Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il en Suisse un besoin pratique de mettre en place une S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable, notamment pour les jeunes entreprises\u00a0?
2. Quel potentiel une S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable offrirait-elle \u00e0 la place \u00e9conomique suisse, en particulier dans le domaine des start-ups, o\u00f9 la concurrence internationale fait rage en raison de leur capacit\u00e9 d'innovation\u00a0?
3. Comment une S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable pourrait-elle \u00eatre cr\u00e9\u00e9e juridiquement\u00a0? Il faut notamment songer aux dispositions du Code des obligations concernant la soci\u00e9t\u00e9, le taux de capitalisation, la distribution des dividendes et la pr\u00e9sentation des comptes.
4. Comment la protection des cr\u00e9anciers pourrait-elle assur\u00e9e avec une S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable\u00a0?
5. Au cas o\u00f9 ne l'on ne voudrait pas mettre en place la S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable\u00a0: quelle serait la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relativement \u00e0 la solution alternative consistant, comme en Autriche, \u00e0 r\u00e9duire le capital minimal \u00e0 apporter pour cr\u00e9er une S\u00e0rl (par ex. \u00e0 5 000 ou \u00e0 10 000 francs) ?
6. Quels autres all\u00e8gements seraient-ils pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nature \u00e0 faciliter la vie des jeunes entreprises\u00a0? A-t-il des projets de r\u00e9vision allant dans ce sens pour l'avenir proche\u00a0?
","ReasonText":"Parachev\u00e9e \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 dernier, la r\u00e9forme du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme aura notamment \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour les jeunes entreprises\u00a0: elle tient compte par ex. de la g\u00e9n\u00e9ralisation du num\u00e9rique, autorise la communication d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et tranche d'autorit\u00e9 la vieille question de la lic\u00e9it\u00e9 des clauses d'arbitrage statutaires. Aujourd'hui, cependant, les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s sont principalement fond\u00e9es sous la forme juridique de la S\u00e0rl plut\u00f4t que de la SA, m\u00eame si dans un second temps elles sont transform\u00e9es en SA, notamment pour b\u00e9n\u00e9ficier de capitaux ext\u00e9rieurs.
La course internationale \u00e0 la meilleure place \u00e9conomique est plus rude que jamais, et aucun pays ne veut prendre le risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la force d'innovation des jeunes entreprises. Il faut donc envisager de mettre en place pour celles-ci des facilitations suppl\u00e9mentaires. Il pourrait ainsi \u00eatre utile d'inscrire dans le droit de la S\u00e0rl des simplifications dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, sur le mod\u00e8le de la \" Unternehmergesellschaft (haftungsbeschr\u00e4nkt) \" (UG) allemande. Contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour la S\u00e0rl ordinaire, le capital social minimum ne doit pas \u00eatre enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9, et un montant lib\u00e9r\u00e9 de 1 euro est suffisant au d\u00e9but. Les b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9 doivent cependant \u00eatre conserv\u00e9s par la suite, ce qui, du reste, est g\u00e9n\u00e9ralement de toute fa\u00e7on le cas pour les start-ups. Une fois que les r\u00e9serves provenant des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s atteignent le montant minimal, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital avec les fonds propres de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 atteindre le capital social minimal fix\u00e9 par la loi. Une \" UG \" devient alors une \" GmbH \" (S\u00e0rl) normale. D'autres pays, comme le Royaume-Uni ou l'Autriche, connaissent des solutions et facilitations similaires.
Les entreprises naissantes poss\u00e8dent souvent une bonne capacit\u00e9 d'innovation et du dynamisme, mais pas, ou pas encore, les fonds n\u00e9cessaires pour transformer ce potentiel en cr\u00e9ation de valeur b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie nationale. C'est l\u00e0 que le l\u00e9gislateur devrait offrir son soutien, dans l'int\u00e9r\u00eat, aussi et surtout, de la place \u00e9conomique suisse. Une \" S\u00e0rl au capital social partiellement lib\u00e9rable \" ob\u00e9issant au mod\u00e8le pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit pourrait constituer \u00e0 cet \u00e9gard un outil de choix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. La S\u00e0rl est une forme de droit qui conna\u00eet un immense succ\u00e8s\u00a0: on est pass\u00e9 de 101'462 soci\u00e9t\u00e9s fin 2007 \u00e0 218'457 fin 2020. La r\u00e9vision totale du droit de la S\u00e0rl du 16 d\u00e9cembre 2005, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008, a permis de corriger les carences de l'ancien droit et a rendu cette forme de droit particuli\u00e8rement attractive pour les start-up. M\u00eame si la Suisse se classe r\u00e9guli\u00e8rement premi\u00e8re dans les classements de comp\u00e9titivit\u00e9 (Global Competitiveness Index du Forum \u00e9conomique mondial, 2017-2019 ; IMD World Competitiveness Ranking, 2021), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille en permanence \u00e0 maintenir des conditions-cadres qui soient le plus favorables possible pour les start-up. \u00c0 ce jour, les lacunes constat\u00e9es ne concernent pas le droit de la S\u00e0rl et le besoin de permettre la lib\u00e9ration partielle de son capital n'a pas \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 (cf. ch. 6).
