En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif d'apporter sa contribution \u00e0 la limitation de l'augmentation de la temp\u00e9rature moyenne mondiale \u00e0 un niveau bien inf\u00e9rieur \u00e0 2 \u00b0C, de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 1,5 \u00b0C. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en fixant l'objectif de z\u00e9ro net pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse d'ici \u00e0 2050 et en \u00e9laborant sa strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme, \u00e0 savoir \u00e0 l'horizon 2050, a publi\u00e9 des premi\u00e8res d\u00e9clarations d'intention en la mati\u00e8re. Ce sont principalement les \u00e9missions cumul\u00e9es de gaz \u00e0 effet de serre d'origine anthropique qui sont d\u00e9terminantes pour le respect d'un objectif climatique. Le budget carbone mondial chiffre le volume des \u00e9missions de CO2 d'origine anthropique qui peuvent encore \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es afin de ne pas d\u00e9passer un certain r\u00e9chauffement mondial avec une certaine probabilit\u00e9.
1. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il la part de la Suisse dans le budget carbone mondial\u00a0?
2. Le budget carbone de quelle classe de probabilit\u00e9 vise-t-il pour ne pas d\u00e9passer l'objectif de 1,5 \u00b0C (par ex. 50\u00a0%, 67\u00a0% ou 83\u00a0%) ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il financer, durant la seconde moiti\u00e9 du si\u00e8cle, les \u00e9missions n\u00e9gatives nettes qui seraient n\u00e9cessaires si le budget carbone \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La premi\u00e8re partie du sixi\u00e8me rapport d'\u00e9valuation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) (AR6, Climate Change 2021\u00a0: The Physical Science Basis) pr\u00e9sente les derniers chiffres concernant le budget carbone mondial \u00e0 partir de 2020. A titre d'exemple, le budget carbone mondial permettant de ne pas d\u00e9passer l'objectif de 1,5 \u00b0C avec une probabilit\u00e9 de 50\u00a0% est de 500 Gt de CO2 \u00e0 partir de 2020 (probabilit\u00e9 de 67\u00a0% : 400 Gt de CO2, probabilit\u00e9 de 83\u00a0% : 300 Gt de CO2).
Si le budget carbone mondial pour l'objectif de 1,5 \u00b0C est d\u00e9pass\u00e9, l'exc\u00e9dent devra \u00eatre \u00e9limin\u00e9 de l'atmosph\u00e8re au moyen d'\u00e9missions n\u00e9gatives nettes d'ici \u00e0 la fin du si\u00e8cle (conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord de Paris sur le climat). \u00c0 cet \u00e9gard, le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te d\u00e9passera probablement 1,5 \u00b0C d'ici l\u00e0 avant de retomber \u00e0 1,5 \u00b0C vers la fin du si\u00e8cle.
Selon la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse \u00e9mettra un total de 983,1 Mt d'\u00e9quivalents CO2 entre 2020 et 2050. Si la part suisse du budget carbone mondial devait \u00eatre fix\u00e9e proportionnellement \u00e0 la part de la population suisse par rapport \u00e0 la population mondiale, la Suisse d\u00e9passerait nettement sa part pour l'objectif de 1,5 \u00b0C avec la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme 2050\u00a0: si la population mondiale totale \u00e9mettait du CO2 dans des proportions correspondant \u00e0 celles qui sont mentionn\u00e9es dans la strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela correspondrait \u00e0 870 Gt de CO2 d'ici \u00e0 2050, soit 74\u00a0% de plus que ce que le budget pour 1,5 \u00b0C permettrait avec une probabilit\u00e9 de 50\u00a0%. Et l'on n'a pas d\u00e9termin\u00e9 comment seraient financ\u00e9es les \u00e9missions n\u00e9gatives nettes qui en r\u00e9sulteraient. Afin de pr\u00e9venir toute injustice entre les g\u00e9n\u00e9rations, il convient d'\u00e9tablir suffisamment t\u00f4t une planification en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2) En fixant l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \u00e0 atteindre d'ici \u00e0 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte du rapport sp\u00e9cial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat, qui se fonde sur un r\u00e9chauffement mondial de 1,5 \u00b0C. Pour l'heure, il n'existe sur le plan international aucune approche uniforme et largement soutenue qui permettrait de d\u00e9duire la part de la Suisse au budget carbone mondial.
Aussi bien l'initiative pour les glaciers que le contre-projet direct du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voient de d\u00e9finir des objectifs interm\u00e9diaires dans la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. Ceux-ci devront permettre de r\u00e9aliser une trajectoire de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au moins lin\u00e9aire afin que la Suisse puisse atteindre l'objectif du z\u00e9ro net d'ici \u00e0 2050. Il en d\u00e9coulera \u00e9galement la part du budget mondial que la Suisse revendiquera.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a encore d\u00e9fini aucun objectif climatique pour la p\u00e9riode au-del\u00e0 de 2050 et n'a donc d\u00e9termin\u00e9 ni l'\u00e9ventuel besoin en \u00e9missions n\u00e9gatives ni le financement n\u00e9cessaire \u00e0 ce titre. Son rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.4211 Thorens Goumaz pr\u00e9sente l'\u00e9tat actuel des connaissances ainsi que le besoin d'agir dans le domaine des technologies d'\u00e9mission n\u00e9gative. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des travaux de recherche ainsi que des projets pilotes et de d\u00e9monstration allant dans ce sens. S'agissant du financement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme du 27 janvier 2021 que la transition vers l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette doit \u00eatre supportable du point de vue \u00e9conomique et aussi efficiente que possible en termes de co\u00fbts, se faire conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur et contribuer \u00e0 l'internalisation des co\u00fbts externes. Les futures solutions de financement devront \u00eatre con\u00e7ues autour de ces pr\u00e9misses.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Schaffner Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501992220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|\u00c9nergie"}}