Dans la plupart des gares CFF, le r\u00e8glement (art. 2) interdit de circuler avec des v\u00e9los et autres engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules tels que trottinettes, planches \u00e0 roulettes et patins \u00e0 roulettes. Les CFF se fondent \u00e0 cet \u00e9gard sur la norme VSS 640.246a.
Or, dans de nombreuses villes et communes, les passages souterrains sont le seul moyen ou la voie principale qu'ont les cyclistes et autres pour traverser les gares.
L'exemple du passage souterrain pour pi\u00e9tons de la Langstrasse \u00e0 Zurich montre qu'une utilisation partag\u00e9e avec marquage au sol est tout \u00e0 fait possible, m\u00eame si elle enfreint la norme pr\u00e9cit\u00e9e, et qu'elle permet de r\u00e9duire les conflits entre les cyclistes et les pi\u00e9tons. Au lieu de pr\u00e9voir et r\u00e9aliser des passages souterrains s\u00e9par\u00e9s on\u00e9reux, les villes et les communes doivent exploiter la marge de manoeuvre que leur laisse la loi et enfreindre si n\u00e9cessaire les normes applicables si elles peuvent ainsi r\u00e9aliser des passages souterrains \u00e0 bien moindre co\u00fbt en assurant la s\u00e9curit\u00e9 au moyen de marquages au sol ou de l\u00e9g\u00e8res mesures de construction.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il, au moyen du fonds d'infrastructure ferroviaire, les mesures visant \u00e0 instaurer un trafic mixte dans les passages souterrains des gares\u00a0? Des mesures (marquages au sol, panneau \" Roulez au pas \" ou mesures de construction simples) sont-elles cofinanc\u00e9es dans le cadre des projets d'agglom\u00e9ration\u00a0?
2. Est-il vrai que les normes VSS peuvent \u00eatre enfreintes sans autre cons\u00e9quence\u00a0? \u00c0 quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager d'enfreindre tant ces normes que celles des CFF\u00a0?
3. Combien de passages souterrains pour les cyclistes ont \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen du fonds d'infrastructure ferroviaire ou dans le cadre de projets d'agglom\u00e9rations\u00a0? \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les CFF seraient-ils dispos\u00e9s \u00e0 faire coexister les pi\u00e9tons et les cyclistes dans le passage souterrain entre la Kirchbergstrasse et la Poststrasse \u00e0 Berthoud en apposant un marquage au sol, m\u00eame si la norme pr\u00e9cit\u00e9e est enfreinte, comme le demande une intervention du PLR adopt\u00e9e par le l\u00e9gislatif communal\u00a0?
5. A Berthoud, l'utilisation du passage souterrain en patins \u00e0 roulettes mais au pas a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galis\u00e9e de mani\u00e8re non bureaucratique \u00e0 la suite de l'adoption de l'intervention pr\u00e9cit\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'autres passages souterrains des CFF qui sont travers\u00e9s par des voies destin\u00e9es aux d\u00e9placements en patins \u00e0 roulettes alors m\u00eame que ceux-ci y sont interdits\u00a0? Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 oeuvrer en faveur de leur l\u00e9galisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de la planification des acc\u00e8s au chemin de fer, les environs sont toujours pris en compte et l'on recherche une bonne solution globale pour toutes les parties prenantes. Ces solutions, qu'il s'agisse de passages inf\u00e9rieurs pour pi\u00e9tons ou pour la mobilit\u00e9 douce mixte, peuvent \u00eatre cofinanc\u00e9es dans le cadre du FIF et des programmes d'agglom\u00e9ration. Dans le secteur ferroviaire, les bases juridiques sont l'art. 58b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) et l'art. 35 de l'ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) : \u00e0 la demande des communes, des mesures compl\u00e9mentaires ou alternatives peuvent \u00eatre mises en oeuvre avec la participation financi\u00e8re de tiers. Pour chaque projet, les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes d'am\u00e9nagement doivent \u00eatre analys\u00e9es en profondeur, en tenant compte des conditions locales, des groupes d'utilisateurs et notamment du facteur s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers. Dans toutes les g\u00e9n\u00e9rations des programmes d'agglom\u00e9ration, de telles mesures sont cofinanc\u00e9es. Depuis la 3e g\u00e9n\u00e9ration, il est possible de cofinancer et de d\u00e9compter simplement des mesures, gr\u00e2ce \u00e0 des contributions f\u00e9d\u00e9rales forfaitaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21a de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OUMin).
2. En principe, les normes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans les prescriptions officielles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la planification des nouvelles constructions et des transformations. Des \u00e9carts justifi\u00e9s sont possibles dans des cas particuliers si les conditions locales le justifient et s'il est d\u00e9montr\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre assur\u00e9e par des mesures compensatoires.
3. Le FIF ne finance pas les passages inf\u00e9rieurs de gares r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9los qui servent exclusivement aux liaisons urbaines.
Pour les programmes d'agglom\u00e9ration, une \u00e9valuation \u00e0 ce niveau de d\u00e9tail n'est pas possible. Toutefois, un grand nombre de passages inf\u00e9rieurs ou sup\u00e9rieurs pour pi\u00e9tons et cyclistes sont cofinanc\u00e9s lors de la modernisation de noeuds de transport (par ex. les transformations de gares) ou de projets de mobilit\u00e9 douce. La participation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 une mesure d\u00e9pend de l'\u00e9valuation du programme d'agglom\u00e9ration concern\u00e9 et se situait dans le pass\u00e9 entre 30 et 40\u00a0% des co\u00fbts imputables de la mesure.
4. L'utilisation partag\u00e9e des passages inf\u00e9rieurs par les cyclistes est possible si elle n'entra\u00eene pas de conflits entre les diff\u00e9rents usagers et si la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre garantie. En raison du nombre croissant de v\u00e9los \u00e9lectriques et de la tendance \u00e0 l'augmentation de la vitesse qui en r\u00e9sulte, les conflits entre cyclistes et pi\u00e9tons devraient augmenter. Cependant, la mesure compensatoire \" rouler au pas \" est difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans la pratique. En cas de doute, la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons doit donc \u00eatre assur\u00e9e par une interdiction de circuler. La perte de temps qui en r\u00e9sulte pour les cyclistes qui poussent leur v\u00e9lo au lieu de rouler au pas est n\u00e9gligeable. Ceci doit \u00eatre clarifi\u00e9 en profondeur dans chaque cas - y compris dans le cas de Berthoud mentionn\u00e9 par l'autrice de l'interpellation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'une vue d'ensemble \u00e0 ce niveau de d\u00e9tail. Les personnes en patins \u00e0 roulettes ne se d\u00e9placent pas non plus au pas sur toute la longueur d'un passage inf\u00e9rieur. L'usage partag\u00e9 n'est possible que si la conception du passage inf\u00e9rieur ne provoque pas de conflits entre les diff\u00e9rents usagers.
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