3. Pour mettre en oeuvre la lib\u00e9ration partielle du capital de la S\u00e0rl demand\u00e9e par l'auteur, on pourrait revenir sur un point de la r\u00e9vision du 16 d\u00e9cembre 2005 mentionn\u00e9e ci-dessus. En effet, \" l'ancien droit \" de la S\u00e0rl permettait la lib\u00e9ration partielle (50\u00a0%) du capital social. La lib\u00e9ration partielle \u00e9tait coupl\u00e9e avec une responsabilit\u00e9 solidaire des associ\u00e9s pour le montant non vers\u00e9. Introduire dans le droit de la S\u00e0rl des r\u00e8gles sp\u00e9ciales concernant la raison de commerce, le taux de th\u00e9saurisation, la distribution de dividendes ou la comptabilit\u00e9 ne semble pas opportun, dans la mesure o\u00f9 le droit de la SA, qui permet la lib\u00e9ration partielle du capital, n'en pr\u00e9voit actuellement pas.
4. Outre la responsabilit\u00e9 solidaire des associ\u00e9s (cf. ch. 3), la protection des cr\u00e9anciers pourrait \u00eatre assur\u00e9e par diff\u00e9rentes mesures, telles que la publication des comptes annuels (comme c'est le cas en Allemagne ou en Autriche) ou une limitation de l'opting-out, soit une obligation de r\u00e9viser les comptes annuels.
5. Le droit autrichien pr\u00e9voit un capital minimal de Euro 35'000, lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 50\u00a0%. Les entrepreneurs peuvent \u00e9galement - sous des conditions strictes - profiter d'une fondation simplifi\u00e9e avec un capital minimal de Euro 10'000, lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 50\u00a0%. Ce privil\u00e8ge est cependant limit\u00e9 dans le temps\u00a0: au plus tard 10 ans apr\u00e8s la fondation de la S\u00e0rl, il doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 Euro 35'000. En finalit\u00e9, le droit autrichien pr\u00e9voit un capital minimal plus \u00e9lev\u00e9 que les CHF 20'000 du droit suisse. S'y ajoutent des exigences plus strictes en mati\u00e8re de r\u00e9vision des comptes annuels.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend r\u00e9guli\u00e8rement des mesures afin de faciliter la vie des \" jeunes pousses \". La modernisation du registre du commerce et la r\u00e9vision du droit de la SA ont d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 des am\u00e9liorations (par ex. la r\u00e9duction des \u00e9moluments ou la lib\u00e9ration du capital en monnaie \u00e9trang\u00e8re). En ce qui concerne les projets de r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en ao\u00fbt 2021 le DEFR et le DFJP d'approfondir les possibilit\u00e9s d'optimisation en mati\u00e8re de transfert de technologie, d'encouragement de l'internationalisation et de cr\u00e9ation d'un fonds d'innovation en Suisse en faveur des start-up (cf. le rapport du SEFRI \" Transfert de savoir et de technologie dans l'\u00e9cosyst\u00e8me des start-up\u00a0: exploiter plus rapidement les connaissances issues de la recherche \", ao\u00fbt 2021). Les r\u00e9sultats de cette analyse devraient \u00eatre disponibles en juin 2022. Par ailleurs, une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation est actuellement en discussion au Parlement (21.026). Ce projet offre plus de flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re d'encouragement, notamment un soutien financier plus important pour les start-ups. Enfin, un atout d\u00e9cisif pour l'attrait de la Suisse en tant que lieu d'implantation pour les jeunes entreprises est l'existence d'un \u00e9cosyst\u00e8me de start-up dynamique, la disponibilit\u00e9 de capital-risque et la compr\u00e9hension des autorit\u00e9s fiscales cantonales pour la situation particuli\u00e8re des start-up. Ainsi, plusieurs cantons acceptent d\u00e9sormais la valeur intrins\u00e8que comme d\u00e9terminante pour l'\u00e9valuation des actions non cot\u00e9es de jeunes entreprises jusqu'\u00e0 ce que des r\u00e9sultats commerciaux repr\u00e9sentatifs soient disponibles. Cette pratique am\u00e9liore consid\u00e9rablement la situation fiscale des actionnaires-investisseurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105914793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil"}}