Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que des mesures analogues \u00e0 celles pr\u00e9vues pour la protection de l'union conjugale s'appliquent aux parents qui vivent en concubinage.
","ReasonText":"Les couples qui formalisent leur union par le mariage sont de moins en moins nombreux en Suisse. Cette \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 a pour effet que de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Depuis 2017, les couples mari\u00e9s et les couples de concubins sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re pour le calcul des contributions d'entretien. Des diff\u00e9rences substantielles subsistent toutefois et il convient de les \u00e9liminer, en particulier lorsqu'elles affectent les enfants.
Les mesures de protection de l'union conjugale permettent de r\u00e9gler par une proc\u00e9dure sommaire et donc rapide la vie des conjoints au d\u00e9but de la s\u00e9paration. Le juge r\u00e8gle en particulier la garde des enfants et le droit de visite du parent qui ne d\u00e9tient pas celle-ci, l'attribution du logement conjugal et le montant des contributions d'entretien.
Il n'existe rien de tel pour les concubins, ce qui peut avoir des effets n\u00e9fastes sur les couples concern\u00e9s et plus encore sur leurs enfants. Il faut combler cette lacune du droit afin d'\u00e9viter que des situations insoutenables des points de vue \u00e9motionnel et financier s'\u00e9ternisent parce que la s\u00e9paration n'est r\u00e9gl\u00e9e ni par un contrat ni par une autorit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat 18.3234 \" \u00c9tats des lieux sur le concubinage en droit actuel \" (Caroni) a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rentes d\u00e9finitions du concubinage, des diff\u00e9rents effets et des possibilit\u00e9s r\u00e9glementaires priv\u00e9es existantes dans le droit en vigueur.
Le rapport demand\u00e9 par ce postulat est en cours de r\u00e9daction. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9pondre au postulat susmentionn\u00e9 et aux postulats 15.3431 (Caroni) et 15.4082 de la CSEC-N (\" Un pacs sp\u00e9cifique \u00e0 la Suisse \") dans un rapport commun, qui sera probablement adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le courant du premier trimestre 2022.
Apr\u00e8s l'adoption de ce rapport, le Parlement sera en mesure de d\u00e9cider si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les unions extra-matrimoniales doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762682643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}