La prolongation du moratoire sur la diss\u00e9mination des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) p\u00e9nalise les domaines de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies. Il prive la Suisse d'avanc\u00e9es significatives en mati\u00e8re de s\u00e9lection des plantes. Ce moratoire s'applique aux plantes issues de techniques g\u00e9n\u00e9tiques classiques comme aux nouvelles techniques de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale telles que l'\u00e9dition g\u00e9nomique et ne permet pas de tenir compte des \u00e9volutions scientifiques.
Cette situation de blocage souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir le cadre r\u00e9glementaire tout comme les processus d'\u00e9valuation des dossiers. Il est n\u00e9cessaire de pouvoir \u00e9valuer de mani\u00e8re scientifique, neutre et ind\u00e9pendante les multiples \u00e9volutions li\u00e9es aux nouvelles techniques g\u00e9n\u00e9tiques, mais aussi de consid\u00e9rer les attentes quant aux applications possibles, en particulier en faveur d'une agriculture durable, tout comme il est n\u00e9cessaire de restaurer la confiance des consommateurs.
Aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait appuyer ses d\u00e9cisions sur la base des recommandations scientifiques de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique (CFSB) ainsi que de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Pourtant, la pression d'opinions de nature partisane semble au contraire conduire \u00e0 une minimisation des \u00e9vidences scientifiques, bloquant autant les possibilit\u00e9s de d\u00e9nouement.
Pour sortir de cette impasse, les \u00e9valuations devraient reposer sur des consid\u00e9rations scientifiques, \u00e9thiques, mais \u00e9galement mettre en perspective les questions \u00e9conomiques, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas judicieux de mettre en place une agence nationale sp\u00e9cialis\u00e9e, ind\u00e9pendante et neutre, pouvant \u00e9valuer les dossiers de mani\u00e8re globale et transversale\u00a0?
Quel r\u00f4le le Conseil suisse de la science (CSS) pourrait-il avoir dans ce cadre\u00a0?
Cette question va-t-elle \u00eatre trait\u00e9e dans le rapport en r\u00e9ponse au Po 20.4211\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2) Le moratoire ne s'applique ni aux diss\u00e9minations d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales ni \u00e0 la mise dans le commerce de denr\u00e9es alimentaires et d'aliments pour animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s. Les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation en vigueur sont r\u00e9gl\u00e9es par l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (RS 814.911). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elles sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re neutre et se fondent sur les connaissances scientifiques conform\u00e9ment au droit applicable. En effet, l'implication de diff\u00e9rents services sp\u00e9cialis\u00e9s cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux et la publication de la r\u00e9ception des demandes d\u00e9pos\u00e9es ainsi que des autorisations accord\u00e9es assurent la transparence des proc\u00e9dures. De m\u00eame, la participation obligatoire de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique et la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain garantit que les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques des experts ind\u00e9pendants qui les composent sont mises \u00e0 profit dans la proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis que les \u00e9valuations tiennent suffisamment compte des connaissances \u00e9thiques, juridiques et scientifiques disponibles et ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un centre national de comp\u00e9tences pour l'\u00e9valuation des demandes ou d'impliquer le Conseil suisse de la science. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), ce dernier est charg\u00e9 de conseiller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les questions politiques dans les domaines de la recherche et de l'innovation, mais pas d'\u00e9valuer chaque demande sous l'angle du droit du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique.
3) En r\u00e9ponse aux postulats 20.4211 et 21.3980, d\u00e9pos\u00e9s respectivement par la conseill\u00e8re nationale Isabelle Chevalley et la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil National, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera un \u00e9tat des lieux complet du domaine d'application des dispositions en mati\u00e8re de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, en lien notamment avec les produits agricoles issus de ces nouveaux proc\u00e9d\u00e9s. S'il en ressort que l'\u00e9valuation des demandes est lacunaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera alors des solutions adapt\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501788277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Agriculture"}}