1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il ce protocole additionnel\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il l'agenda du Conseil de l'Europe et du comit\u00e9, dans lequel la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e\u00a0? Peut-il donner des instructions de vote \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la Suisse, qui accueille le si\u00e8ge du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, devrait suivre l'avis des sp\u00e9cialistes des droits de l'homme et voter contre ce protocole additionnel\u00a0?
","ReasonText":"Le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l'Europe travaille depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'un protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine, dite Convention d'Oviedo (Convention du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit\u00e9 de l'\u00eatre humain \u00e0 l'\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine ; RS 0.810.2).
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La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention d'Oviedo et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'\u00eatres humains le 24 juillet 2008 et les a mis en vigueur le 1er novembre de la m\u00eame ann\u00e9e.
Le nouveau protocole additionnel \u00e9labor\u00e9 par le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique, sous couvert de prot\u00e9ger les personnes en situation de handicap psychosocial, consacre en r\u00e9alit\u00e9 le recours \u00e0 des mesures de contrainte, y compris les \u00e9lectrochocs, dans le domaine de la psychiatrie. Seule la lobotomie restera interdite.
De nombreux experts et organisations se sont alli\u00e9s pour protester contre ce nouveau texte, parmi lesquels les sp\u00e9cialistes des droits de l'homme des Nations Unies et le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es.
Apr\u00e8s plusieurs reports, le protocole devrait \u00eatre soumis au vote du Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique - dans lequel la Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e - en novembre 2021.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le protocole additionnel \u00e0 la Convention d'Oviedo ratifi\u00e9e par la Suisse se penche sur les conditions et les modalit\u00e9s des traitements involontaires de patients atteints de troubles mentaux. Le protocole additionnel vise une am\u00e9lioration des garanties de proc\u00e9dure pour les personnes expos\u00e9es \u00e0 ces traitements, au-del\u00e0 des standards minimaux de la Convention d'Oviedo et de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le protocole additionnel a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du Comit\u00e9 de la Bio\u00e9thique (DH-BIO), sur mandat du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l'Europe. La Suisse a un repr\u00e9sentant dans le DH-BIO et a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du projet. Le DH-BIO a transmis le 2 novembre 2021, comme le veut le mandat, le projet finalis\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres, qui d\u00e9cidera de la suite de la proc\u00e9dure.
2. Les conventions du Conseil de l'Europe sont pr\u00e9par\u00e9es et n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. Les pourparlers seront clos par une d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres, qui approuvera la version finale du texte de la Convention et le mettra \u00e0 la disposition, pour signature, des pays membres du Conseil de l'Europe et, si besoin, des autres \u00c9tats et organisations internationales qui ont contribu\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration. Le Comit\u00e9 des Ministres d\u00e9cide en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la majorit\u00e9.
Il n'est pas encore possible de dire quand le protocole additionnel sera \u00e0 l'ordre du jour du Comit\u00e9 car c'est la pr\u00e9sidence qui le d\u00e9cide. Le Comit\u00e9 des Ministres peut, lors de son examen du projet, prendre toutes les d\u00e9cisions appropri\u00e9es n\u00e9cessaires, notamment de proc\u00e9dure, s'il juge l'adoption du texte pr\u00e9matur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait, th\u00e9oriquement, donner des instructions pour le vote au Comit\u00e9 des Ministres. Il ne souhaite cependant pas arr\u00eater une position d\u00e9finitive \u00e0 un stade aussi pr\u00e9coce. De plus, le vote de la repr\u00e9sentation suisse ne pr\u00e9juge pas la question d'une possible signature ou ratification de la Convention par la Suisse.
3. L'analyse du projet du protocole additionnel permet de conclure que cet accord pourrait permettre d'am\u00e9liorer grandement les garanties de proc\u00e9dure pour les personnes concern\u00e9es dans le contexte des traitements involontaires de patients atteints de troubles mentaux, en particulier dans les \u00c9tats o\u00f9 ce genre de m\u00e9canismes de protection (v\u00e9rification d'une mesure de contrainte par un tribunal ind\u00e9pendant) n'est pas appliqu\u00e9 ou l'est de mani\u00e8re lacunaire. Le projet ne contient pour l'instant aucune d\u00e9claration concernant des traitements involontaires sp\u00e9cifiques, exception faite d'une interdiction absolue des mesures irr\u00e9versibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait n\u00e9anmoins que le projet est controvers\u00e9 \u00e0 cause de son orientation g\u00e9n\u00e9rale (restriction plut\u00f4t qu'abolition des traitements involontaires).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715177680413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}