Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Les produits \u00e0 base de g\u00e9latine de peau d'\u00e2ne peuvent-ils \u00eatre officiellement vendus en Suisse\u00a0?
2. Qu'en est-il de l'importation de tels produits ou de peaux d'\u00e2ne\u00a0?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s de restreindre le commerce en ligne de ces produits\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises ou sont pr\u00e9vues\u00a0?
","ReasonText":"En Afrique et en Am\u00e9rique du Sud, des \u00e2nes sont rassembl\u00e9s et abattus dans des conditions effroyables. Leurs peaux sont ensuite exp\u00e9di\u00e9es au Vietnam, \u00e0 Hong Kong et surtout en Chine. La raison de cette activit\u00e9 est l'explosion de la demande d'\" Ejiao \" en Chine. Il s'agit d'une g\u00e9latine utilis\u00e9e en m\u00e9decine traditionnelle chinoise, cens\u00e9e soigner l'an\u00e9mie et renforcer la virilit\u00e9. Les organisations de protection des animaux d\u00e9noncent l'ampleur de cette cruaut\u00e9 envers les \u00e2nes. Certains pays manquent d\u00e9j\u00e0 d'\u00e2nes comme animaux de travail. Les populations d'\u00e2nes \u00e9tant menac\u00e9es de disparition dans des pays comme le Kenya, le Botswana et le Ghana, 18 pays dans le monde ont d\u00e9sormais interdit l'exportation de produits d\u00e9riv\u00e9s de l'\u00e2ne. Le boom de ces produits a pour cons\u00e9quence qu'il est possible de les acheter facilement sur Internet pour une livraison en Europe et en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. La g\u00e9latine est consid\u00e9r\u00e9e comme un aliment. Elle est obtenue \u00e0 partir des peaux, des pelages, des tendons, des ligaments ou des os des animaux. Selon l'art. 12 de l'ordonnance du DFI sur les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale (RS 817.022.108), les peaux et les pelages ne peuvent toutefois \u00eatre utilis\u00e9s dans des denr\u00e9es alimentaires que s'ils proviennent de ruminants de rente ou de gibier sauvage, de peaux de porc ou de volaille ou de peaux et d'ar\u00eates de poisson. Les peaux d'\u00e2nes ne peuvent donc pas \u00eatre utilis\u00e9es comme mati\u00e8re premi\u00e8re pour la production de g\u00e9latine. La g\u00e9latine fabriqu\u00e9e \u00e0 partir de peaux d'\u00e2ne ne peut donc pas \u00eatre commercialis\u00e9e en Suisse ; elle ne l'est pas non plus dans l'UE.
L'usage de la g\u00e9latine d'\u00e2ne comme m\u00e9dicament n'est pas non plus autoris\u00e9 en Suisse\u00a0: pour \u00eatre homologu\u00e9e par Swissmedic, la g\u00e9latine d'\u00e2ne devrait en particulier \u00eatre reconnue par la m\u00e9decine traditionnelle chinoise/par la pharmacop\u00e9e chinoise, ce qui n'est pas le cas.
3. et 4. La g\u00e9latine d'\u00e2ne command\u00e9e en ligne via une boutique situ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et destin\u00e9e \u00e0 l'usage personnel n'est pas soumise \u00e0 la l\u00e9gislation alimentaire suisse\u00a0: l'usage domestique priv\u00e9 est en effet exclu du champ d'application de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires selon son art. 2, al. 4 (RS 817.0). Les m\u00e9dicaments peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre import\u00e9s pour un usage personnel dans un ordre de grandeur d'un mois d'approvisionnement.
En revanche, un magasin en ligne situ\u00e9 en Suisse ne peut proposer de la g\u00e9latine d'\u00e2ne (cf. 1. et 2.). Cette activit\u00e9 est ill\u00e9gale et sera d\u00e9clar\u00e9e comme telle par les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'application de la l\u00e9gislation alimentaire.
Des campagnes de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques du commerce des aliments sur internet sont r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9es pour v\u00e9rifier, par exemple, si on y fait des all\u00e9gations mensong\u00e8res. Selon les informations dont nous disposons, la g\u00e9latine d'\u00e2ne n'a pas encore fait l'objet d'un tel contr\u00f4le coordonn\u00e9.
Par le biais de son site internet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires informe par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement les consommateurs des risques et de la responsabilit\u00e9 personnelle qu'implique l'achat aupr\u00e8s d'une boutique en ligne \u00e9trang\u00e8re (www.blv.admin.ch> Aliments et nutrition> S\u00e9curit\u00e9 des aliments> Responsabilit\u00e9s> Achats d'aliments en ligne).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715175578100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}