Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'adapter la r\u00e9glementation afin d'am\u00e9liorer les conditions cadres pour les mod\u00e8les agricoles alternatifs, en particulier les microfermes.
","ReasonText":"De nouveaux mod\u00e8les d'exploitation agricole bas\u00e9s sur des principes d'agro\u00e9cologie ont \u00e9merg\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Un nombre croissant d'individus souhaite se former ou effectuer une reconversion professionnelle dans ce sens. La population suit ce mouvement (\u00e9piceries participatives, vente directe, paniers de fruits et l\u00e9gumes, etc.)
Malheureusement, le cadre institutionnel et r\u00e9glementaire limite l'essor de ces activit\u00e9s. Malgr\u00e9 plusieurs interventions parlementaires et plusieurs rapports r\u00e9dig\u00e9s par les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la PA22+ contient peu de changements allant dans ce sens.
Voici une liste non-exhaustive des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors de l'installation et de l'exploitation d'une microferme\u00a0:
- Il n'existe pas de d\u00e9finition des microfermes ;
- La reconnaissance comme agriculture de loisir ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0: les exploitations sont productives et participent \u00e0 fournir \u00e0 la population des produits en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 ;
- Le syst\u00e8me des paiements directs ne permet pas de soutenir les petites exploitations ;
- Les exigences en mati\u00e8re d'acc\u00e8s \u00e0 la terre sont tr\u00e8s contraignantes ;
- Le mod\u00e8les d'entreprises alternatifs\u00a0: coop\u00e9ratives, associations, etc. n'ont pas acc\u00e8s ou tr\u00e8s difficilement acc\u00e8s \u00e0 la terre.
- II n'existe pas de formation ax\u00e9 sur les nouveaux mod\u00e8les agricoles qui permettent d'acc\u00e9der \u00e0 la terre et aux instruments de financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En termes d'am\u00e9nagement du territoire et de protection des terres agricoles, le but de la motion n'est pas d'affaiblir les protections en place, qui sont importantes, mais seulement d'adapter la r\u00e9glementation pour mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des microfermes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851) d'ouvrir le droit \u00e0 tous les paiements directs \u00e0 des personnes morales, telles que les associations et les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives. Les perspectives \u00e9conomiques s'en trouveraient am\u00e9lior\u00e9es par rapport \u00e0 aujourd'hui. Mais il y a lieu de conserver la taille minimale des exploitations, c'est-\u00e0-dire 0,20 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS), parce que ce seuil d'admission est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bas et est atteint dans le cas, par exemple, des cultures mara\u00eech\u00e8res sur une surface agricole utile de 62 ares. La charge qui d\u00e9coulerait des t\u00e2ches administratives et des contr\u00f4les des tr\u00e8s petites entreprises avec moins de 0,2 UMOS serait disproportionn\u00e9e par rapport aux paiements directs susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9s. De telles microentreprises ne correspondent pas aux exploitations paysannes qui doivent \u00eatre soutenues au moyen de paiements directs (art. 2, al. 1, let. b, loi sur l'agriculture ; LAgr ; RS 910.1).
L'interdiction de partage mat\u00e9riel pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (art. 58 ss LDFR ; RS 211.412.11) a pour objectif d'\u00e9viter que des entreprises agricoles (art. 7 LDFR) soient divis\u00e9es en diff\u00e9rentes parcelles. Celles-ci doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans leur totalit\u00e9. Seule une cessation d'exploitation donne la possibilit\u00e9 de partager des entreprises de ce type. Il en va de m\u00eame pour l'affermage. En effet, l'affermage par parcelles d'entreprises agricoles n'est possible sans autorisation que si la surface totale afferm\u00e9e n'atteint pas 10\u00a0% de la surface (art. 30, al. 2, loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole ; LBFA). Les propositions d'assouplissement de la r\u00e9glementation de la LDFR et de la LBFA (p. ex. pour am\u00e9liorer les conditions d'acc\u00e8s au m\u00e9tier d'agriculteur) ont \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation sur la PA22+. Les solutions propos\u00e9es dans la PA22+ pour les personnes morales dans le droit foncier rural visent \u00e0 aussi renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des coop\u00e9ratives et des associations afin de leur permettre de remplir les conditions requises pour l'exploitation \u00e0 titre personnel.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle de prendre de nouvelles mesures en vue d'une d\u00e9finition de la petite agriculture, ni d'une formation et d'un soutien sp\u00e9ciaux sortant du cadre juridique propos\u00e9 dans la PA22+.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Fivaz Fabien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686614400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762551283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}