Ces derniers temps, on a assist\u00e9 \u00e0 plusieurs affaires qui risquent de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les mus\u00e9es arch\u00e9ologiques, les collectionneurs priv\u00e9s et les n\u00e9gociants en antiquit\u00e9s de Suisse. Ainsi, nos autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale se sont r\u00e9cemment, en violation de la loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), adress\u00e9es directement \u00e0 des \u00c9tats \u00e9trangers alors qu'il n'existe aucune preuve que les objets concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'explique-t-il que les biens culturels ne doivent plus forc\u00e9ment - comme le voudrait l'art. 2, al. 1, LTBC - faire partie de l'une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues par les conventions de l'UNESCO de 1970 et de 2001, ni \" rev\u00eatir de l'importance \" \u00e0 titre religieux ou profane, mais que la d\u00e9finition en question englobe d\u00e9sormais aussi les antiquit\u00e9s\u00a0?
2. La Suisse a conclu avec divers pays (tels que l'\u00c9gypte, la Chine, la Gr\u00e8ce, l'Italie, la Colombie et Chypre) des accords bilat\u00e9raux pour la protection particuli\u00e8re des biens culturels arch\u00e9ologiques. Sur quels points ces accords internationaux (qui n'\u00e9taient pas sujets \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum) et la LTBC se contredisent-ils, et pourquoi\u00a0?
3. Les accords internationaux conclus pour la protection particuli\u00e8re des biens culturels arch\u00e9ologiques priment-ils la LTBC\u00a0? Le droit international prime-t-il, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit suisse dans le domaine des biens culturels\u00a0?
4. Le service sp\u00e9cialis\u00e9 Transfert international des biens culturels, qui fait partie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, respecte-t-il l'esprit et la lettre de la LTBC, m\u00eame si les autorit\u00e9s suisses de poursuite p\u00e9nale et des \u00c9tats \u00e9trangers en font une interpr\u00e9tation divergente\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre afin de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les mus\u00e9es, les collectionneurs priv\u00e9s et les n\u00e9gociants en antiquit\u00e9s de Suisse (ces derniers furent longtemps leaders dans ce domaine, mais le commerce d'antiquit\u00e9s s'est d\u00e9sormais presque tari) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les faits mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure ordinaire devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. L'arr\u00eat du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral concernant la remise de biens culturels comme moyens de preuve a \u00e9t\u00e9 rendu dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. De tels arr\u00eats peuvent faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 fait en l'esp\u00e8ce. L'arr\u00eat est donc entr\u00e9 en force. En vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les d\u00e9cisions de justice.
1. Un objet est qualifi\u00e9 de bien culturel si, en plus d'appartenir \u00e0 une des cat\u00e9gories pr\u00e9vues dans la Convention de l'UNESCO de 1970 (art. 1, RS 0.444.1) et la Convention de l'UNESCO de 2001 (art. 1, al. 1, let. a, RS 0.444.2), il rev\u00eat, \u00e0 titre religieux ou profane, de l'importance pour l'arch\u00e9ologie, la pr\u00e9histoire, l'histoire, la litt\u00e9rature, l'art ou la science (art. 2, al. 1, de la loi sur le transfert des biens culturels, LTBC, RS 444.1).
La question de la d\u00e9termination de l'importance qu'un objet rev\u00eat pour un des domaines susmentionn\u00e9s est soumise \u00e0 l'\u00e9volution des opinions et ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e qu'en tenant compte de la communaut\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le bien culturel ainsi que du contexte (FF 2002 542). Pour ce qui est de la qualification des objets arch\u00e9ologiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations Schneeberger 18.4322 et Heer 18.4325, et r\u00e9it\u00e8re que selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur les objets arch\u00e9ologiques sont a priori importants et doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des biens culturels au sens de la LTBC.
2./3. Il n'y a pas de contradictions entre les accords bilat\u00e9raux mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation et la LTBC. Ces accords bilat\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 conclus sur la base de la LTBC en vue de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats relevant de la politique culturelle et de la politique ext\u00e9rieure et d'assurer la protection du patrimoine culturel (cf. art. 7 LTBC). Lorsque la Suisse conclut un accord international, elle v\u00e9rifie si les nouvelles obligations contractuelles sont compatibles avec le droit interne. Lors de la conclusion de trait\u00e9s internationaux bilat\u00e9raux, les autorit\u00e9s veillent donc aussi \u00e0 ce que les obligations internationales qui en d\u00e9coulent soient conformes au droit interne.
La LTBC dispose que la comp\u00e9tence de conclure des accords bilat\u00e9raux appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 7 LTBC). Cette comp\u00e9tence particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement en 2003 dans le cadre de l'introduction de la LTBC.
4. Le service sp\u00e9cialis\u00e9 Transfert international des biens culturels de l'OFC accomplit ses t\u00e2ches selon les comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es par la loi (art. 18 LTBC).
La poursuite et le jugement des actes punissables selon la LTBC rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons (art. 27 LTBC). Le service sp\u00e9cialis\u00e9 n'est pas comp\u00e9tent pour donner des instructions aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale, celles-ci \u00e9tant ind\u00e9pendantes dans l'application du droit et soumises aux seules r\u00e8gles de droit (art. 4, al. 1, code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, RS 312.0). Des interpr\u00e9tations de la LTBC par des \u00c9tats tiers qui seraient contraires \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n'auraient pas d'incidences sur l'application de la loi en Suisse.
5. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 cette occasion \u00e0 souligner que depuis la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 et l'entr\u00e9e en vigueur de la LTBC en 2005, la Suisse est reconnue au niveau international pour ses efforts dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Les dispositions l\u00e9gales sur le transfert des biens culturels favorisent par ailleurs le commerce l\u00e9gal de biens culturels. Les chiffres relatifs \u00e0 l'importation et \u00e0 l'exportation de biens culturels prouvent que le commerce de l'art n'a pas subi de coup d'arr\u00eat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Matter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|1231|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502831880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Droit international|Culture"}}