1. Quelles sont les \u00e9tudes scientifiques sur lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde pour prendre ses d\u00e9cisions sanitaires\u00a0? O\u00f9 le public peut-il y avoir ascc\u00e8s et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 les publier lui-m\u00eame de mani\u00e8re \u00e0 en faciliter l'acc\u00e8s au public\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le lien entre l'int\u00e9r\u00eat public consistant \u00e0 sauvegarder la capacit\u00e9 hospitali\u00e8re comme condition de la restriction des droits fondamentaux et l'obligation des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fournir des soins de qualit\u00e9 en suffisance (art. 117a Cst.) ?
3. Cet int\u00e9r\u00eat public est-il r\u00e9alisable au vu de la diminution des lits en soins intensifs que l'on a pu observer depuis le 13 avril 2020, soit de 1536 \u00e0 863 lits (- 40\u00a0%) ?
4. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant que des offres ont \u00e9t\u00e9 faites aux services publics par des entreprises priv\u00e9es (cliniques priv\u00e9es ou offres de chercheurs suisses dont les solutions sont utilis\u00e9es dans le monde entier mais pas en Suisse) pour les soulager d'une mani\u00e8re ou d'une autre et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9pond-il pas (lettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le certificat sanitaire de l'association Le virus des libert\u00e9s du mois de juin ou lettres de Me Jacques Schroeter) ou de mani\u00e8re tr\u00e8s lacunaire (par ex. moratoire R\u00e9infosant\u00e9 suisse) aux citoyens qui se questionnent sur les mesures prises et leurs incidences en mati\u00e8re juridique, sanitaire etc. N'y a-t-il pas l\u00e0 une violation de son devoir d'information\u00a0?
6. L'instauration d'un passeport sanitaire n'exige-t-il pas une base l\u00e9gale formelle, claire et d\u00e9taill\u00e9e, vu les graves restrictions aux droits fondamentaux que cela entra\u00eene (art. 36 al. 1 Cst.) et si oui, la base l\u00e9gale existante, au demeurant soumis au peuple le 28 novembre 2021, est-elle suffisante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9unit les connaissances scientifiques lui permettant de g\u00e9rer la pand\u00e9mie par le biais de plusieurs canaux d'information. En premier lieu, il est conseill\u00e9 par la COVID-19 Science Task Force nationale, qui si\u00e8ge dans des comit\u00e9s de recherche europ\u00e9ens et internationaux et collabore \u00e9troitement avec les services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ce dernier mandate en outre des recherches cibl\u00e9es de litt\u00e9rature consacr\u00e9e au COVID-19/SARS-CoV-2. Par ailleurs, l'OFSP finance divers projets de recherche portant sur des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques, telles que la s\u00e9ropr\u00e9valence parmi la population suisse ou les traces du SARS-CoV-2 dans les eaux us\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces projets sont \u00e9galement transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, l'OFSP assure un important r\u00f4le d'\u00e9change d'information avec les associations professionnelles de m\u00e9decine et d'autres domaines. Chacune des d\u00e9cisions strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repose donc sur une s\u00e9rie de consid\u00e9rations scientifiques consolid\u00e9es.
Le tableau de bord COVID-19 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 5 novembre 2020 pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'optique d'assurer une communication transparente. Les derniers chiffres relatifs \u00e0 la situation \u00e9pid\u00e9miologique y sont publi\u00e9s du lundi au vendredi et, au besoin, compl\u00e9t\u00e9s par d'autres indicateurs. Le site internet de l'OFSP propose des informations sur les recherches et les projets de recherche en cours. De plus, la Science Task Force publie r\u00e9guli\u00e8rement des policy briefs consacr\u00e9s \u00e0 des th\u00e8mes actuels de la pand\u00e9mie de COVID-19. Enfin, les projets de recherche et d'innovation financ\u00e9s, tout ou en partie, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont publi\u00e9s sur la base de donn\u00e9es ARAMIS.
