Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre une modification de la loi sur l'asile (LAsi). Il examinera en particulier l'opportunit\u00e9 des adaptations et extensions suivantes des art. 88, al. 2ss, LAsi et 22, al. 1, OA.
LAsi
Art. 88
2 Les indemnit\u00e9s forfaitaires pour les requ\u00e9rants et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui sont titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour couvrent notamment les co\u00fbts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais d'encadrement. Le forfait global est une contribution de l'\u00c9tat ; il n'est pas vers\u00e9 \u00e0 une personne en particulier.
3 Le forfait global n'est pas comptabilis\u00e9 comme recette du requ\u00e9rant ou de la personne \u00e0 prot\u00e9ger ; l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en conserve la possession.
4 Les contributions ne lib\u00e8rent pas la personne concern\u00e9e d'une \u00e9ventuelle obligation de remboursement.
OA
Art. 22
1 La Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons un forfait global pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale. Ce forfait s'\u00e9l\u00e8ve, en moyenne suisse, \u00e0 1573,39 francs par mois et se fonde sur l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagn\u00e9s dans l'effectif global des requ\u00e9rants d'asile, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour.
2 Les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative sont exclues du forfait.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 88, al. 1 et 2, LAsi, un forfait global est vers\u00e9 aux cantons pour tous les requ\u00e9rants d'asile et personnes admises provisoirement qui s\u00e9journent depuis moins de 7 ans en Suisse. Ce forfait couvre notamment les co\u00fbts de l'aide sociale et de l'assurance obligatoire des soins et une partie des frais d'encadrement. Les art. 22 et suivants de l'OA 2 d\u00e9taillent la composition du forfait. Aux termes de ces dispositions, tout requ\u00e9rant d'asile a l\u00e9galement droit \u00e0 ce que son compte client individuel soit cr\u00e9dit\u00e9 du forfait global, qu'il exerce \u00e0 nouveau une activit\u00e9 lucrative ou non. Actuellement, un requ\u00e9rant d'asile re\u00e7oit de l'argent m\u00eame s'il a un revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative et qu'il soit dans le besoin ou non.
En vertu de l'art. 85, al. 1, LAsi, les prestations de l'aide sociale doivent \u00eatre rembours\u00e9es \" dans la mesure o\u00f9 l'on peut l'exiger \". Le droit des cantons au remboursement est r\u00e9gi par le droit cantonal (art. 85, al. 4, LAsi). D\u00e8s lors, les prestations de l'aide sociale que touchent les requ\u00e9rants d'asile doivent \u00eatre rembours\u00e9es dans tous les cantons qui pr\u00e9voient une obligation de remboursement. On voit d'ailleurs mal pourquoi une personne dont la situation financi\u00e8re s'est notablement am\u00e9lior\u00e9e ne devrait pas rembourser l'aide sociale qu'elle a per\u00e7ue, qu'il s'agisse ou non d'une personne qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 par le pass\u00e9 du droit d'asile. Le Tribunal administratif du canton de Thurgovie a cependant d\u00e9cid\u00e9 en novembre 2020, en se fondant sur la LAsi et l'OA, que le compte client devait \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 de l'ensemble du forfait global. Il n'existe actuellement aucune base l\u00e9gale qui contredise cette jurisprudence.
En cons\u00e9quence, le compte client doit \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9 de l'ensemble du forfait global et le remboursement des prestations de l'aide sociale ne peut \u00eatre demand\u00e9 qu'\u00e0 hauteur de la diff\u00e9rence entre les prestations per\u00e7ues et le forfait global re\u00e7u. Les communes n'ont donc plus les recettes n\u00e9cessaires pour encadrer les clients, pour les appartements non occup\u00e9s, pour l'\u00e9quipement, etc. Aux termes de l'art. 3, al. 1, OA 2, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les personnes r\u00e9sidant en Suisse doit \u00eatre assur\u00e9e. Aux termes de l'art. 8, al. 1, Cst., tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi. Cr\u00e9diter le compte client des requ\u00e9rants d'asile du forfait global mais ne pas le faire pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale cr\u00e9e une discrimination et viole
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les modifications de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31) et de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2\u00a0; RS 142.312) que propose l'auteur de la motion doivent \u00eatre comprises comme des compl\u00e9ments aux textes de loi et d'ordonnance existants.
S'agissant de l'indemnisation des co\u00fbts d'aide sociale support\u00e9s par les cantons pour les personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle dans le droit f\u00e9d\u00e9ral les rapports de droit des subventions entre elle et les cantons. Le versement de ces subventions s'effectue au moyen de forfaits globaux et non par la prise en charge des co\u00fbts au cas par cas. Les cantons sont quant \u00e0 eux responsables du subventionnement des communes et organisations auxquelles ils ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l'octroi de l'aide sociale. Selon le droit en vigueur (art. 88, al. 1, LAsi), seuls les cantons ont droit aux subventions f\u00e9d\u00e9rales et non les communes et encore moins les personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile.
En vertu des lois cantonales en mati\u00e8re d'aide sociale, les personnes qui rel\u00e8vent du domaine de l'asile ont certes un droit \u00e0 un soutien de la part du canton concern\u00e9 (rapport r\u00e9gi par le droit de l'aide sociale), mais pas \u00e0 l'octroi d'une aide sociale \u00e0 hauteur du forfait global. Le montant de l'aide \u00e9conomique \u00e0 fournir est en fait d\u00e9termin\u00e9 par les besoins particuliers de l'int\u00e9ress\u00e9, qui d\u00e9pendent, entre autres, de l'importance d'un \u00e9ventuel revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative. Les circonstances dans lesquelles un remboursement des prestations d'aide sociale per\u00e7ues est effectu\u00e9 et la mani\u00e8re dont il doit \u00eatre calcul\u00e9 rel\u00e8vent du rapport d'aide sociale et d\u00e9pendent donc de la loi cantonale sur l'aide sociale qui est applicable en l'occurrence (cf. art. 85, al. 4, LAsi).
Les modifications de loi qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires et que d\u00e9crit l'auteur de la motion devraient par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au niveau cantonal. \u00c0 cet \u00e9gard, l'arr\u00eat du Tribunal administratif du canton de Thurgovie, auquel renvoie le motionnaire, soul\u00e8ve donc une imperfection dans le droit thurgovien.
Une \u00e9ventuelle activit\u00e9 lucrative est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans le calcul des subventions vers\u00e9es aux cantons. Ces derniers sont tenus de saisir imm\u00e9diatement dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC) le d\u00e9but et la fin de chaque activit\u00e9 lucrative (art. 5, al. 1, let. c, de l'ordonnance SYMIC ; RS 142.513), et ces donn\u00e9es sont prises en compte dans le calcul du montant total du forfait global \u00e0 verser.
Le syst\u00e8me de financement en vigueur entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 pleinement, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la demande exprim\u00e9e dans la motion (prise en compte de l'activit\u00e9 lucrative des requ\u00e9rants d'asile et versement du forfait global aux seuls cantons). Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
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