Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3933, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'il \" ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Sheikh Jarrah \".
C'est pourtant ce qu'il fait dans l'avis qu'il exprime, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agit bien, dans le cas de Sheikh Jarrah, d'une affaire de droit priv\u00e9. En effet, il n'est question ni de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ni d'un changement de composition d\u00e9mographique, et encore moins de transfert forc\u00e9 ou d'expulsion. La position officielle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que renforcer le discours du Fatah et du Hamas, selon lequel chaque m\u00e8tre carr\u00e9 d'Isra\u00ebl doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme territoire palestinien. Elle met ainsi en danger la solution propos\u00e9e par la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne. Toutes les instances qui ont statu\u00e9 sur cette affaire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont confirm\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re en question est une propri\u00e9t\u00e9 juive depuis 1875.
L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation 21.3933 soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. En quoi cette propri\u00e9t\u00e9, juive depuis 1875, pose-t-elle un probl\u00e8me au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Pourquoi ne prend-on pas en compte, par exemple, les titres de propri\u00e9t\u00e9 ou les registres fonciers valides\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il qu'entre 1948 et 1967 la Jordanie a d\u00e9tenu cette propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 titre fiduciaire en tant que \" possession juive ennemie \" et que celle-ci est donc rest\u00e9e juive\u00a0?
4. Les locataires en question reconnaissent les tribunaux isra\u00e9liens. Qu'est-ce qui d\u00e9range le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la solution r\u00e9cemment propos\u00e9e la Cour supr\u00eame, qui consiste \u00e0 laisser les habitants y vivre pendant trois g\u00e9n\u00e9rations, en payant un loyer par maison d'environ 400 francs par an\u00a0?
5. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend respecter la situation qui r\u00e9gnait avant l'occupation, comment consid\u00e8re-t-il la situation juridique avant l'occupation ill\u00e9gale par la Jordanie en 1948\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera-t-il \u00e0 l'avenir sur tous les litiges locatifs et autres affaires de droit priv\u00e9 \u00e0 J\u00e9rusalem-Est\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9solution 242 n'a rien \u00e0 voir avec cette affaire, elle n'interdit pas l'annexion et ne dit rien sur J\u00e9rusalem-Est. De plus, seule la version originale anglaise serait juridiquement valable ; or, celle-ci n'exige pas qu'Isra\u00ebl se retire des territoires occup\u00e9s (confirm\u00e9 par Lord Caradon, r\u00e9dacteur de la r\u00e9solution). Elle ne mentionne pas non plus les \" fronti\u00e8res de 1967 \". Celles-ci n'existent pas\u00a0: seule existe l'ancienne ligne d'armistice de 1949 (qui n'a pas un caract\u00e8re de fronti\u00e8re).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas en compte que la Cisjordanie et J\u00e9rusalem-Est font partie du territoire sous mandat \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations en 1922 comme foyer national juif. Ce territoire sous mandat est encore valable aujourd'hui, car les Arabes ont fait \u00e9chouer le plan de partage de 1947, qui devait \u00eatre accept\u00e9 conjointement, en le rejetant et en menant la guerre. Les droits de 1922 sont prot\u00e9g\u00e9s par l'article 80 de la charte de l'ONU ; ils le sont \u00e9galement contre les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Au sujet de l'annexion, il faut toujours prendre en compte si un territoire a \u00e9t\u00e9 investi lors d'une guerre d\u00e9fensive ou si le d\u00e9tenteur pr\u00e9c\u00e9dent avait pris possession du territoire de mani\u00e8re l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.2.3.4.5.6. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3933, la Charte de l'ONU interdit l'annexion. L'annexion de tout ou d'une partie d'un territoire par l'usage de la force ou de la contrainte est en effet prohib\u00e9e en vertu de l'interdiction du recours \u00e0 la force de l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies.
Sur cette base, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, par sa r\u00e9solution 242 (1967), a affirm\u00e9 l'inadmissibilit\u00e9 de l'acquisition de territoire par la force, fondant ainsi sa demande que les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes se retirent du territoire occup\u00e9 en 1967. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a pris position \u00e0 plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa r\u00e9solution 2334 (2016).
Le Territoire palestinien occup\u00e9 comprend\u00a0: la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est, et la bande de Gaza. Isra\u00ebl n'a pas la souverainet\u00e9 sur le Territoire palestinien occup\u00e9. L'annexion par Isra\u00ebl de J\u00e9rusalem-Est ne change rien \u00e0 cela. En effet, l'annexion \u00e9tant interdite, ses effets sont nuls. Isra\u00ebl ne dispose donc pas de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale pour imposer ses propres lois \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, y compris les lois d\u00e9signant les instances judiciaires comp\u00e9tentes. Le recours \u00e0 ces instances judiciaires par les parties aux proc\u00e9dures n'y change rien.
Dans ce cadre g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il ne prend pas position sur des cas particuliers relevant de la comp\u00e9tence des tribunaux.
Seule une solution \u00e0 deux \u00c9tats, n\u00e9goci\u00e9e par les deux parties, conform\u00e9ment au droit international et aux param\u00e8tres convenus au niveau international, y compris les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, peut conduire \u00e0 une paix durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. Dans ce cadre, il revient aux parties de convenir conjointement d'une solution pour J\u00e9rusalem. Un tel accord pourrait avoir des cons\u00e9quences sur le droit applicable aux diff\u00e9rentes parties du territoire de J\u00e9rusalem.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1715177613423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}