2. et 3. Dans la phase actuelle de la pand\u00e9mie, l'objectif principal est de prot\u00e9ger le syst\u00e8me de sant\u00e9. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3998 du groupe socialiste \" Pand\u00e9mie et soins. Pour une sortie coordonn\u00e9e de la crise \", planifier et garantir que le syst\u00e8me de sant\u00e9 dispose d'une capacit\u00e9 suffisante rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 des cantons. Au cours de la pand\u00e9mie de COVID-19, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la capacit\u00e9 d'accueil en soins intensifs constituait le principal point critique, alors m\u00eame que, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la qualit\u00e9 des soins dans d'autre domaines n'a jamais \u00e9t\u00e9 remise en question. En effet, il est impossible d'augmenter les capacit\u00e9s de traitement en soins intensifs de mani\u00e8re ponctuelle et \u00e0 large \u00e9chelle. Le probl\u00e8me ne rel\u00e8ve pas des infrastructures, \u00e0 savoir le nombre de lits, mais plut\u00f4t de la disponibilit\u00e9 de personnel soignant hautement sp\u00e9cialis\u00e9.
4. Les cantons ont tir\u00e9 les enseignements de la premi\u00e8re vague de COVID-19 et pris des dispositions en mati\u00e8re de planification des capacit\u00e9s hospitali\u00e8res. Les capacit\u00e9s de quelques cliniques priv\u00e9es sont comprises dans les d\u00e9clarations des taux d'occupation hospitaliers. Les cantons sont libres de d\u00e9cider quels h\u00f4pitaux doivent d\u00e9clarer leurs taux d'occupation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie r\u00e9guli\u00e8rement des informations sur l'\u00e9tat actuel de la pand\u00e9mie de COVID-19 et pr\u00e9sente les mesures qu'il a prises. De plus, l'OFSP assure la transparence de l'information aupr\u00e8s du public par le biais de divers canaux, ainsi qu'expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. En outre, les questions formul\u00e9es par les organes comp\u00e9tents trouvent une r\u00e9ponse, dans la mesure du possible et dans un d\u00e9lai raisonnable. S'agissant des cas cit\u00e9s, l'OFSP a r\u00e9pondu aux auteurs \u00e0 plusieurs reprises.
6. L'art. 6a de la loi COVID-19 (RS 818.102) constitue la base l\u00e9gale formelle permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9finir les exigences applicables au document (appel\u00e9 certificat COVID-19) prouvant que son titulaire a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9 contre le COVID-19, qu'il en est gu\u00e9ri ou qu'il dispose d'un r\u00e9sultat de test du d\u00e9pistage du COVID-19. Le certificat COVID est reconnu \u00e0 l'\u00e9chelle international, \u00e9tabli sur demande et \u00e0 la disposition de tout le monde. En revanche, l'art. 6a loi COVID-19 ne r\u00e8gle pas les cas dans lesquels le certificat COVID-19 est requis.
Les r\u00e8gles relatives aux restrictions d'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, aux installations et aux manifestation aux titulaires de certificats sont pr\u00e9vues dans l'ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re (RS 818.101.26). Celle-ci se fonde sur l'art. 6, al. 2, let. a et b de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.01), habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en situation particuli\u00e8re, \u00e0 pr\u00e9voir des mesures visant des personnes, des mesures visant les installations, les \u00e9tablissements et les manifestations accessibles au public, des mesures de protection des employ\u00e9s ainsi que l'obligation des cantons d'informer \u00e0 propos des capacit\u00e9s sanitaires. Les restrictions aux droits fondamentaux doivent, outre se fonder sur une base l\u00e9gale, \u00eatre justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9 et ne pas violer l'essence des droits fondamentaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 un examen des conditions de restrictions des droits fondamentaux avant l'adoption de mesures prises sur la base de l'art. 6 LEp. Dans les premi\u00e8res phases de la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 sur la base de l'art. 6 LEp de la fermeture d'entreprises et l'annulation de manifestations. Par rapport \u00e0 d'autres mesures prises ant\u00e9rieurement, l'extension du certificat obligatoire constitue une mesure moins restrictive, permettant de prendre des mesures pour endiguer la propagation du virus sans devoir fermer des installations ou m\u00eame interdire certaines activit\u00e9s.
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