Face \u00e0 une demande en plein essor, l'offre de placements durables explose. Les investisseurs savent que l'investissement durable pousse l'\u00e9conomie r\u00e9elle \u00e0 favoriser des processus de production et des produits \u00e9cologiquement durables en lui donnant les moyens d'une telle transformation, et ils veulent \u00eatre des acteurs de ce processus.
Dans le m\u00eame temps, des \u00e9tudes r\u00e9centes montrent que les fonds d'investissement dits durables ne parviennent pas \u00e0 orienter beaucoup plus de capitaux vers une \u00e9conomie durable que les fonds traditionnels, et que ces fonds cens\u00e9ment durables n'exercent manifestement qu'une faible influence en termes de promotion du d\u00e9veloppement durable. Si les gestionnaires d'actifs ne sont pas surpris par les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes et soulignent que les produits propos\u00e9s n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas pour finalit\u00e9 de verdir l'\u00e9conomie r\u00e9elle, les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par l'institut de sondage GFS-Zurich montrent pourtant que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'escomptent la plupart des clients.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il que les produits d'investissement durables doivent avoir un effet positif sur l'\u00e9conomie r\u00e9elle\u00a0?
2. Face \u00e0 l'absence \u00e0 la fois de standard universel, de volont\u00e9 d'exercer une influence \u00e9cologique sur l'\u00e9conomie et de transparence quant aux effets produits, y a-t-il un risque que les investisseurs ne puissent choisir leurs placements en parfaite connaissance de cause et qu'ils se fassent berner\u00a0?
3. Qu'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les investigations du SFI et d'autres autorit\u00e9s en termes de n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention r\u00e9glementaire en mati\u00e8re d'\u00e9coblanchiment\u00a0?
4. Qu'est-ce qui emp\u00eacherait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour mettre en place un standard de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale assorti de crit\u00e8res minimaux et pr\u00e9voyant de consulter les clients qui souhaitent investir dans des placements verts sur leurs pr\u00e9f\u00e9rences ainsi que l'obligation de prendre celles-ci en consid\u00e9ration\u00a0?
5. Qui serait le plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9finir un tel standard et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des produits de placement avec celui-ci\u00a0?
6. Que devrait garantir un tel standard minimal, sachant que le d\u00e9veloppement durable suppose de pr\u00e9server la capacit\u00e9 de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de nos ressources naturelles et que la science s'accorde \u00e0 consid\u00e9rer qu'il est indispensable \u00e0 cet effet d'atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris et de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition qui veut que puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme durables uniquement les placements qui sont compatibles avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris sur le climat et avec la protection de la biodiversit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'explique le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mois de juin 2020 \"Le d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier en Suisse\", il convient d'am\u00e9nager les conditions-cadres afin de permettre au secteur financier d'apporter une contribution efficace au d\u00e9veloppement durable. C'est \u00e9galement un crit\u00e8re indispensable \u00e0 notre cr\u00e9dibilit\u00e9 en tant que place financi\u00e8re durable.
Questions 1 \u00e0 3\u00a0: le terme \"placement durable\" est couramment utilis\u00e9 pour d\u00e9signer diverses strat\u00e9gies. En prenant en compte des crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable, certaines strat\u00e9gies ont pour but premier de r\u00e9duire les risques financiers. Cela peut donner aux clientes et aux clients l'impression trompeuse que leurs placements ont des effets concrets sur la promotion du d\u00e9veloppement durable. D'autres strat\u00e9gies sont r\u00e9ellement ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9. Cela peut toutefois \u00e0 nouveau donner une fausse impression quant \u00e0 l'ampleur des effets escompt\u00e9s et de ceux produits. Afin de clarifier la situation et d'\u00e9viter l'\u00e9coblanchiment, nous souhaitons une parfaite transparence quant \u00e0 ces effets. Le 11 d\u00e9cembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF (SFI) de lui soumettre, si n\u00e9cessaire, des propositions de r\u00e9vision du droit des march\u00e9s financiers dans le but de pr\u00e9venir l'\u00e9coblanchiment, \u00e0 savoir le fait de donner l'illusion d'une activit\u00e9 durable sur le plan environnemental. Le SFI a jusqu'\u00e0 cet automne pour soumettre ses propositions.
Question 4\u00a0: sur le fond, il est sens\u00e9 d'encourager \u00e0 d\u00e9finir les effets des investissements sur le d\u00e9veloppement durable de mani\u00e8re uniforme et scientifiquement fond\u00e9e. Dans la mesure du possible, le r\u00f4le que joue l'\u00c9tat doit toutefois rester subsidiaire. La Suisse ayant pris des engagements internationaux pour sa place financi\u00e8re dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat, nous nous concentrerons dans un premier temps sur les effets climatiques. Cette approche initiale est en accord avec les d\u00e9veloppements internationaux, par exemple ceux du G20 et de l'Union europ\u00e9enne. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des fournisseurs de services financiers de prendre en compte les pr\u00e9f\u00e9rences individuelles en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable de leurs clients et de leurs proposer des produits adapt\u00e9s.
Questions 5 \u00e0 7\u00a0: d\u00e9finir de mani\u00e8re uniforme l'effet des placements sur le d\u00e9veloppement durable devrait \u00eatre parfaitement compatibles avec les d\u00e9veloppements internationaux. Dans le domaine climatique, il serait donc souhaitable de pouvoir attester la compatibilit\u00e9 des placements \"favorables \u00e0 la protection du climat\" avec l'Accord de Paris. \u00c0 cet \u00e9gard, pour les d\u00e9cisions de placement, il est crucial de disposer d'indicateurs ax\u00e9s sur l'avenir, qui indiquent si le portefeuille de placements inclut des entreprises en bonne voie de r\u00e9aliser une transition vers la neutralit\u00e9 carbone. D\u00e8s que des m\u00e9thodes adapt\u00e9es seront disponibles, de telles approches devraient \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d'autres domaines pertinents pour l'Agenda 2030, tels que la biodiversit\u00e9 et les questions sociales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695973681000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523520160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}