Le 1er juillet dernier, une modification de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration est entr\u00e9e en vigueur, laquelle conc\u00e8de d\u00e9sormais au personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration une grande flexibilit\u00e9 dans le choix du lieu et du temps de travail. Les collaborateurs plac\u00e9s dans les classes de salaire les plus \u00e9lev\u00e9es (\u00e0 partir de 110 000 francs) b\u00e9n\u00e9ficient d'un mod\u00e8le de temps de travail fond\u00e9 sur la confiance, qui les exempte de saisir leurs heures. Il ressort par ailleurs de l'enqu\u00eate suisse 2018 sur la structure des salaires que le salaire m\u00e9dian est de 6100 francs par mois dans le secteur priv\u00e9, tandis qu'il est de pr\u00e8s de 8000 francs dans le secteur public. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'aligne ici non pas sur les PME mais sur les grands groupes internationaux.
Il est juste et justifi\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'arme pour relever les d\u00e9fis de demain et vise \u00e0 rester un employeur comp\u00e9titif. Mais si l'\u00c9tat concurrence le secteur priv\u00e9 en instaurant des conditions de travail plus flexibles, ce sont les PME surtout qui risquent d'en p\u00e2tir. Les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre secteur public et priv\u00e9 nuisent \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient de cette \u00e9volution\u00a0?
2. Que compte-t-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 ces distorsions de concurrence\u00a0?
3. Estime-t-il que l'horaire \u00e0 l'ann\u00e9e est un mod\u00e8le de temps de travail int\u00e9ressant pour les employeurs et les employ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les \u00e9volutions du march\u00e9 du travail. L'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec des employeurs comparables du secteur priv\u00e9 et de l'administration publique. Elle compare divers aspects des conditions d'engagement, ainsi que les conditions d'engagement dans leur ensemble. Si ces comparaisons r\u00e9v\u00e8lent que des corrections importantes sont n\u00e9cessaires, elle apporte les modifications requises.
Par ailleurs, le salaire m\u00e9dian du secteur priv\u00e9 ne peut pas \u00eatre directement compar\u00e9 \u00e0 celui du secteur public, \u00e9tant donn\u00e9 que les profils de fonction et de qualification respectifs ainsi que leur pond\u00e9ration dans les statistiques diff\u00e8rent.
Question 3\u00a0:
Les mod\u00e8les de temps de travail flexibles, tels que l'horaire \u00e0 l'ann\u00e9e ou l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance, offrent des avantages tant aux employ\u00e9s qu'aux employeurs. Ils permettent notamment une plus grande souplesse dans l'ex\u00e9cution des prestations, en fonction de la charge de travail. L'horaire \u00e0 l'ann\u00e9e reste le mod\u00e8le d'exploitation normal. Pour les employ\u00e9s rang\u00e9s dans certaines classes de salaire, l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance peut \u00eatre convenu au cas par cas, sans pour autant constituer un droit. Dans tous les cas, le choix du mod\u00e8le d'horaire de travail doit tenir compte des besoins du service. Du reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration que l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance est adapt\u00e9 seulement aux employ\u00e9s qui disposent d'une autonomie suffisante pour d\u00e9terminer leurs horaires de travail, ce qui est comparable \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re dans le secteur priv\u00e9 (art. 73a de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail). La mise en oeuvre de mod\u00e8les de travail flexibles repose sur des conventions individuelles conclues entre les sup\u00e9rieurs et les collaborateurs. En choisissant un mod\u00e8le de travail flexible, les collaborateurs acceptent \u00e9galement les conditions qui y sont li\u00e9es. Par exemple, dans le cas de l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance, les heures suppl\u00e9mentaires ou les heures d'appoint effectu\u00e9es sont compens\u00e9es de mani\u00e8re forfaitaire, m\u00eame si les heures effectu\u00e9es sont sup\u00e9rieures au forfait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503620263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}