Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie visant \u00e0 consolider le r\u00f4le de la place financi\u00e8re suisse en tant que centre d'excellence et d'innovation d'envergure mondiale. Cette strat\u00e9gie repose sur 3 axes\u00a0: l'innovation, l'interconnexion et la durabilit\u00e9. L'interconnexion vise \u00e0 faire valoir activement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse afin notamment d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers.
La r\u00e9glementation du secteur financier, tant au niveau national qu'international, est \u00e0 la hausse depuis quelques ann\u00e9es.
En 2018, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait indispensable de tenir compte des particularit\u00e9s des op\u00e9rateurs financiers des places financi\u00e8res de premier plan, telles que Gen\u00e8ve et le Tessin.
La Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 en 2015 une feuille de route concernant la coop\u00e9ration et la poursuite de leur dialogue en mati\u00e8re financi\u00e8re et fiscale, notamment en vue d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s r\u00e9ciproque \u00e0 leurs march\u00e9s financiers.
La conclusion d'un accord de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de surveillance financi\u00e8re (FINMA et Consob) est donc cruciale dans ce contexte. Au vu de l'importance du march\u00e9 financier italien pour les places financi\u00e8res tessinoise et suisse, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les discussions concernant les services financiers transfrontaliers pr\u00e9vues par le feuille de route de 2015\u00a0?
2. O\u00f9 en sont les discussions entre les autorit\u00e9s de surveillance suisse (FINMA) et italienne (Consob) en vue de la conclusion d'un accord de coop\u00e9ration\u00a0?
3. De quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il pour acc\u00e9l\u00e9rer la conclusion de l'accord de coop\u00e9ration entre la FINMA et la Consob\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
L'annexe \u00e0 la feuille de route de 2015 (\"Ongoing dialogue\") fait part de l'intention de la Suisse et de l'Italie de poursuivre le dialogue visant \u00e0 trouver des solutions pour am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s de fourniture de services financiers transfrontaliers. L'Italie a pos\u00e9 les conditions suivantes\u00a0: a) l'am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance des march\u00e9s financiers\u00a0; b) le respect des accords conclus avec l'Union europ\u00e9enne (UE), en particulier la libre-circulation des personnes ( RS 0.142.112.681) au regard de l'art. 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) ( RS 101) ; c) la prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9volution du droit de l'UE et d'autres accords d'acc\u00e8s aux march\u00e9s entre la Suisse et diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE.
Depuis, de nombreuses discussions et rencontres ont eu lieu avec l'Italie sur le th\u00e8me de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les banques. Lors de la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) ( RS 956.1) , en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les dispositions suisses r\u00e9gissant l'assistance administrative ont \u00e9t\u00e9 remani\u00e9es et la capacit\u00e9 de la FINMA \u00e0 fournir une assistance administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements, les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers des deux pays m\u00e8nent actuellement des discussions quant aux modalit\u00e9s d'un accord visant \u00e0 formaliser la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance. Elles ont bien avanc\u00e9 dans la clarification des points techniques. Pour autant, elles n'ont pas encore conclu d'accord de coop\u00e9ration. Dans le cadre de la mise en application en 2018 de la directive 2014/65/UE (MIFID II) concernant les march\u00e9s d'instruments financiers, l'Italie a choisi d'imposer d\u00e9sormais l'obligation d'\u00e9tablir une succursale. Par cons\u00e9quent, les banques suisses doivent ouvrir une succursale en Italie si elles souhaitent fournir activement des services \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e italienne. Une des conditions \u00e0 cela est la conclusion de l'accord de coop\u00e9ration susmentionn\u00e9.
La Suisse a rendu \u00e0 plusieurs reprises l'Italie attentive au fait que l'abolition du r\u00e9gime d'acc\u00e8s \u00e0 son march\u00e9 pour les prestataires de services transfrontaliers et le remplacement de celui-ci par l'obligation d'\u00e9tablir une succursale allaient compliquer la recherche de solutions en mati\u00e8re d'activit\u00e9s transfrontali\u00e8res. La Suisse continue toutefois d'oeuvrer dans le cadre des discussions en cours pour que les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient de meilleures conditions.
Question 3
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s'engager pour l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s par les banques suisses aux march\u00e9s \u00e9trangers. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales consid\u00e8re que la possibilit\u00e9 de fournir des services transfrontaliers sans l'obligation d'\u00e9tablir une succursale est un sujet prioritaire de la th\u00e9matique de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s, et poursuivra donc en ce sens le dialogue avec l'Italie. Dans le cadre de leurs discussions, les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de surveillance des march\u00e9s financiers b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un accompagnement dans le but de favoriser la conclusion rapide d'un accord de coop\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Cattaneo Rocco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1715177208303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}