La croissance de la num\u00e9risation dans tous les domaines comporte aussi des risques\u00a0: des groupes sp\u00e9cifiques de population qui ont des difficult\u00e9s avec les comp\u00e9tences num\u00e9riques peuvent \u00eatre davantage exclues de la soci\u00e9t\u00e9 et avoir de plus en plus de probl\u00e8mes. La \"strat\u00e9gie suisse num\u00e9rique\" est la strat\u00e9gie cadre en mati\u00e8re de politique num\u00e9rique pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle(s) autorit\u00e9(s) f\u00e9d\u00e9rale(s) est(sont) actuellement en charge de l'inclusion num\u00e9rique\u00a0?
2. Existe-t-il une strat\u00e9gie de mise en oeuvre sp\u00e9cifique \u00e0 des groupes cibles sur la mani\u00e8re de garantir l'autonomisation num\u00e9rique de la population pour participer \u00e0 la transformation num\u00e9rique\u00a0?
3. Existe-t-il une coordination entre les autorit\u00e9s de mise en oeuvre en termes de promotion de l'autonomisation num\u00e9rique de la population\u00a0?
4. Les aspects des comp\u00e9tences num\u00e9riques de la population sont-ils syst\u00e9matiquement pris en compte dans les projets de num\u00e9risation de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par exemple le dossier \u00e9lectronique du patient ou la num\u00e9risation de l'administration en lien avec la strat\u00e9gie de cyberadministration) ? Des mesures de soutien correspondantes sont-elles prises dans le cadre des mises en oeuvre partielles\u00a0?
5. Quelles mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises ou sont pr\u00e9vues \u00e0 l'avenir pour promouvoir l'inclusion num\u00e9rique de tous les groupes de population en Suisse\u00a0?
6. Quelles sont les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine\u00a0?
7. Comment s'assure-t-on que ces mesures atteignent les groupes de population concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"La num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9 et des diff\u00e9rents domaines de la vie ne cesse de progresser. Promouvoir ce d\u00e9veloppement est l'objectif explicite de la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\" qui, en tant que strat\u00e9gie cadre de la politique num\u00e9rique, fixe le cadre des activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 cet \u00e9gard et est pertinente pour l'action de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet objectif global, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes poursuivent depuis d\u00e9but 2020 une strat\u00e9gie commune de cyberadministration qui sous le principe directeur \"Digital First\", qui est principalement ax\u00e9e sur la num\u00e9risation de la communication de la population avec les autorit\u00e9s. Les exigences en mati\u00e8re de comp\u00e9tences num\u00e9riques augmentent \u00e9galement dans d'autres domaines (par exemple, le dossier \u00e9lectronique du patient, les services financiers). La pand\u00e9mie de Coronavirus a \u00e9galement fait en sorte que les exigences en mati\u00e8re de comp\u00e9tences num\u00e9riques ont \u00e0 nouveau augment\u00e9 de mani\u00e8re significative dans de nombreux lieux de travail.
Cette \u00e9volution repr\u00e9sente un grand d\u00e9fi pour divers groupes de population et notamment pour les personnes ayant peu de comp\u00e9tences num\u00e9riques. La \" strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique\" adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 septembre 2020 d\u00e9finit comme objectif central de permettre l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous et de renforcer l'autonomisation num\u00e9rique et l'autod\u00e9termination des personnes. Toutefois, il existe actuellement un \u00e9cart manifeste entre les objectifs strat\u00e9giques et les comp\u00e9tences r\u00e9elles de la population. Selon une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, environ un cinqui\u00e8me de la population suisse n'a pas ou peu de comp\u00e9tences num\u00e9riques. Les personnes ayant un faible niveau d'\u00e9ducation, en particulier, courent le risque de prendre du retard sur le plan num\u00e9rique. Les autres facteurs de risque sont l'\u00e2ge, le statut migratoire et la situation financi\u00e8re.
Sur la base de ces faits, le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'exclusion num\u00e9rique est un v\u00e9ritable probl\u00e8me social. En l'absence de mesures globales dans le domaine de l'inclusion num\u00e9rique, la participation \u00e0 la vie d\u00e9mocratique pourrait \u00eatre de plus en plus restreinte, de nouveaux obstacles pourraient surgir dans les relations avec les autorit\u00e9s, et il y a finalement la menace d'une v\u00e9ritable exclusion sociale d'une partie importante de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les questions li\u00e9es \u00e0 l'inclusion num\u00e9rique et aux comp\u00e9tences num\u00e9riques sont trait\u00e9es sp\u00e9cifiquement par diff\u00e9rentes autorit\u00e9s\u00a0: le Bureau pour l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (BFEH) pour les personnes souffrant de handicap, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour les assurances sociale (OFAS) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) pour la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias, Innosuisse dans le cadre du programme Active and Assisted Living (AAL) pour les seniors, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) pour les questions de comp\u00e9tences num\u00e9rique dans le cadre de la formation et la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) pour les questions li\u00e9es aux migrants. Il faut mentionner que plusieurs strat\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons rel\u00e8vent l'importance de l'inclusion, ainsi p.ex. la strat\u00e9gie de cyberadministration, la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure num\u00e9rique 2021-2024.
