1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter sa strat\u00e9gie nationale pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec les cantons\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut r\u00e9duire les frais de garde pour les parents afin de supprimer les diff\u00e9rences r\u00e9gionales et de renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
3. Comment compte-t-il r\u00e9aliser cet objectif\u00a0?
4. On constate \u00e9galement \u00e0 l'heure actuelle de grandes diff\u00e9rences dans les normes de qualit\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il gommer ces diff\u00e9rences et garantir la qualit\u00e9 de l'accueil extrafamilial\u00a0?
","ReasonText":"Le programme de l\u00e9gislature 2019-2023 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie nationale et l'adoption d'un message relatif aux mesures visant \u00e0 mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, en collaboration avec les cantons (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3083). \u00c0 l'heure actuelle, les r\u00e9glementations, mod\u00e8les de financement, directives et normes de qualit\u00e9 varient d'un canton et d'une commune \u00e0 l'autre.
Une \u00e9tude du Credit Suisse dat\u00e9e de mai 2021 constate de grandes disparit\u00e9s entre les r\u00e9gions en ce qui concerne les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les formes de financement (par sujet ou par objet) et les frais de garde effectifs. Pour une famille \u00e0 revenu moyen, ces frais peuvent ainsi \u00eatre jusqu'\u00e0 cinq fois plus \u00e9lev\u00e9s selon le lieu de r\u00e9sidence. Les diff\u00e9rences ne sont pas seulement r\u00e9gionales\u00a0: les frais de cr\u00e8che ou de structure d'accueil de jour \u00e0 la charge des parents varient \u00e9galement fortement en fonction de leurs revenus. Cette forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 montre que l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans notre pays ne pourra pas \u00eatre atteinte si rien n'est fait pour am\u00e9liorer la situation.
Enfin, on constate \u00e9galement de grandes diff\u00e9rences entre les cantons pour ce qui est des normes de qualit\u00e9. L'accueil extrafamilial pour enfants ne peut \u00eatre pleinement efficace que si sa mise en oeuvre est de bonne qualit\u00e9 et s'accompagne de moyens suffisants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement une strat\u00e9gie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, respectivement un message proposant des mesures en la mati\u00e8re. Ce message sera adopt\u00e9 avant la fin de la l\u00e9gislature, conform\u00e9ment au mandat confi\u00e9 par le programme de l\u00e9gislature 2019-2023.
2 et 3
Le recours \u00e0 l'accueil extrafamilial peut \u00eatre un co\u00fbt important dans le budget familial. Les cantons et les communes sont actifs en premi\u00e8re ligne et participent souvent avec des contributions financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire ces frais et rendre plus accessibles ces services. A titre subsidiaire, et dans le cadre d'un programme d'impulsion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 la cr\u00e9ation de nouvelles aides financi\u00e8res \u00e0 l'augmentation des subventions cantonales et communales \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants. Depuis le 1er juillet 2018, la Conf\u00e9d\u00e9ration a ainsi mis en place des incitations permettant de r\u00e9duire les co\u00fbts support\u00e9s dans ce domaine par les parents qui exercent une activit\u00e9 lucrative ou qui suivent une formation. Les demandes d'aide d\u00e9pos\u00e9es par les cantons ont d\u00e9pass\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement de 96,8 millions de francs. Sur demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a adopt\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 80 millions de francs. En outre, la CSEC-N a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire (21.403) visant \u00e0 remplacer le programme d'impulsion actuel par une solution durable afin de r\u00e9duire les contributions vers\u00e9es par les parents et \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9ducation de la petite enfance. Les travaux de la sous-commission constitu\u00e9e \u00e0 cet effet ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tiendra compte dans le cadre de l'\u00e9laboration de sa strat\u00e9gie.
4. Au niveau national, l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338) contient plusieurs dispositions sur les offres d'accueil dans des structures de jour destin\u00e9es \u00e0 l'accueil extrafamilial (familles de jour, structures d'accueil pr\u00e9scolaire, etc.). De plus, il incombe aux cantons de pr\u00e9ciser et de d\u00e9velopper ces dispositions, et de les concr\u00e9tiser dans le cadre de leur activit\u00e9 d'autorisation et de surveillance. \u00c0 cet \u00e9gard, les cantons, voire les communes appliquent des normes tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des offres d'accueil favoriserait la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et renforcerait l'\u00e9galit\u00e9 des chances des enfants. Des propositions \u00e0 cette fin seront donc examin\u00e9es dans le cadre de la strat\u00e9gie en cours d'\u00e9laboration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695974279000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523414867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail"}}