L'enclave de Campione d'Italia recommence \u00e0 s'endetter envers le canton du Tessin. Son d\u00e9couvert envers la Ville de Lugano pour l'ann\u00e9e en cours se montait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 environ 800 000 francs \u00e0 la fin ao\u00fbt. Les voisins suisses de Campione ont continu\u00e9 \u00e0 lui fournir des services, au nom de la solidarit\u00e9, apr\u00e8s la faillite du casino.
Campione, malgr\u00e9 sa situation catastrophique, continue toutefois \u00e0 verser des salaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00e0 ses 12 employ\u00e9s\u00a0: on parle de 8000 francs nets par mois en moyenne, voire 12 500 francs pour certains.
Les ex-employ\u00e9s de la commune et du casino qui r\u00e9sident officiellement en Suisse, \" titulaires \" du permis B compris, b\u00e9n\u00e9ficient de l'assurance-ch\u00f4mage suisse, sans jamais y avoir cotis\u00e9.
La commune de Campione a r\u00e9cemment fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de b\u00e2timents, notamment 2 villas, et de terrains faisant partie de son patrimoine immobilier, en vue de leur vente.
Selon cette \u00e9valuation, la valeur des biens concern\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 22,5 millions de francs.
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que la commune de Campione d'Italia a recommenc\u00e9 \u00e0 s'endetter envers les pouvoirs publics suisses, en particulier envers la Ville de Lugano, alors que l'\u00e9change de notes du 20 d\u00e9cembre 2019 entre la Suisse et l'Italie visait notamment \u00e0 liquider les dettes de l'enclave\u00a0?
- Que pense-t-il du fait que la commune de Campione continue de payer des salaires \u00e9lev\u00e9s \u00e0 ses employ\u00e9s, alors que ses dettes envers le Tessin augmentent\u00a0? A-t-il l'intention de s'entretenir de cette question avec les autorit\u00e9s italiennes\u00a0?
- \u00c0 combien se montent les rentes que l'assurance-ch\u00f4mage verse aux ex-employ\u00e9s de la commune et du casino de Campione\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'\u00e9valuation du patrimoine immobilier disponible de l'enclave, lequel devrait \u00eatre vendu notamment pour liquider les dettes de Campione envers les pouvoirs publics tessinois\u00a0? A-t-il l'intention d'insister pour qu'il en soit effectivement ainsi, dans le cadre de son dialogue avec les autorit\u00e9s italiennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.4637, avec l'\u00e9change de notes du 20 d\u00e9cembre 2019, l'Italie s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 assurer le remboursement des dettes contract\u00e9es par la commune de Campione d'Italia \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de cette date. Dans une lettre dat\u00e9e du 21 octobre 2020 adress\u00e9e aux autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes, le Conseil d'\u00c9tat tessinois a confirm\u00e9 que les dettes envers des entit\u00e9s publiques et priv\u00e9es du canton ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es.
Dans l'\u00e9change de notes susmentionn\u00e9, l'Italie s'est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 tout mettre en oeuvre pour que la commune de Campione d'Italia n'accumule pas de nouvelles dettes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation, en concertation avec les autorit\u00e9s cantonales tessinoises comp\u00e9tentes. Il se tient par ailleurs \u00e0 la disposition de ces derni\u00e8res au cas o\u00f9 une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'av\u00e9rerait appropri\u00e9e et n\u00e9cessaire.
La question des indemnit\u00e9s que l'assurance-ch\u00f4mage suisse verse aux anciens employ\u00e9s du casino et de la commune de Campione a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 largement trait\u00e9e dans les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 18.3728, 19.3629 et 20.4637. Pour rappel, la Suisse ne verse des indemnit\u00e9s-ch\u00f4mage qu'aux personnes qui remplissent les conditions l\u00e9gales. En ce qui concerne les prestations vers\u00e9es par la Suisse au cours des trois \u00e0 cinq premiers mois, le remboursement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de se prononcer sur la vente \u00e9ventuelle d'une partie du patrimoine immobilier de la commune de Campione d'Italia, car il s'agit l\u00e0 d'une affaire interne \u00e0 l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502703537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}