2. et 3. Il n'existe pas de strat\u00e9gie de mise en oeuvre ni de coordination g\u00e9n\u00e9rale. Mais il faut relever des mesures favorisant les \u00e9changes et les synergies. Ainsi le dialogue instaur\u00e9 en vue de l'actualisation de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, a permis des \u00e9changes avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res comme Lire & \u00c9crire, Pro Senectute, la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue (FSEA). Les travaux d'actualisation futurs continueront de prendre en compte l'inclusion num\u00e9rique y compris dans la perspective de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Le BFEH, avec divers partenaires, organise r\u00e9guli\u00e8rement des colloques sur les questions d'inclusion\u00a0: ainsi en 2019 le colloque \"Pour une cyberadministration accessible \u00e0 tous\", en 2020 ainsi que le 4 novembre 2021 sur l'accessibilit\u00e9 num\u00e9rique. La plateforme Jeunes et m\u00e9dias encourage l'\u00e9change et la coop\u00e9ration dans le domaine de la promotion des comp\u00e9tences num\u00e9riques.
4. Selon le principe \" digital first \", les autorit\u00e9s utiliseront prioritairement les canaux num\u00e9riques pour fournir des informations et des services. Cependant les personnes qui ne ma\u00eetrisent pas les moyens num\u00e9riques de doivent pas \u00eatre exclues. Ainsi, les projets de num\u00e9risation de la Conf\u00e9d\u00e9ration tiennent compte des comp\u00e9tences num\u00e9riques et sont d\u00e9velopp\u00e9s afin d'\u00eatre accessibles \u00e0 toutes et \u00e0 tous. La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut les comp\u00e9tences de base en mati\u00e8re num\u00e9rique dans le cadre de la loi sur la formation continue.
5. L'approche de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale se veut sectorielle. Ci-dessous sont ainsi list\u00e9 de mani\u00e8re non-exhaustive des politiques et projets importants\u00a0:
- La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de handicap (2018-2022) mettra l'accent sur l'accessibilit\u00e9 \u00e9lectronique et sur la promotion de l'inclusion num\u00e9rique.
- La Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e9galement des mesures pour promouvoir un environnement de travail accessible (cf. rapport final\u00a0: \u00c9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es)
- Innosuisse participe activement au programme AAL (www.aal-europe.eu) et soutient divers projets dans ce cadre. Les projets AAL abordent notamment l'inclusion sociale, l'acc\u00e8s aux services en ligne, la mobilit\u00e9, la gestion du quotidien par des solutions innovantes bas\u00e9es sur les TIC.
- Co-financement par le SEFRI des programmes cantonaux de promotion des comp\u00e9tences de base des adultes \u00e9galement dans le domaine des TIC (art. 16 LFCo).
- Aides financi\u00e8res aux organisations de la formation continue\u00a0: sensibilisation \u00e0 la formation tout au long de la vie (art. 12 LFCo).
- Programme de promotion \" Simplement mieux\u00a0!...au travail \": forfait aux entreprises qui organisent des formations en comp\u00e9tences de base pour leurs employ\u00e9s, dont TIC.
- Les activit\u00e9s de la plateforme Jeunes et m\u00e9dias cherchent \u00e0 inclure des publics cibles toujours plus sp\u00e9cifiques et encourage l'utilisation des m\u00e9dias num\u00e9riques au sein de familles et de foyers avec enfants en situation de handicap.
- La campagne \" les Websters \", sous forme d'une bande dessin\u00e9e, s'adressant \u00e0 toute la population, donne les outils pour une utilisation s\u00fbre d'Internet.
- Dans le cadre de la collaboration en mati\u00e8re de formation, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons mettent en place des conditions permettant \u00e0 tout le monde d'acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, dans tous les niveaux de la formation.
6. Les mesures de mise en oeuvre sont financ\u00e9es par les budgets ordinaires des unit\u00e9s administratives responsables. Il n'existe pas de budget \" g\u00e9n\u00e9ral \".
7. Chaque mesure ou organisation fixe le monitoring n\u00e9cessaire. Par exemple\u00a0:
- Tous les cinq ans le DFI remet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur la mise en oeuvre des mesures \u00e9ducatives prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias. Le dernier rapport recommande de poursuivre le travail pour atteindre les groupes cibles vuln\u00e9rables.
Dans le cadre du monitorage de l'\u00e9ducation, les mesures mises en place dans le syst\u00e8me de formation sont r\u00e9guli\u00e8rement analys\u00e9es (cf. Rapport \"Num\u00e9risation de l'\u00e9ducation\" et \"Rapport sur l'\u00e9ducation).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695973948000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523309203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}