion nationale des donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (NaDB) ou la strat\u00e9gie de transparence en pr\u00e9paration en r\u00e9ponse au postulat de la CSSS-E (18.4102), et pourra \u00e0 l'avenir offrir une r\u00e9partition des co\u00fbts selon d'autres facteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715177814397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}