En juillet dernier, les \u00c9tats membres du G20 ont donn\u00e9 leur feu vert \u00e0 une refonte de l'imposition des entreprises \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Le chef du D\u00e9partement des finances a alors imm\u00e9diatement annonc\u00e9 que la Suisse ne s'opposerait pas aux efforts visant \u00e0 mettre en place un standard fiscal international, et qu'elle se rallierait, \u00e0 certaines conditions, aux principes arr\u00eat\u00e9s.
Selon les m\u00e9dias, l'organisation \" Economiesuisse \" et la f\u00e9d\u00e9ration \" Swissholdings \" auraient envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales un courrier confidentiel contenant des propositions visant \u00e0 compenser au moyen d'aides et de subventions les imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s qui pourraient \u00eatre dus en raison de la r\u00e9forme de l'OCDE ; leur \" document de travail \" contiendrait des mesures aussi explosives que le versement de subventions \u00e9tatiques pour les hauts salaires. L'impression qui en d\u00e9coule est que d'aucuns cherchent le moyen de contourner le standard fiscal pr\u00e9vu par l'OCDE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 publier ce \" document de travail \" adress\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales par les associations \u00e9conomiques susmentionn\u00e9es\u00a0?
2. Les propositions faites dans ce document de travail ont-elles \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es au sein du groupe de travail que la Conf\u00e9d\u00e9ration a institu\u00e9 avec pour t\u00e2che d'analyser les effets de la r\u00e9forme fiscale internationale pr\u00e9vue par l'OCDE et la mani\u00e8re dont la Suisse g\u00e9rerait cette r\u00e9forme\u00a0? Que pense le groupe de travail de ces propositions\u00a0?
3. De quels acteurs ce groupe de travail se compose-t-il \u00e0 l'heure actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3\u00a0:
Le 8 octobre 2021, l'OCDE a publi\u00e9 la d\u00e9claration d\u00e9finitive qui contient les lignes directrices encadrant la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 internationale des entreprises (projet de l'OCDE et du G20). Toutefois, des points importants et des d\u00e9tails techniques sont encore en suspens et devraient \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s dans les prochains mois par les groupes de travail comp\u00e9tents de l'OCDE.
Parall\u00e8lement aux travaux men\u00e9s par l'OCDE, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examine, en \u00e9troite collaboration avec d'autres d\u00e9partements et avec la participation des cantons, des villes, des milieux \u00e9conomiques et des milieux scientifiques, les modalit\u00e9s d'une \u00e9ventuelle transposition dans le droit suisse de la r\u00e9glementation convenue dans le cadre du projet de l'OCDE et du G20. Dans ce contexte, l'imposition minimale sera mise en oeuvre de mani\u00e8re conforme \u00e0 la r\u00e9glementation de l'OCDE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut les mesures qui seraient contraires \u00e0 cet objectif. Sous r\u00e9serve de l'avancement des travaux au sein de l'OCDE, un plan de r\u00e9forme devrait \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours du premier trimestre 2022.
Dans le contexte de ces travaux, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie en cause ont r\u00e9dig\u00e9 en mai 2021 un projet provisoire de document de travail. Ce document constitue un premier tour d'horizon g\u00e9n\u00e9ral des mesures de renforcement de la place \u00e9conomique, dont la majorit\u00e9, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es telles quelles ou de mani\u00e8re comparable dans d'autres pays.
La question de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de telles mesures pour renforcer la place \u00e9conomique suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur ampleur fait partie des travaux men\u00e9s avec les acteurs susmentionn\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re inopportun de publier des projets isol\u00e9s \u00e9labor\u00e9s dans le cadre d'une discussion \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et, qui plus est, toujours en cours. Il est en particulier en d\u00e9faveur d'une telle publication du fait qu'il n'est actuellement pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9finitive.
L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'adopter en temps voulu un plan de r\u00e9forme qui (1) est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation de l'OCDE, (2) tient compte des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, et (3) continue d'offrir aux entreprises les conditions les plus propices possible \u00e0 une croissance durable. Ces travaux sont \u00e9troitement coordonn\u00e9s avec ceux entrepris par le DEFR/SECO, qui visent \u00e0 pr\u00e9senter un train de mesures pour revitaliser l'\u00e9conomie apr\u00e8s la crise li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie dans le cadre de la strat\u00e9gie de transition COVID-19 pour la politique \u00e9conomique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1776950676093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}