Nouvel \u00e9pisode dans le d\u00e9ploiement chaotique de la 5G en Suisse\u00a0: un avis de droit de l'universit\u00e9 de Fribourg, r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux DTPA, appelle \u00e0 ne pas restreindre le droit de la population \u00e0 d\u00e9fendre ses droits et conteste la proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e pour les modifications mineures, telles que les cas bagatelle.
Son argumentation tient principalement autour des faits suivants\u00a0:
- L'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur les antennes adaptatives publi\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration le 23 f\u00e9vrier dernier implique que la puissance d'\u00e9mission peut augmenter, en raison des facteurs de corrections
- Cela \u00e9quivaut \u00e0 un changement de paradigme.
- Cet aide \u00e0 l'ex\u00e9cution est un document \u00e9mis par une autorit\u00e9 administrative, il n'est pas source de droit et ne donne donc pas la possibilit\u00e9 \u00e0 la population de la contester.
- Il n'est en aucun cas possible de valider l'application syst\u00e9matique de la proc\u00e9dure bagatelle, qui ne permet pas aux personnes touch\u00e9es de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats.
Si les auteurs consid\u00e8rent qu'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e peut \u00eatre envisag\u00e9e, ils indiquent qu'il faut une proc\u00e9dure d'autorisation et que cela doit passer par une modification de l'ordonnance.
Un avis de droit qui contredit donc la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration, telle que d\u00e9taill\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3097 de Marionna Schlatter.
Le communiqu\u00e9 que le DTPA indique que les cantons clarifieront la pratique d'autorisation pour les antennes adaptatives avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et les op\u00e9rateurs.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris connaissance de la position de la DTPA et de l'avis de droit\u00a0? Quelle en est son \u00e9valuation\u00a0?
- Comment expliquer qu'il \u00e9tait arriv\u00e9 \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente que celle des cantons\u00a0? Avait-il men\u00e9 une analyse juridique suffisante\u00a0?
- Comment envisage-t-il de r\u00e9gler les contradictions mises en \u00e9vidences par cet avis de droit, tant concernant le niveau de r\u00e9glementation que sur la proc\u00e9dure d'autorisation\u00a0?
- Alors que les int\u00e9r\u00eats des riverain.e.s ont \u00e9t\u00e9 dans un premier temps bafou\u00e9s, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il impliquer la population\u00a0? Peut-il s'engager \u00e0 ce que ses repr\u00e9sentant.e.s soient explicitement partie prenante, de la m\u00eame mani\u00e8re que les op\u00e9rateurs\u00a0?
- Si non, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle les repr\u00e9senter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'avis de droit de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement (DTAP), ainsi que de celui de l'Association suisse des t\u00e9l\u00e9communications (ASUT). Les avis de droit se prononcent sur les proc\u00e9dures d'approbation des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et ils aboutissent \u00e0 des conclusions partiellement contraires. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Chevalley 21.7394 \" D\u00e9ploiement de la communication mobile \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que les proc\u00e9dures d'approbation des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. En raison de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers sont libres de choisir la proc\u00e9dure dans laquelle ils appliquent le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le 23 f\u00e9vrier 2021, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a publi\u00e9 une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution relative aux antennes adaptatives. Celle-ci sert de directive aux autorit\u00e9s octroyant les autorisations pour calculer le rayonnement des antennes adaptatives.
2) Tant l'avis de droit de la DTAP que celui de l'ASUT traitent en particulier des questions de proc\u00e9dures. Comme mentionn\u00e9, ces questions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi, l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI) et l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution ne pr\u00e9cisent pas si une proc\u00e9dure d'approbation est n\u00e9cessaire. Quant \u00e0 la question de savoir si les facteurs de correction devraient \u00eatre ancr\u00e9s dans l'ordonnance plut\u00f4t que dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution, les deux avis juridiques pr\u00e9cit\u00e9s se contredisent. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en discussion avec les cantons et les op\u00e9rateurs \u00e0 ce sujet.
3) Concernant les questions de proc\u00e9dure, la Conf\u00e9d\u00e9ration est actuellement engag\u00e9e dans des discussions avec les cantons et les op\u00e9rateurs afin de soutenir les cantons dans leur t\u00e2che d'ex\u00e9cution. Pour ce qui rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en train d'examiner une modification de l'ORNI afin de pr\u00e9ciser dans l'ordonnance certains contenus de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution actuelle.
4) Les questions de proc\u00e9dure sont actuellement examin\u00e9es par un groupe de travail de la DTAP, auquel participent les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, l'OFEV et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication. La direction du travail et la d\u00e9termination de la composition du groupe rel\u00e8ve de la DTAP.
5) Le groupe de travail relatif aux questions de proc\u00e9dure est dirig\u00e9 par la DTAP. Dans ce cadre, le choix des parties prenantes impliqu\u00e9es dans les discussions n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695988022000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523488040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}