Depuis plus de 30 ans, la loi sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins pour randonn\u00e9e p\u00e9destre (LCPR) constitue la base de la planification d'une infrastructure adapt\u00e9e aux pi\u00e9tons. Elle garantit que les cantons se chargent de l'\u00e9tablissement des plans des r\u00e9seaux communicants de chemins pour pi\u00e9tons et des chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre, ainsi que de l'am\u00e9nagement et de la conservation de ces r\u00e9seaux.
\u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que la LCPR a fait ses preuves au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'elle a permis de garantir l'existence et d'am\u00e9liorer l'infrastructure adapt\u00e9e aux pi\u00e9tons\u00a0?
2. Tous les cantons disposent-ils d'une l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution qui garantit la mise en oeuvre de la LCPR\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les cantons remplissent leurs obligations de mise en oeuvre de mani\u00e8re satisfaisante et qu'ils mobilisent les ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires\u00a0?
3. Contrairement aux r\u00e9seaux de chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre, les r\u00e9seaux de chemins pour pi\u00e9tons sont encore peu nombreux, bien que l'obligation d'\u00e9tablissement de plans soit inscrite dans la LCPR depuis plus de 30 ans. Comment les cantons r\u00e9glementent-ils l'obligation d'\u00e9tablissement de plans pour les r\u00e9seaux de chemins p\u00e9destres\u00a0? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration veille-t-elle \u00e0 ce que les cantons assument leurs obligations dans ce domaine\u00a0?
4. La LCPR a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment soumise \u00e0 un examen ou \u00e0 une \u00e9valuation de son efficacit\u00e9\u00a0? Si oui, en a-t-on tir\u00e9 des conclusions qui requi\u00e8rent l'adaptation des recommandations ou du cadre juridique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre (LCPR ; RS 704) a contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 rendre l'infrastructure plus adapt\u00e9e \u00e0 la mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne en Suisse.
2. L'ex\u00e9cution de la LCPR rel\u00e8ve des cantons. Pour ce faire, ces derniers ont choisi diverses approches\u00a0: tandis que certains ont opt\u00e9 pour des lois d'application, d'autres int\u00e8grent les dispositions de la LCPR dans des lois cantonales sup\u00e9rieures, \u00e9dictent des ordonnances ou s'appuient directement sur la loi f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il existe actuellement des lacunes dans l'\u00e9tablissement des plans de r\u00e9seaux de chemins pour pi\u00e9tons au sens de l'art. 4 LCPR (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
3. S'agissant de la mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne, les cantons d\u00e9l\u00e8guent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aux communes la planification, la conception et la r\u00e9alisation des r\u00e9seaux de chemins pour pi\u00e9tons \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. C'est une solution coh\u00e9rente, car il s'agit avant tout d'une question d'accessibilit\u00e9 pi\u00e9tonne \u00e0 petite \u00e9chelle dans les agglom\u00e9rations. En revanche, la mise en oeuvre de la planification des r\u00e9seaux de chemins de randonn\u00e9es p\u00e9destre est souvent d\u00e9finie comme une t\u00e2che des cantons, dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9seaux s'\u00e9tendent sur plusieurs communes, voire plusieurs cantons. Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation aux communes de la planification des r\u00e9seaux de chemins pour pi\u00e9tons, force est de constater que certains cantons n'assument pas pleinement leurs obligations de surveillance et de coordination. Afin d'am\u00e9liorer la situation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) et Mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne Suisse sont en discussion avec les services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s. Par ailleurs, l'OFROU soutient les cantons et les communes en leur fournissant des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution pour la mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne.
4. Entre l'\u00e9t\u00e9 2013 et l'automne 2020, Mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne Suisse a organis\u00e9 sur mandat de l'OFROU des discussions et des ateliers avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents de 26 cantons en vue d'\u00e9valuer l'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins pour pi\u00e9tons et les chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre. L'OFROU et Mobilit\u00e9 pi\u00e9tonne Suisse vont poursuivre cette d\u00e9marche afin de combler les lacunes \u00e9voqu\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs que le cadre l\u00e9gal est appropri\u00e9 et suffisant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502592307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Environnement"}}